Suite de la question précédente: séparation

Question

Bonjour, 
Merci pour votre reponse. 
Pour compléter la question, nous sommes mariés sous le regime de la communauté et avons bien chacun un revenu donc autonomie financière. Plus d'enfant à charge à compter de 2010. Nous habitons ainsi depuis + de 5 ans de commun accord mais non officiellement. Peut-on à compter de 2010 decider de declarer nos impots comme séparé de fait et passer les 2 résidences en principales? Tout ca est bien evidement en commun accord. Merci de votre avis. Bien cordialement.

lemoncella1 · Answer

Bonjour,
sous le regime de ma communauté vous ne pouvez pas faire 2 declarations, vous êtes obligés de déposer votre declaration comme mariés.
cordialement

flocroisic · Answer

L'article 6-4 du Code Général des Impôts prévoit les seuls cas où les personnes mariées peuvent déposer des déclarations séparées.

1/ être marié sous le régime de la séparation de biens ET ne pas vivre sous le même toit 

2/ être en instance de divorce ou de séparation de corps ET être autorisé par le juge à vivre séparément

3/ Abandon du domicile conjugal ET chacun des revenus propres.

Vous ne répondez à aucune de ces conditions :
pour  le :
1/ vous n'etes pas sous le régime de la séparation de biens 
2) pas d'instance juridique en cours et autorisé par le juge à vivre séparément
3/ pas d'abandon de domicile ( pas de main courante ... )

Vous devez donc continuer à déposer votre déclaration  en commun

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