Incompatiblités pour un expert judiciaire
dominiquecaen
-
6 avril 2010 à 08:09
berru18 Messages postés 372 Date d'inscription samedi 27 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2010 - 5 mai 2010 à 12:55
berru18 Messages postés 372 Date d'inscription samedi 27 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2010 - 5 mai 2010 à 12:55
A voir également:
- Incompatiblités pour un expert judiciaire
- Lettre expert c'est quoi - Guide
- Grille salaire expert comptable 2024 - Guide
- Unaferm redressement judiciaire - Forum Impôts
- Transfert de votre mail vers un expert caf - forum - Forum CAF
- Contrôle judiciaire durée maximum - Guide
1 réponse
berru18
Messages postés
372
Date d'inscription
samedi 27 mars 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
4 novembre 2010
188
5 mai 2010 à 12:55
5 mai 2010 à 12:55
En effet, il y a incompatibilité , on ne peut pas être juge et partie. Il y a des jurisprudences claires là-dessus.
cordialement,
berru18
cordialement,
berru18