Droit Expropriation
Sam2319
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BmV
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10 juin 2020 à 16:07
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L'évaluation de la Direction de l'immobilier de l'État n'est qu'un chiffre indicatif, base de négociation.
S'il s'agit bien d'une expropriation pour cause d’utilité publique, il faut que, après la phase purement administrative, le juge de l'expropriation -juge judiciaire et non pas administratif !- soit saisi pour fixer le prix et les frais annexes éventuels.
S'il n'est pas saisi, vous devez contester le prix et demander au préfet de faire intervenir ledit juge.
► https://www.dossierfamilial.com/immobilier-logement/proprietaire/quels-recours-en-cas-dexpropriation-368880
►https://www.lavieimmo.com/dossier-immobilier/pratique/tout-savoir-sur-l-expropriation-226.html , avec un résumé pratique de la procédure en fin de page.
S'il s'agit bien d'une expropriation pour cause d’utilité publique, il faut que, après la phase purement administrative, le juge de l'expropriation -juge judiciaire et non pas administratif !- soit saisi pour fixer le prix et les frais annexes éventuels.
S'il n'est pas saisi, vous devez contester le prix et demander au préfet de faire intervenir ledit juge.
► https://www.dossierfamilial.com/immobilier-logement/proprietaire/quels-recours-en-cas-dexpropriation-368880
►https://www.lavieimmo.com/dossier-immobilier/pratique/tout-savoir-sur-l-expropriation-226.html , avec un résumé pratique de la procédure en fin de page.
Bonjour
Ce qu'il,faut également savoir en matière d'expropriation:
1/Les fonctionnaires de France Domaine ont pour consigne de ne pas" gaspiller" les deniers publics. Il<s'ensuit que bien souvent, pas toujours cependant; leurs évaluations sont inférieures dans des proportions très variables aux valeurs vénales courantes.
2/ Vous ne connaitrez jamais le montant de leur évaluation, sauf si vous avez vos "entrées" dans les services de la collectivité territoriale
3/ Si vous arrivez à conclure un contrat de cession amiable ou un contrat d'adhésion à la procédure d'expropriation , vous serez réglé très rapidement . En revanche si la procédure d'expropriation va à son terme, saisine du juge par le Préfet et ordonnance d'expropriation, les délais de paiement peuvent être très longs, les moyens de défense de l'exproprié étaient ridiculement inefficaces.
4/ Si vous devez aller devant le juge, demandez au fisc de vous fournir les éléments d'appréciation de cinq actes de vente concernant des biens similaires dans la zone. Mais, vous devrez vous_-même identifiez ces ventes (désignation de l'immeuble, date de 'acte, désignation des parties).Bien que nous soyons en démocratie, c'est le genre d'obligation qui n'aurait pas"déparé"dans le code d'une république socialiste soviétique.
Devant le juge, si vous devez y aller, vous aurez contre vous le commissaire du gouvernement qui n'est autre qu' un inspecteur de France Domaine , différent de celui qui a procédé à l'estimation. Autrefois c'était le même; mais depuis que la France a du comparaître sur ce fondement (inégalité des armes entre l'expropriant et l'exproprié) devant la CDJE et reconnu par la juridiction européenne, cette France a procédé à cette modification ridicule : à qui fera-t-on croire qu'un inspecteur de FD va contredire son collègue, sauf erreur manifeste.?
5/ Vous parlez de société; s'agit-il de celle qui est chargée de négocier avec les expropriés(c'est généralement uns société de géomètres-experts fonciers) et rechercher leur accord, ou d'une SEM à qui la collectivité a déléguer ses pouvoirs?
Ce qu'il,faut également savoir en matière d'expropriation:
1/Les fonctionnaires de France Domaine ont pour consigne de ne pas" gaspiller" les deniers publics. Il<s'ensuit que bien souvent, pas toujours cependant; leurs évaluations sont inférieures dans des proportions très variables aux valeurs vénales courantes.
2/ Vous ne connaitrez jamais le montant de leur évaluation, sauf si vous avez vos "entrées" dans les services de la collectivité territoriale
3/ Si vous arrivez à conclure un contrat de cession amiable ou un contrat d'adhésion à la procédure d'expropriation , vous serez réglé très rapidement . En revanche si la procédure d'expropriation va à son terme, saisine du juge par le Préfet et ordonnance d'expropriation, les délais de paiement peuvent être très longs, les moyens de défense de l'exproprié étaient ridiculement inefficaces.
4/ Si vous devez aller devant le juge, demandez au fisc de vous fournir les éléments d'appréciation de cinq actes de vente concernant des biens similaires dans la zone. Mais, vous devrez vous_-même identifiez ces ventes (désignation de l'immeuble, date de 'acte, désignation des parties).Bien que nous soyons en démocratie, c'est le genre d'obligation qui n'aurait pas"déparé"dans le code d'une république socialiste soviétique.
Devant le juge, si vous devez y aller, vous aurez contre vous le commissaire du gouvernement qui n'est autre qu' un inspecteur de France Domaine , différent de celui qui a procédé à l'estimation. Autrefois c'était le même; mais depuis que la France a du comparaître sur ce fondement (inégalité des armes entre l'expropriant et l'exproprié) devant la CDJE et reconnu par la juridiction européenne, cette France a procédé à cette modification ridicule : à qui fera-t-on croire qu'un inspecteur de FD va contredire son collègue, sauf erreur manifeste.?
5/ Vous parlez de société; s'agit-il de celle qui est chargée de négocier avec les expropriés(c'est généralement uns société de géomètres-experts fonciers) et rechercher leur accord, ou d'une SEM à qui la collectivité a déléguer ses pouvoirs?
Sam2319
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10 juin 2020 à 17:12
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La societe mandaté pour la negociation et une societe privé a qui io est demandé de négocié c est d ailleurs eux meme qui nous a donné le montant des avis domaniale.
En regardant sur impot.gouv et les ventes faite sur un rayon de 5km les prix en 2019 etait de 2050euro et a partir de 2020 il y a une envolé a 2300euro c est dire l augmentation. Le negociateur a en amont voulut connaitre nos volontes est s y ai aligné mais avant de connaitre l avis des domaines. Mais il pensait qu il y aurait une evolution or on se retrouve avec une estimation qui n a pas bougé ce qui npus permets de continuer la negociation etant donné l étonnement du négociateur de la partie expropriante.
Je cherche a comprendre pourquoo les domaine n evolue pas!!
En regardant sur impot.gouv et les ventes faite sur un rayon de 5km les prix en 2019 etait de 2050euro et a partir de 2020 il y a une envolé a 2300euro c est dire l augmentation. Le negociateur a en amont voulut connaitre nos volontes est s y ai aligné mais avant de connaitre l avis des domaines. Mais il pensait qu il y aurait une evolution or on se retrouve avec une estimation qui n a pas bougé ce qui npus permets de continuer la negociation etant donné l étonnement du négociateur de la partie expropriante.
Je cherche a comprendre pourquoo les domaine n evolue pas!!
Bonjour
Etonnement du négociateur; ce sont tous des menteurs par omission qui ne vous donneront jamais le montant de la véritable estimation.Ce qu'ils savent, c'est la fourchette que leur a donné l'expropriant. Croyez-en mon expérience en la matière.
Etonnement du négociateur; ce sont tous des menteurs par omission qui ne vous donneront jamais le montant de la véritable estimation.Ce qu'ils savent, c'est la fourchette que leur a donné l'expropriant. Croyez-en mon expérience en la matière.
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Sam2319
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10 juin 2020 à 17:34
10 juin 2020 à 17:34
C est fort possible, nous sommes restés sur le montant que nous souhaitions nous savons qu ils ont une marge de manoeuvre d ailleurs nous restons sur nos positions ou comme nous l avons preciser nous irons au tribunal cela fait 4 ans que nous attendons donc 1 an de plus c est pas grave! Mais il est vrai qu ils ont des infos que nous nous n avons pas!! Ce qui est regrettable car c est nous petit peuple qui se fais expropriés !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 10 juin 2020 à 16:18
mais actuellement la negociation se fait a l amiable
Aucun document officiel nous été remis par courrier npus avons mails echanger sur l avancé de l achat. Et la société qui s en charge ne comprenez pas comment les domaines n ont pas modifié leur chiffrage entre 2017 et 2020. De plus je souhaitais savoir si en tant que particulier je pouvais les contacter peut etre est ce une erreur de l administration ?
J ai informer le negociant que si l expropriant ne fait pas de gestes financiers comme il se doit nous irons au tribunal. J attends la proposition definitive. Mais ce qui m a surprise c est le commentaire du négociateur qui estime que les domaine aurait du prendre en compte le prix au m2 actuelle et non de 2017! Aussi on nous informe que le prix du bien inclus les montant annexe ce qui baisse le prix du bien est ce normal?
Modifié le 10 juin 2020 à 16:20
Prenez déjà contact auprès du TGI de votre ressort pour connaître précisément les modalités pratiques et les contacts pour engager une telle action.
En attendant, demandez/exigez des écrits officiels et non pas juste des paroles.
10 juin 2020 à 16:24
Bonne journée