Vente par usufruitier
dbatt
-
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
je suis propriétaire pour moitié d'un appartement que ma vieille tante deuxième propriétaire pour moitié et usufruitière veut aujourd'hui vendre. ma tante âgé de 86 ans soutient que si je suis d'accord pour vendre elle touchera 70% de la vente en tant qu'usufruitière vu son age .
si de mon coté je veux racheter la part de ma tante suis-je soumis au même barème?
est-ce que je dois racheter sa part c'est à dire la moitié qu'elle possède au prix évalué + 20%
si de mon coté je veux racheter la part de ma tante suis-je soumis au même barème?
est-ce que je dois racheter sa part c'est à dire la moitié qu'elle possède au prix évalué + 20%
A voir également:
- Vente par usufruitier
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Refus de vente juge des tutelles - Forum acheter une maison
- Lettre autorisation vente véhicule succession ✓ - Forum Donation-Succession
- Vente cigarette particulier - Forum Consommation
2 réponses
Bonjour,
je pense que la situation serait la suivante:
le bien vaut 100
votre tante possède 50 en pleine propriété : usufruit + nu propriété
le reste 50 vous en avez la nupropriété et votre tante l'usufruit
par rapport à son age cet usufruit représente 20% de 50 = 10
Votre tante aura donc 50 + 10 = soit 60% de la valeur du bien.
A vérifier tout de même par un notaire.
je pense que la situation serait la suivante:
le bien vaut 100
votre tante possède 50 en pleine propriété : usufruit + nu propriété
le reste 50 vous en avez la nupropriété et votre tante l'usufruit
par rapport à son age cet usufruit représente 20% de 50 = 10
Votre tante aura donc 50 + 10 = soit 60% de la valeur du bien.
A vérifier tout de même par un notaire.
si de mon coté je veux racheter la part de ma tante suis-je soumis au même barème?
Evidemment.
La masse des droits que possède cette tante est la même pout tout acquéreur, vous ou une personne étrangère, c'est-à-dire sa moitié en pleine propriété + l'usufruit de 20 % sur l'autre moitié ce qui donne 60 % sur le tout.
Evidemment.
La masse des droits que possède cette tante est la même pout tout acquéreur, vous ou une personne étrangère, c'est-à-dire sa moitié en pleine propriété + l'usufruit de 20 % sur l'autre moitié ce qui donne 60 % sur le tout.
La législation juridique et financière évolue en permanence...