Erreur du cadastre dans une succession
jeannoyal
-
2 avril 2010 à 18:08
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 avril 2010 à 14:21
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 avril 2010 à 14:21
A voir également:
- Erreur du cadastre dans une succession
- Erreur de caisse en faveur du client loi ✓ - Forum Consommation
- Subdivision fiscale cadastre - Forum acheter une maison
- Comment savoir si un mur est mitoyen sur le cadastre - Forum Voisinage
- Plan de masse cadastre ✓ - Forum Immobilier
- Erreur technique 45 caisse d'épargne - Forum compte bancaire
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
3 avril 2010 à 14:21
3 avril 2010 à 14:21
quelles démarches peut on entreprende ?
Quelles démarches avez-vous au décès de cette grand'mère en 1988 ?
Que ces 3 parcelles sont tombées en indivision ne fait aucun doute, mais si vous n'avez pas confié le réglement de la succession à un notaire,après le décès aucune attestation successorale de propriété n'a pu être établie et publiée à la Conservation des Hypothèques de façon telle que le Cadastre en soit avisé pour modifier ses matrices.
Il y a confusion entre les patronyme et prénom du grand-père et de l'oncle ce qui serait la raison pour laquelle les taxes foncières ne sont plus émises de façon correcte.
Prenez l'attache d'un notaire afin que la situation réelle soit tirée au clair et que les formalités soient remplies ce qui permettra de remettre de l'ordre dans cette affaire.
Quelles démarches avez-vous au décès de cette grand'mère en 1988 ?
Que ces 3 parcelles sont tombées en indivision ne fait aucun doute, mais si vous n'avez pas confié le réglement de la succession à un notaire,après le décès aucune attestation successorale de propriété n'a pu être établie et publiée à la Conservation des Hypothèques de façon telle que le Cadastre en soit avisé pour modifier ses matrices.
Il y a confusion entre les patronyme et prénom du grand-père et de l'oncle ce qui serait la raison pour laquelle les taxes foncières ne sont plus émises de façon correcte.
Prenez l'attache d'un notaire afin que la situation réelle soit tirée au clair et que les formalités soient remplies ce qui permettra de remettre de l'ordre dans cette affaire.