Question sur succession immobilière
moumite
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je viens de recevoir des papiers d'un notaire concernant la succession de mon grand-pere paternel décédé le 3 mars 2008. Mon père (son fils) etant mort, mes 2 soeurs et moi nous retrouvons héritières indivisaires de ses biens (avec 2 autres indivisaires).
Les papiers concernent le rachat par sa compagne de la moitié de leur appartement (qu'ils ont acheté ensemble en 1978)....mais ce qui me tracasse, c'est que sur la procuration envoyée par le notaire (....nous n'habitons pas á coté...!!!), il est mentionné que la plue value sera entièrement reversée au tresor public....je ne comprends pas car il me semblait que celle-ci au pire pouvait être taxée mais pas entièrement destinée a l'état. Quelqu'un peut il m'éclairer?
J'ai essayé de faire mon maximum pour être la plus compréhensible possible, si vous avez besoin de plus d'informations....
Merci beaucoup d'avance,
je viens de recevoir des papiers d'un notaire concernant la succession de mon grand-pere paternel décédé le 3 mars 2008. Mon père (son fils) etant mort, mes 2 soeurs et moi nous retrouvons héritières indivisaires de ses biens (avec 2 autres indivisaires).
Les papiers concernent le rachat par sa compagne de la moitié de leur appartement (qu'ils ont acheté ensemble en 1978)....mais ce qui me tracasse, c'est que sur la procuration envoyée par le notaire (....nous n'habitons pas á coté...!!!), il est mentionné que la plue value sera entièrement reversée au tresor public....je ne comprends pas car il me semblait que celle-ci au pire pouvait être taxée mais pas entièrement destinée a l'état. Quelqu'un peut il m'éclairer?
J'ai essayé de faire mon maximum pour être la plus compréhensible possible, si vous avez besoin de plus d'informations....
Merci beaucoup d'avance,
A voir également:
- Question sur succession immobilière
- Société civile immobilière - Guide
- Impôt sur les successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit de succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
1 réponse
Quelqu'un peut il m'éclairer?
Vous ne donnez pas suffisamment d'éléments.
A priori, vous et vos soeurs avez cédé votre part à la compagne de votre grand-père décédé ?
Toujours a priori, la cession s'est faite pour un prix supérieure à l'évaluation portée dans la déclaration de succession ?
Si le reflet de la situation est exact, la différence constitue une plus-value taxable au taux 28,1 %.
Le notaire prélèvera sur la somme devant vous revenir par cette cession de droits, le montant de l'impôt dû. MAIS pas la totalité de la plus-value qui n'est qu'une base de calcul.
Vous ne donnez pas suffisamment d'éléments.
A priori, vous et vos soeurs avez cédé votre part à la compagne de votre grand-père décédé ?
Toujours a priori, la cession s'est faite pour un prix supérieure à l'évaluation portée dans la déclaration de succession ?
Si le reflet de la situation est exact, la différence constitue une plus-value taxable au taux 28,1 %.
Le notaire prélèvera sur la somme devant vous revenir par cette cession de droits, le montant de l'impôt dû. MAIS pas la totalité de la plus-value qui n'est qu'une base de calcul.
La législation juridique et financière évolue en permanence...