Incompatiblités pour un expert judiciaire
dominiquecaen
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berru18 Messages postés 372 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
berru18 Messages postés 372 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir,
Une simple question pourtant évidente, mais en fait non,
Un expert comptable d'une société rétribuée par celle-ci, pendant plusieurs années,
est désigné grâce au talent d'un avocat, expert judiciaire contre son client, la même société, son rapport d'expertise, devient différent, et dans un second temps, sur un plan civil.
Il me semble, qu'un expert a les mêmes incompatibilités qu'un magistrat, et il ne peut pas
après conseillé l'une des parties, devenir expert, pourtant tel est le cas.
Je cherche des cas similaires, et des références de jurisprudence,
Merci d'avance,
Une simple question pourtant évidente, mais en fait non,
Un expert comptable d'une société rétribuée par celle-ci, pendant plusieurs années,
est désigné grâce au talent d'un avocat, expert judiciaire contre son client, la même société, son rapport d'expertise, devient différent, et dans un second temps, sur un plan civil.
Il me semble, qu'un expert a les mêmes incompatibilités qu'un magistrat, et il ne peut pas
après conseillé l'une des parties, devenir expert, pourtant tel est le cas.
Je cherche des cas similaires, et des références de jurisprudence,
Merci d'avance,
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