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3 réponses
A mon sens, la prescription applicable est celle de l'article 2272 alinéa 4 (ancien mais applicable à l'époque) : "l'action des marchands, pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands se prescrit par deux ans"
De fait son action en paiement s'est trouvée prescrite en 2005, si vous avez acquis votre vin en tant que particulier non marchand.
Sa demande en paiement n'aboutira donc pas même devant un tribunal.
De fait son action en paiement s'est trouvée prescrite en 2005, si vous avez acquis votre vin en tant que particulier non marchand.
Sa demande en paiement n'aboutira donc pas même devant un tribunal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...