A voir également:
- Facture impayée depuis 2003
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- Facture sgt - Forum Consommation
- Mail envoi facture - Guide
- Engie facture abusive forum - Forum Consommation
- Peut on couper l'eau pour facture impayée - Guide
3 réponses
A mon sens, la prescription applicable est celle de l'article 2272 alinéa 4 (ancien mais applicable à l'époque) : "l'action des marchands, pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands se prescrit par deux ans"
De fait son action en paiement s'est trouvée prescrite en 2005, si vous avez acquis votre vin en tant que particulier non marchand.
Sa demande en paiement n'aboutira donc pas même devant un tribunal.
De fait son action en paiement s'est trouvée prescrite en 2005, si vous avez acquis votre vin en tant que particulier non marchand.
Sa demande en paiement n'aboutira donc pas même devant un tribunal.
Bonjour..
http://droit-finances.commentcamarche.net/...
Prescription sauf si saisie de la justice dans les deux ans suivant la date de la facture..
Bonne dégustation..
http://droit-finances.commentcamarche.net/...
Prescription sauf si saisie de la justice dans les deux ans suivant la date de la facture..
Bonne dégustation..
La législation juridique et financière évolue en permanence...