6 réponses
Bonjour
En EDL d'entrée vous notez ce que vous voulez
en sortie c'est le proprio
Un lettre RAR s'impose avant d'aller voir le juge pour prouver que vous avez tenté une négociation amiable
Un modèle
Indiquez clairement au propriétaire qu'il s'agit d'une "mise en demeure" (utiliser ces termes) d'avoir à rembourser le dépôt de garantie sous 7 jours, faute de quoi vous engagerez une procédure judiciaire.
Un modèle ici
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
ensuite, s'il le faut,après 8 jours vous pourrez saisir la juridiction de Proximité : c'est simple, gratuit et ne nécessite pas l'aide d'un avocat.
Il suffit d'aller au Greffe du Tribunal d'instance du lieu où se trouve le logement, et de demander à engager une procédure de "Déclaration au Greffe" (c'est son nom).vous pouvez la faire de chez vous en téléchargement du document de demande
https://www.justice.fr/
En général le dépôt de garantie est restitué avant l'audience.
Mais, dans ce cas, évitez de vous désister : intérêts dus au taux légal et récupération des frais de Poste.
En EDL d'entrée vous notez ce que vous voulez
en sortie c'est le proprio
Un lettre RAR s'impose avant d'aller voir le juge pour prouver que vous avez tenté une négociation amiable
Un modèle
Indiquez clairement au propriétaire qu'il s'agit d'une "mise en demeure" (utiliser ces termes) d'avoir à rembourser le dépôt de garantie sous 7 jours, faute de quoi vous engagerez une procédure judiciaire.
Un modèle ici
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
ensuite, s'il le faut,après 8 jours vous pourrez saisir la juridiction de Proximité : c'est simple, gratuit et ne nécessite pas l'aide d'un avocat.
Il suffit d'aller au Greffe du Tribunal d'instance du lieu où se trouve le logement, et de demander à engager une procédure de "Déclaration au Greffe" (c'est son nom).vous pouvez la faire de chez vous en téléchargement du document de demande
https://www.justice.fr/
En général le dépôt de garantie est restitué avant l'audience.
Mais, dans ce cas, évitez de vous désister : intérêts dus au taux légal et récupération des frais de Poste.
merci de ces précisions. en revanche je n avais pas précisé moi même que nous avons rendu l'appart le 31.03.10, je sais qu'elle à 2 mois pour nous l a rendre. j ai bien noté vos adresse merci. ce qui m inquiete c est vraiment le fait qu elle ne reverse pas la totalité car je ne trouve pas ca juste... avez vous des informations concernant "une procédure en bonne et dû forme" d un edl de sortie? fallait il ou pas qu elle note ce qu elle pensait nous déduire? merci encore
Contrôlez avec soins les indications qui seront portées sur l'état des lieux de sortie et comparez avec celles de l'état des lieux d'entrée.
Si le dépôt tarde à venir (fréquent)
- au terme des deux mois : lettre RAR de mise en demeure.
- Une semaine après l'envoi de cette lettre, saisine du juge de proximité (gratuit, simple (un imprimé à remplir), et pas besoin d'avocat.
https://www.justice.fr/
En général le dépôt de garantie est restitué avant l'audience.
Si le dépôt tarde à venir (fréquent)
- au terme des deux mois : lettre RAR de mise en demeure.
- Une semaine après l'envoi de cette lettre, saisine du juge de proximité (gratuit, simple (un imprimé à remplir), et pas besoin d'avocat.
https://www.justice.fr/
En général le dépôt de garantie est restitué avant l'audience.
maggie24
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2 avril 2010 à 22:41
2 avril 2010 à 22:41
Bonjour,
Sur l'EDL de sortie, l'état des lieux doit être signé par les 2 parties.
Quant aux travaux, ils doivent être noté dessus! Donc vous devez savoir
ce qui va ou pas.
Pour la déduction, seuls les frais liés à l'EDLS doivent être déduit de votre dépôt
de garantie. (hors charges restant sur l'année bien évidement). En aucun cas
on ne peut rajouter quoi que se soit!
La seule obligation du proprio, est de vous fournir au minimum un devis concernant le montant des travaux.
Il a 2 mois pour vous rendre le reste du DG. A défaut de paiement, il faudra
envoyer une mise en demeur (en recommandé).
Lors d'un EDL, mieux vaut être assisté par un huissier (payant), ou par une association de défense de locataire.
Sur l'EDL de sortie, l'état des lieux doit être signé par les 2 parties.
Quant aux travaux, ils doivent être noté dessus! Donc vous devez savoir
ce qui va ou pas.
Pour la déduction, seuls les frais liés à l'EDLS doivent être déduit de votre dépôt
de garantie. (hors charges restant sur l'année bien évidement). En aucun cas
on ne peut rajouter quoi que se soit!
La seule obligation du proprio, est de vous fournir au minimum un devis concernant le montant des travaux.
Il a 2 mois pour vous rendre le reste du DG. A défaut de paiement, il faudra
envoyer une mise en demeur (en recommandé).
Lors d'un EDL, mieux vaut être assisté par un huissier (payant), ou par une association de défense de locataire.
maggie24
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27 mars 2011
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2 avril 2010 à 22:58
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RE
On suppose donc que votre proprio, a rajouté des travaux? Si ils ne sont pas
inscrit sur l'EDL, vous ne devez rien du tout!
Il doit s'en tenir à l'EDL de sortie!
https://www.diagnostic-expertise.com/
On suppose donc que votre proprio, a rajouté des travaux? Si ils ne sont pas
inscrit sur l'EDL, vous ne devez rien du tout!
Il doit s'en tenir à l'EDL de sortie!
https://www.diagnostic-expertise.com/
ben en fait sur l'edl de sortie comme je l ai dit elle à fait un inventaire pièce par pièce du genre tâche à droite, 1 eraflure parquet etcetc (normal quoi) mais il n est pas mentionné que telle ou telle pièce avait besoin de travaux, c est au téléphone qu'elle nous a dit qu'elle déduirait du dépôt de garantie, et qu elle avait fait constaté par un huissier....
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maggie24
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2 avril 2010 à 23:14
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Y'a un soucis! Le jour de l'EDL, vous étiez là? et l'huissier est venu quand??
De plus, si elle a noté tâche là, truc là, etc... alors là oui, elle est en droit de vous
déduire ces "travaux" de votre DG! Du moment que c'est inscrit sur l'EDL et que
vous avez signé,vous devrez payer ...
De plus, si elle a noté tâche là, truc là, etc... alors là oui, elle est en droit de vous
déduire ces "travaux" de votre DG! Du moment que c'est inscrit sur l'EDL et que
vous avez signé,vous devrez payer ...
maggie24
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2 avril 2010 à 23:28
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Normalement si c'est noté, en général c'est à refaire.
Donc si je comprend bien, vous avez fait 2 EDLDS?? Une vous et l'autre l'huissier?
Pour l'EDL de sortie, vous aviez été prévenu qu"un huissier le ferait ??
Normalement, que se soit un huissier ou quelqu"un d'une association, vous devez
être conviée à l'EDL.
Vous allez recevoir un document de l'huissier pour l'EDL (normalement à aller
chercher), et à ce moment, comparez l'EDL d'entrée et de sortie.
Exigez quoi qu'il en soit des devis pour tout travaux à faire!
Donc si je comprend bien, vous avez fait 2 EDLDS?? Une vous et l'autre l'huissier?
Pour l'EDL de sortie, vous aviez été prévenu qu"un huissier le ferait ??
Normalement, que se soit un huissier ou quelqu"un d'une association, vous devez
être conviée à l'EDL.
Vous allez recevoir un document de l'huissier pour l'EDL (normalement à aller
chercher), et à ce moment, comparez l'EDL d'entrée et de sortie.
Exigez quoi qu'il en soit des devis pour tout travaux à faire!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 avril 2010 à 22:37