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12 réponses
Bonjour..
Il se peut qu'il y ait eu jugement dont tu n'as pas connaissance (Déménagement..). S'il y a Jugement c'est cuit... (Mais faire une Procédure pour 60€...).
Par contre à quand remonte le dernier impayé?
Si l'Huissier à un Titre ou quoi que ce soit à te remttre il doit passer au domiccile et laisser un avis en cas d'absence.. Il semble que ce soit la nouvelle mode de convoquer les supposés débiteurs par lettre simple..
L'Huissier peut réclamer la 'dette' sans Jugement. C'est alors une procédure amiable à laquelle on n'est pas obligé de donner suite.. Procédure devant respecter ce Décret:
https://recouvrement-jmconseil.com/decrets/
A+
PS: A QUI a été envoyé la LRAR concernant le litige?
Il se peut qu'il y ait eu jugement dont tu n'as pas connaissance (Déménagement..). S'il y a Jugement c'est cuit... (Mais faire une Procédure pour 60€...).
Par contre à quand remonte le dernier impayé?
Si l'Huissier à un Titre ou quoi que ce soit à te remttre il doit passer au domiccile et laisser un avis en cas d'absence.. Il semble que ce soit la nouvelle mode de convoquer les supposés débiteurs par lettre simple..
L'Huissier peut réclamer la 'dette' sans Jugement. C'est alors une procédure amiable à laquelle on n'est pas obligé de donner suite.. Procédure devant respecter ce Décret:
https://recouvrement-jmconseil.com/decrets/
A+
PS: A QUI a été envoyé la LRAR concernant le litige?
A quelle date remontent ces facturations ?
Parce que, ni IJ ni les deux huissiers concernés ne vous le diront (bien sûr !), mais la precription en matière de prestations des FAI et de opérateurs téléphoniques et d'une année.
Ce qui fait que dans ce type de dossier je conseille souvent d'attendre !
Aprés votre réponse on reprend notre discussion !
Parce que, ni IJ ni les deux huissiers concernés ne vous le diront (bien sûr !), mais la precription en matière de prestations des FAI et de opérateurs téléphoniques et d'une année.
Ce qui fait que dans ce type de dossier je conseille souvent d'attendre !
Aprés votre réponse on reprend notre discussion !
Je vais m'absenter je laisse donc à notre interlocuteur le texte concerné : article L34-2 Code des postes et des communications électroniques :
« La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité. »
Sur le terme "réclamées" :
Cour de cassation - chambre civile 2 - Audience publique du jeudi 14 mai 2009
N° de pourvoi: 08-17063
« ALORS QUE le délai de prescription annale, posé par l'article L 34-2 du Code des postes et des communications électroniques au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité, ne peut être interrompu que par une citation en justice, un commandement ou une saisie régulièrement signifiés ;
(....)
la Cour conclut que même "une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure, dans le délai de la prescription d'un an" ne suffit pas à interrompre la prescription.
,
« La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité. »
Sur le terme "réclamées" :
Cour de cassation - chambre civile 2 - Audience publique du jeudi 14 mai 2009
N° de pourvoi: 08-17063
« ALORS QUE le délai de prescription annale, posé par l'article L 34-2 du Code des postes et des communications électroniques au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité, ne peut être interrompu que par une citation en justice, un commandement ou une saisie régulièrement signifiés ;
(....)
la Cour conclut que même "une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure, dans le délai de la prescription d'un an" ne suffit pas à interrompre la prescription.
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Bonjour!
C'est moi l'idiot.. J'ai du mal lire les textes relatifs à la procédure de'signification' ou alors ils ont encore changé..
Mea culpa
PS: Après relecture il ne semble pas qu'il y ait une 'idiotie' qqpart.. Je m'étonnais qu'il n'y ait pas eu un 'avis de passage' avant la lettre simple.. Mais souvent les questionneurs ne disent pas tout et il faut leur tirer les vers du nez..
A+
C'est moi l'idiot.. J'ai du mal lire les textes relatifs à la procédure de'signification' ou alors ils ont encore changé..
Mea culpa
PS: Après relecture il ne semble pas qu'il y ait une 'idiotie' qqpart.. Je m'étonnais qu'il n'y ait pas eu un 'avis de passage' avant la lettre simple.. Mais souvent les questionneurs ne disent pas tout et il faut leur tirer les vers du nez..
A+
Utilisateur anonyme
5 avril 2010 à 13:34
5 avril 2010 à 13:34
Afrokarnak,
Je vous présente mes excuses pour l'idiot, car comme vous l'avez remarqué ce terme ne s'adressait pas à vous, n'ayant pas fait attention à l'auteur du message.
Autrement, je suis entièrement d'accord avec vous.
Pour le reste je ne jurerais pas de la probité des huissiers, il en est comme les hommes....
Je vous présente mes excuses pour l'idiot, car comme vous l'avez remarqué ce terme ne s'adressait pas à vous, n'ayant pas fait attention à l'auteur du message.
Autrement, je suis entièrement d'accord avec vous.
Pour le reste je ne jurerais pas de la probité des huissiers, il en est comme les hommes....
Bonjour alors merci pour vos nombreuses réponses ! Pour répondre à vos questions, l'impayé date de fin 2008 début 2009 , j'avais alors envoyé une LAR à Orange eux meme pour leur expliquer le non fondé de la somme réclamée en comptant sur leur compréhension et leur sens du commerce envers un client de plus de 15 ans ! En ce qui concerne le dernier courrier reçu de l'huissier, ce n'est pas une "convocation" pour retirer quoi que ce soit mais bien pour aller payer ! ce n'est pas un "avis de dépot d'acte" ! il me propose meme , si ça m'arange d'envoyer un cheque ou mandat ou meme especes (lol).....
Donc si j'ai bien compris je fais le mort ????
Encore merci de vos réponses ! cordialement.
Donc si j'ai bien compris je fais le mort ????
Encore merci de vos réponses ! cordialement.
Bonjour..
La dette semble bien prescrite selon le L 34-2 du Code des Télécoms donné plus bas par Gérard (C'est pq j'avais demandé la date du dernier impayé dans mon message du 03 AVR. 2010.), de plus elle ne semble pas non plus fondée... Donc faire le mort est parfaitement adapté à la situation! Si jamais on se permet encore de réclamer de façon fort peu courtoise tu copies l'Art en question et tu leur colles dans les dents:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165910/2010-04-05/
A+
PS: Il n'est pas interdit par la Loi de régler une dette prescrite ou sans fondement, cela s'appèle du masochisme..
La dette semble bien prescrite selon le L 34-2 du Code des Télécoms donné plus bas par Gérard (C'est pq j'avais demandé la date du dernier impayé dans mon message du 03 AVR. 2010.), de plus elle ne semble pas non plus fondée... Donc faire le mort est parfaitement adapté à la situation! Si jamais on se permet encore de réclamer de façon fort peu courtoise tu copies l'Art en question et tu leur colles dans les dents:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165910/2010-04-05/
A+
PS: Il n'est pas interdit par la Loi de régler une dette prescrite ou sans fondement, cela s'appèle du masochisme..
Ok merci donc je ne réponds à rien et je verrai bien , de toute façon je ferai tout pour ne pas payer cette facture et si il faut aller au tribunal, j'irai !
Merci encore et je vous tiens au courant de la suite si suite il y a !
A+
Merci encore et je vous tiens au courant de la suite si suite il y a !
A+
te fait pas de bile, !!! ce huissier ne peut agir sans un jugement!!! avec titre executoire,fait opposition!!! tu sera convocquer devant un juge!!! mais impossiblbe,, cela leur coute trop cher, eux besoin d,avocat!!!!! tu ne craint rien!!! moi je renvois leurs courrier a ( retour destinataiere) sans timbre, et je rajoutte deux feuilles de papier hygienique avec inscrit dessus ( devinez a quoi cela sert t,il ????? alors vous pouvez vous en servir!!!!!) ensuite bouge plus!!!!! si insiste fait intervenir ta protection juridique!!! bonne chance bernard
Utilisateur anonyme
3 avril 2010 à 20:38
3 avril 2010 à 20:38
"Si l'Huissier à un Titre ou quoi que ce soit à te remttre il doit passer au domiccile et laisser un avis en cas d'absence.. Il semble que ce soit la nouvelle mode de convoquer les supposés débiteurs par lettre simple.."
*
---> Idiotie de Gerard : l'huissier laisse au domicile un "avis de passage" et envoie au domicile en lettre simple " un avis de dépôt d'acte " cela dans le cadre d'un procédure contentieuse.
Maintenant les dépôts en mairie n'existent plus, l'acte est à retiré à son étude.
Il se peut que ce soit pour une procédure amiable donc l'envoi de courrier n'est pas codifié.
*
---> Idiotie de Gerard : l'huissier laisse au domicile un "avis de passage" et envoie au domicile en lettre simple " un avis de dépôt d'acte " cela dans le cadre d'un procédure contentieuse.
Maintenant les dépôts en mairie n'existent plus, l'acte est à retiré à son étude.
Il se peut que ce soit pour une procédure amiable donc l'envoi de courrier n'est pas codifié.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 avril 2010 à 10:03