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melany007
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31 mars 2010 à 22:22
31 mars 2010 à 22:22
Bonsoir,
- Il faudrait voir dans quelle zone d'urbanisme est située cette parcelle, au cadastre, afin de savoir s'il est constructible ou pas.
- Il se peut qu'ils aient mis une "réserve foncière" avec un objectif particulier (ex : agrandissement de la chaussée) qui signifierait qu'en cas de vente de votre part, ils achèteraient au prix des domaines. Evidemment, l'évaluation des domaines est toujours à l'avantage des communes.
Rassurez vous, ce n'est pas le fait d'avoir attendu un mois qui a tourné cette évaluation à la baisse, ils achètent toujours aux prix des domaines voire un peu plus, mais jamais au prix du terrain à bâtir surtout s'il est inconstructible.
- S'il s'agit d'une expropriation, vous devez en être informé, c'est évident !
Dans tous les cas, je vous conseille de vous montrer malléable avec votre mairie. Je suis désolée, je ne connais pas les réponses à vos questions.
Salutations.
Mélanie
- Il faudrait voir dans quelle zone d'urbanisme est située cette parcelle, au cadastre, afin de savoir s'il est constructible ou pas.
- Il se peut qu'ils aient mis une "réserve foncière" avec un objectif particulier (ex : agrandissement de la chaussée) qui signifierait qu'en cas de vente de votre part, ils achèteraient au prix des domaines. Evidemment, l'évaluation des domaines est toujours à l'avantage des communes.
Rassurez vous, ce n'est pas le fait d'avoir attendu un mois qui a tourné cette évaluation à la baisse, ils achètent toujours aux prix des domaines voire un peu plus, mais jamais au prix du terrain à bâtir surtout s'il est inconstructible.
- S'il s'agit d'une expropriation, vous devez en être informé, c'est évident !
Dans tous les cas, je vous conseille de vous montrer malléable avec votre mairie. Je suis désolée, je ne connais pas les réponses à vos questions.
Salutations.
Mélanie
merci melany
mon terrain est en zone UA à batir le terrain le plus convoité de la commune;
comment puis je savoir s'ils ont mis une reserve fonciere?
merci d'avance
mon terrain est en zone UA à batir le terrain le plus convoité de la commune;
comment puis je savoir s'ils ont mis une reserve fonciere?
merci d'avance
Bonjour !
Si aucun accord amiable n'est engagé entre vous et le maire et qu'il veut votre terrain, il va forcément engager une procédure d'expropiation. Votre désaccord sur ce projet n'a aucune valeur, cela lui permettra seulement de pouvoir lancer la procédure. Ensuite un dossier doit être établi (plans, financement ...) et une enquête publique va se mettre en place. Il n'y a pas de délai légal pour cela. Après, un rapport des enquêteurs va être transmis (favorable ou pas au projet d'expropriation). C'est le préfet qui va décider de l'utilité publique du projet. A ce moment là, vous pourrez contester cette décision du préfet ( délai de 2 mois). La procédure va suivre son cours avec plusieurs étapes.
Mais si la procédure d'expropriation est lancée, vous avez peu de chances de réussite, à moins de trouver un vice de procédure ou que le projet ne soit pas valable ( peu de possiblité vu que c'est pour une piste cyclable => intérêt général).
Là où il faut faire des demandes, c'est au niveau des indemnités : une principale (valeur du bien exproprié) => la qualification de terrain à bâtir dépend d'une date de référence, une indemnité de remploi (qui correspond à divers frais que vous pourriez engager pour retrouver un bien identique), indemnité de dépréciation du surplus de propriété ( pour compenser la perte de terrain si vous vouliez revendre toute votre habitation) et une indemnité pour perte de clôture ( si votre terrain est clot, soit vous demandez la reconstruction de votre cloture, soit vous demandez une indemnité correspondant à sa valeur).
Surtout, ne mettez pas en vente votre bien, vous seriez pénalisée au niveau des indemnités (on considère que vous n'auriez pas été forcée de céder votre bien car vous vouliez le vendre, donc peu de préjudice).
Voila. J'espère avoir été à peu près claire :) . Mais si vous avez les moyens, trouvez vous un bon avocat car en cas de procédure d'expropriation, il est très difficile de faire valoir ses droits face aux collectivités qui sont très bien renseignées!!!
Salutations.
Adeline
Si aucun accord amiable n'est engagé entre vous et le maire et qu'il veut votre terrain, il va forcément engager une procédure d'expropiation. Votre désaccord sur ce projet n'a aucune valeur, cela lui permettra seulement de pouvoir lancer la procédure. Ensuite un dossier doit être établi (plans, financement ...) et une enquête publique va se mettre en place. Il n'y a pas de délai légal pour cela. Après, un rapport des enquêteurs va être transmis (favorable ou pas au projet d'expropriation). C'est le préfet qui va décider de l'utilité publique du projet. A ce moment là, vous pourrez contester cette décision du préfet ( délai de 2 mois). La procédure va suivre son cours avec plusieurs étapes.
Mais si la procédure d'expropriation est lancée, vous avez peu de chances de réussite, à moins de trouver un vice de procédure ou que le projet ne soit pas valable ( peu de possiblité vu que c'est pour une piste cyclable => intérêt général).
Là où il faut faire des demandes, c'est au niveau des indemnités : une principale (valeur du bien exproprié) => la qualification de terrain à bâtir dépend d'une date de référence, une indemnité de remploi (qui correspond à divers frais que vous pourriez engager pour retrouver un bien identique), indemnité de dépréciation du surplus de propriété ( pour compenser la perte de terrain si vous vouliez revendre toute votre habitation) et une indemnité pour perte de clôture ( si votre terrain est clot, soit vous demandez la reconstruction de votre cloture, soit vous demandez une indemnité correspondant à sa valeur).
Surtout, ne mettez pas en vente votre bien, vous seriez pénalisée au niveau des indemnités (on considère que vous n'auriez pas été forcée de céder votre bien car vous vouliez le vendre, donc peu de préjudice).
Voila. J'espère avoir été à peu près claire :) . Mais si vous avez les moyens, trouvez vous un bon avocat car en cas de procédure d'expropriation, il est très difficile de faire valoir ses droits face aux collectivités qui sont très bien renseignées!!!
Salutations.
Adeline
feloxe
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1 avril 2010 à 10:00
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https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N326
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