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Hypothèque

patou - Modifié par micheld33 le 2/04/2010 à 09:45
 Actif - 2 avril 2010 à 15:42
Bonsoir

sur la fiche d'impots de nma belle mere est marquée propriétaire indivis
aucun papier n'a été fait avec ces enfants et ma belle mère veuve avait fait avec mon beau pere une donation au dernier des vivants

peut elle hypothèquée sa maison suite a des remboursements de prets

merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Actif
2 avril 2010 à 15:42
1) nécessité de régulariser les actes de propriétés (voir avec un notaire pour établir des attestations après décès) => la part du bien appartenant à chacun doit être officialisée

2) l'hypothèque peut être proposée mais c'est le créancier qui décide si ça lui convient ou non.

Cordialement.
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