Expertise judiciaire ou contre expertise ???
celeron02
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30 mars 2010 à 01:10
cartrex13 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 6 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2010 - 6 avril 2010 à 22:44
cartrex13 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 6 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2010 - 6 avril 2010 à 22:44
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cartrex13
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mardi 6 avril 2010
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6 avril 2010
Modifié par cartrex13 le 6/04/2010 à 22:50
Modifié par cartrex13 le 6/04/2010 à 22:50
Bonsoir,
Aucune de ces deux expertises "ne retardera le jugement"
Si je comprends bien :
1 - vous avec eu un accident de la route (VAM) avec un tiers responsable, ivre
2 - votre dommage corporel est essentiellement voire uniquement une fracture des os de l'avant bras gauche (dommage corporel "relativement léger" si vous me le permettez)
3 - vous avez été expertisé par un expert d'assurance, mandaté par votre assurance ou plus probablement par les deux assurances en cause, vous n'êtes pas satisfait du résultat ? sur quelles bases ?
4 - vous avez porté plainte au civil contre le responsable (d'ou l'attente du jugement ?) ou s'agit-il du jugement d'une infraction pénale (conduite en état d'ébriété) qui est attendu ?
5 - une expertise judiciaire sera ordonnée par le juge (et non votre avocat) ; elle semble inévitable dans votre cas ; lors de cette expertise il est utile d'être représenté par votre avocat ou mieux par un médecin conseil ; cette expertise est capitale, surtout celle dite de consolidation, en général 1 an après l'accident sauf problème associé par exemple d'ordre neurologique : paralysie d'un nerf périphérique ...
6 - dans l'immédiat une expertise privée me parait inutile, onéreuse, sauf dans le cas ou vous souhaitez négocier directement, à l'amiable avec votre assurance, sans passer par la voie judiciaire ; en effet, cette expertise ne vous sera d'aucune utilité en cas de plainte civile, et seul l'expert judiciaire évaluera votre dommage au moment de la consolidation médicolégale : la consolidation médico-légale est une notion qui, en matière de Droit Commun, n'est définie par aucun texte, ni même par l'usage. Elle correspond, dans la pratique, à une notion assez pragmatique, de stabilisation des lésions.
Enfin sachez que vous pouvez sans frais supplémentaire demander une nouvelle expertise à votre assurance.
Dr LA expert judiciaire
www.medecin-expert.fr
Aucune de ces deux expertises "ne retardera le jugement"
Si je comprends bien :
1 - vous avec eu un accident de la route (VAM) avec un tiers responsable, ivre
2 - votre dommage corporel est essentiellement voire uniquement une fracture des os de l'avant bras gauche (dommage corporel "relativement léger" si vous me le permettez)
3 - vous avez été expertisé par un expert d'assurance, mandaté par votre assurance ou plus probablement par les deux assurances en cause, vous n'êtes pas satisfait du résultat ? sur quelles bases ?
4 - vous avez porté plainte au civil contre le responsable (d'ou l'attente du jugement ?) ou s'agit-il du jugement d'une infraction pénale (conduite en état d'ébriété) qui est attendu ?
5 - une expertise judiciaire sera ordonnée par le juge (et non votre avocat) ; elle semble inévitable dans votre cas ; lors de cette expertise il est utile d'être représenté par votre avocat ou mieux par un médecin conseil ; cette expertise est capitale, surtout celle dite de consolidation, en général 1 an après l'accident sauf problème associé par exemple d'ordre neurologique : paralysie d'un nerf périphérique ...
6 - dans l'immédiat une expertise privée me parait inutile, onéreuse, sauf dans le cas ou vous souhaitez négocier directement, à l'amiable avec votre assurance, sans passer par la voie judiciaire ; en effet, cette expertise ne vous sera d'aucune utilité en cas de plainte civile, et seul l'expert judiciaire évaluera votre dommage au moment de la consolidation médicolégale : la consolidation médico-légale est une notion qui, en matière de Droit Commun, n'est définie par aucun texte, ni même par l'usage. Elle correspond, dans la pratique, à une notion assez pragmatique, de stabilisation des lésions.
Enfin sachez que vous pouvez sans frais supplémentaire demander une nouvelle expertise à votre assurance.
Dr LA expert judiciaire
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