Tentaive de recouvrement et huissiers, après.
Utilisateur anonyme
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Plusieurs demandes de renseignements et témoignages font apparaitre une nouvelle méthode. Est-ce les officines privées de recouvrement qui l'ont initiée, Impossible à dire. Cette nouvelle méthode consiste après une tentative de recouvrement par celles-ci à faire intervenir un huissier de justice parfaitement référencé.
Les demandes de paiement par officines n'ayant obtenu aucun résultat, parfois après se manifeste un huissier domicilié souvent dans un autre lieu juridique ou département que celui du débiteur. C'est toujours le décret 96/1 112 qui régit cette nouvelle demande. Quelles que soient les menaces proférées si elles existent, celui-ci ne peut intervenir dans sa fonction propre comme auxiliaire de la justice. Il n'y a pas lieu d'être inquiet de cette nouvelle intervention. Il est totalement inutile de lui demander une copie de l'injonction de payer, car jamais un juge ne choisira un huissier dépendant d'une autre juridiction que la sienne. La juridiction choisie est toujours celle du domicile du débiteur.
Est-ce donc les officines privées qui repassent un dossier de prétendues dettes à un huissier, afin d'asseoir leur autorité, la logique le voudrait, mais impossible de l'affirmer sans en avoir la preuve formelle.
La France est un état de droit, et le pouvoir contraignant, contrairement à ce que peut en penser le non initié est limité. Ce que semblent ne pas connaitre certaines officines privées y compris de statuts étrangers.
Il faut rappeler qu'aucun texte officiel ne fait obligation aux prétendus débiteurs d'obtempérer aux demandes qui dans les deux cas sont amiables. On ne peut donc condamner comme on le lit souvent en fonction d'un texte qui n'existe pas.
C'est aux spécialistes de ce système de recouvrement de saisir le législateur afin d'obtenir un pouvoir contraignant car cette méthode décrite ci-avant ressemble à ce qui est plus qu'une simple pression pour le pseudo débiteur.
Les demandes de paiement par officines n'ayant obtenu aucun résultat, parfois après se manifeste un huissier domicilié souvent dans un autre lieu juridique ou département que celui du débiteur. C'est toujours le décret 96/1 112 qui régit cette nouvelle demande. Quelles que soient les menaces proférées si elles existent, celui-ci ne peut intervenir dans sa fonction propre comme auxiliaire de la justice. Il n'y a pas lieu d'être inquiet de cette nouvelle intervention. Il est totalement inutile de lui demander une copie de l'injonction de payer, car jamais un juge ne choisira un huissier dépendant d'une autre juridiction que la sienne. La juridiction choisie est toujours celle du domicile du débiteur.
Est-ce donc les officines privées qui repassent un dossier de prétendues dettes à un huissier, afin d'asseoir leur autorité, la logique le voudrait, mais impossible de l'affirmer sans en avoir la preuve formelle.
La France est un état de droit, et le pouvoir contraignant, contrairement à ce que peut en penser le non initié est limité. Ce que semblent ne pas connaitre certaines officines privées y compris de statuts étrangers.
Il faut rappeler qu'aucun texte officiel ne fait obligation aux prétendus débiteurs d'obtempérer aux demandes qui dans les deux cas sont amiables. On ne peut donc condamner comme on le lit souvent en fonction d'un texte qui n'existe pas.
C'est aux spécialistes de ce système de recouvrement de saisir le législateur afin d'obtenir un pouvoir contraignant car cette méthode décrite ci-avant ressemble à ce qui est plus qu'une simple pression pour le pseudo débiteur.
A voir également:
- Tentaive de recouvrement et huissiers, après.
- Cfr recouvrement avis - Forum Consommation
- Huissiers réunis sms - Forum Justice
- Union pour le recouvrement ✓ - Forum Banque et Crédit
- Mcs et associés avis de recouvrement - Forum Banque et Crédit
- MCS et associés - Forum Entreprise et sociétés
5 réponses
Je vous signale une nouvelle technique rencontrée il y a quelques jours sur le forum banque mais déjà rencontrée par des collègues dans deux dossiers depuis septembre (dans trois départements différents) :
- une étude d'huissiers spécialisée dans le recouvrement effectue des relances, soit en tant que mandataire du créancier initial, soit en tant que mandataire d'une société qui intervient elle-même pour un FCC acquéreur de la créance,
- sur des conseils au débiteur, celui-ci demande de copie de la décision de justice alléguée par ce recouvreur et ce conseil, également : "pas d'inquiétude cette étude se situe à n X 100 km",
- un huissier territorialement compétent effectue alors une saisie attribution, ce qui confirme l'existence d'une décision exécutoire dont le débiteur n'avait pas connaissance,
- information du débiteur par sa banque,
- la saisie n'est pas dénoncée au débiteur par l'huissier,
- la saisie non dénoncée au terme du délai de huit jours est frappée de caducité (article 58 du décret du 31.07.1992),
-mais l'huissier ne bouge pas, la banque ne peut pas bouger non plus en attente du certificat de non contestation ou de l'ordonnance qui portera résultat de la contestation, la « lacune » n'est pas opposable à l'établissement de crédit,
- donc, saisie caduque mais compte bloqué...
- la saisie est levée au bout d'un temps certain à la demande de "l'étude spécialisée"
- il s'agissait de ce que j'appelais récemment un « coup de semonce » de cette étude spécialisée nordique : « voyez nous pouvons saisir, nos menaces sont réelles, donc maintenant écoutez nous... »
- également : bien observer le rôle de l'huissier saisissant, qui effectué une saisie tout en sachant dés le départ - et sur ordre - qu'il bloquera ensuite le système en ne la dénonçant pas au débiteur,
- en droit pénal, cela ne s'appelle t-il pas "association de malfaiteurs" ?
- c'est pour cela que, lorsque je vois sur ce forum développer des arguments tenant à la compétence territoriale et au fait que le refus de communiquer une décision de justice équivaut à son absence, je me pose des questions sur le sérieux et la compétence des « conseilleurs ».
PS : la moyenne des frais banaires calculés sur le quatre plus grands réseaux pour pour une saisie-attribution est de 101,36 euros.
- une étude d'huissiers spécialisée dans le recouvrement effectue des relances, soit en tant que mandataire du créancier initial, soit en tant que mandataire d'une société qui intervient elle-même pour un FCC acquéreur de la créance,
- sur des conseils au débiteur, celui-ci demande de copie de la décision de justice alléguée par ce recouvreur et ce conseil, également : "pas d'inquiétude cette étude se situe à n X 100 km",
- un huissier territorialement compétent effectue alors une saisie attribution, ce qui confirme l'existence d'une décision exécutoire dont le débiteur n'avait pas connaissance,
- information du débiteur par sa banque,
- la saisie n'est pas dénoncée au débiteur par l'huissier,
- la saisie non dénoncée au terme du délai de huit jours est frappée de caducité (article 58 du décret du 31.07.1992),
-mais l'huissier ne bouge pas, la banque ne peut pas bouger non plus en attente du certificat de non contestation ou de l'ordonnance qui portera résultat de la contestation, la « lacune » n'est pas opposable à l'établissement de crédit,
- donc, saisie caduque mais compte bloqué...
- la saisie est levée au bout d'un temps certain à la demande de "l'étude spécialisée"
- il s'agissait de ce que j'appelais récemment un « coup de semonce » de cette étude spécialisée nordique : « voyez nous pouvons saisir, nos menaces sont réelles, donc maintenant écoutez nous... »
- également : bien observer le rôle de l'huissier saisissant, qui effectué une saisie tout en sachant dés le départ - et sur ordre - qu'il bloquera ensuite le système en ne la dénonçant pas au débiteur,
- en droit pénal, cela ne s'appelle t-il pas "association de malfaiteurs" ?
- c'est pour cela que, lorsque je vois sur ce forum développer des arguments tenant à la compétence territoriale et au fait que le refus de communiquer une décision de justice équivaut à son absence, je me pose des questions sur le sérieux et la compétence des « conseilleurs ».
PS : la moyenne des frais banaires calculés sur le quatre plus grands réseaux pour pour une saisie-attribution est de 101,36 euros.
---> Vous ne faites pas la différence entre une probable magouille, et le règlement dont je ne suis nullement l'auteur mais que je sais lire.
C'est vrai j'ai fait une erreur, ayant quitté la profession depuis près de 15 ans, je n'ai pas tenu compte de la réforme mise en palace par R Dati, la suppression de tribunaux d'instance...
Cependant en ce qui concerne la compétence territoriale des huissiers, voici donc les textes et les références web :
La compétence territoriale de l'huissier de justice est la zone géographique sur laquelle celui-ci officie. Selon le décret du 29 février 1956, les huissiers de justice sont compétents territorialement dans le ressort du tribunal d'instance de leur résidence. Il arrive cependant que certains huissiers exercent leurs fonctions sur une zone plus étendue du ressort du tribunal de grande Instance.
Pour connaître rapidement une juridiction (cour d'appel, tribunal d'instance ou tribunal de commerce) et un huissier de justice compétent sur le territoire de votre débiteur, consultez notre annuaire
http://www.huissier-justice.fr/MsgByReg.aspx?id=150
Actualité publiée le mardi 15 mai 2007.
.
Le décret (n°2007-813) du 11 mai 2007 modifie la compétence territoriale des huissiers de justice à compter du 1er janvier 2009, en fixant leur compétence au ressort du TGI de leur résidence, au lieu du ressort du tribunal d'instance de leur résidence.
De plus, l'article premier du décret dispose qu'au cas où "il n'existe qu'un huissier de justice dans le ressort du tribunal de grande instance, le premier président de la cour d'appel peut, si l'intérêt des parties l'exige, autoriser un huissier de justice établi dans le ressort d'un tribunal voisin dépendant territorialement de la même cour d'appel à faire les actes prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945". A défaut d'huissier de justice dans le ressort du tribunal de grande instance, lesdits actes seront faits par les huissiers de justice établis dans les ressorts des tribunaux de grande instance les plus voisins dépendant territorialement de la même cour d'appel.
Les articles 2 et 3 du décret contiennent des dispositions de coordination. Elles visent la constitution des sociétés civiles professionnelles d'huissiers de justice (articles 3 et 91 du décret du 31 décembre 1969) et la localisation des offices (articles 37-4 et 38 du décret du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des création, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice).
respect du droit d'auteur.
https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/17156/modification-de-la-competence-territoriale-des-huissiers-de-justice.php
---> Il me semble ne pas m'être trompé de peu ( la réforme récente) sur la compétence territoriale des Huissiers.
En ce qui concerne les huissiers leur autorité leur est donnée par le préfet du département. Donc leur compétence se réduit au maximum au département dans la mesure où il n'existe plus qu'un tribunal de grande instance, au mieux du tribunal dont ils dépendent.
En ce qui concerne votre exemple, le faux et usage de faux me semble difficile à croire, je ne le conteste pas, car que des huissiers s'adonnent à ce genre de magouilles, ils risquent très gros, outre de passer en correctionnel, c'est surtout la perte de leur étude vendue dans ce cas là à perte. Rappelez vous le faux accusé d'Outreau, l'huissier qui disait alors avoir tout perdu...Une étude c'est de l'argent !
C'est vrai j'ai fait une erreur, ayant quitté la profession depuis près de 15 ans, je n'ai pas tenu compte de la réforme mise en palace par R Dati, la suppression de tribunaux d'instance...
Cependant en ce qui concerne la compétence territoriale des huissiers, voici donc les textes et les références web :
La compétence territoriale de l'huissier de justice est la zone géographique sur laquelle celui-ci officie. Selon le décret du 29 février 1956, les huissiers de justice sont compétents territorialement dans le ressort du tribunal d'instance de leur résidence. Il arrive cependant que certains huissiers exercent leurs fonctions sur une zone plus étendue du ressort du tribunal de grande Instance.
Pour connaître rapidement une juridiction (cour d'appel, tribunal d'instance ou tribunal de commerce) et un huissier de justice compétent sur le territoire de votre débiteur, consultez notre annuaire
http://www.huissier-justice.fr/MsgByReg.aspx?id=150
Actualité publiée le mardi 15 mai 2007.
.
Le décret (n°2007-813) du 11 mai 2007 modifie la compétence territoriale des huissiers de justice à compter du 1er janvier 2009, en fixant leur compétence au ressort du TGI de leur résidence, au lieu du ressort du tribunal d'instance de leur résidence.
De plus, l'article premier du décret dispose qu'au cas où "il n'existe qu'un huissier de justice dans le ressort du tribunal de grande instance, le premier président de la cour d'appel peut, si l'intérêt des parties l'exige, autoriser un huissier de justice établi dans le ressort d'un tribunal voisin dépendant territorialement de la même cour d'appel à faire les actes prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945". A défaut d'huissier de justice dans le ressort du tribunal de grande instance, lesdits actes seront faits par les huissiers de justice établis dans les ressorts des tribunaux de grande instance les plus voisins dépendant territorialement de la même cour d'appel.
Les articles 2 et 3 du décret contiennent des dispositions de coordination. Elles visent la constitution des sociétés civiles professionnelles d'huissiers de justice (articles 3 et 91 du décret du 31 décembre 1969) et la localisation des offices (articles 37-4 et 38 du décret du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des création, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice).
respect du droit d'auteur.
https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/17156/modification-de-la-competence-territoriale-des-huissiers-de-justice.php
---> Il me semble ne pas m'être trompé de peu ( la réforme récente) sur la compétence territoriale des Huissiers.
En ce qui concerne les huissiers leur autorité leur est donnée par le préfet du département. Donc leur compétence se réduit au maximum au département dans la mesure où il n'existe plus qu'un tribunal de grande instance, au mieux du tribunal dont ils dépendent.
En ce qui concerne votre exemple, le faux et usage de faux me semble difficile à croire, je ne le conteste pas, car que des huissiers s'adonnent à ce genre de magouilles, ils risquent très gros, outre de passer en correctionnel, c'est surtout la perte de leur étude vendue dans ce cas là à perte. Rappelez vous le faux accusé d'Outreau, l'huissier qui disait alors avoir tout perdu...Une étude c'est de l'argent !
Ce que vous évoquez trop longuement nous le connaissoins.
Le problème n'est pas là.
L'huissier qui paie des salariés pour recouvrer n'a pas besoin d'être territorialement compétent.
Il suffit qu'il trouve un copain par ressort de TGI pour l'aider.
C'est cela la réalité.
En ce qui concerne les huissiers qui "risquent la corretionnelle" ...qui les y trainera ?
Vous ?
Car dans les trois cas que je citais, je ne suis ni un "bleu" en pénal ou en civil mais je n'essaierais même pas car aucun délit n'est constitué et il le savent aussi !
Le problème n'est pas là.
L'huissier qui paie des salariés pour recouvrer n'a pas besoin d'être territorialement compétent.
Il suffit qu'il trouve un copain par ressort de TGI pour l'aider.
C'est cela la réalité.
En ce qui concerne les huissiers qui "risquent la corretionnelle" ...qui les y trainera ?
Vous ?
Car dans les trois cas que je citais, je ne suis ni un "bleu" en pénal ou en civil mais je n'essaierais même pas car aucun délit n'est constitué et il le savent aussi !
Bien ! ce que je pressentais, vous avez un compte à régler avec les huissiers. Alors réglez le seul. Sachez que vos imprécations sur ce site le mettent en danger. Quant à vos conseils aux internautes, à eux d'en faire ce qu'ils veulent.
Je ne crois absolument pas que le monde des huissiers soit une mafia.
Ils doivent répondre à un code, et en tant qu'auxiliaires de la justice, pas ceux du Trésor, ils sont aux ordres des juges, et s'ils commettaient des malversations, des faux, qu'ils soient une association de malfaiteurs, je ne donnerais pas cher leur existence.
N'oubliez pas que ce site est publique et qu'il est lu par nombre de personnes, il serait vraiment dommage que ce site soit poursuivi pour vos assertions sans preuves et témoignages.
Je ne crois absolument pas que le monde des huissiers soit une mafia.
Ils doivent répondre à un code, et en tant qu'auxiliaires de la justice, pas ceux du Trésor, ils sont aux ordres des juges, et s'ils commettaient des malversations, des faux, qu'ils soient une association de malfaiteurs, je ne donnerais pas cher leur existence.
N'oubliez pas que ce site est publique et qu'il est lu par nombre de personnes, il serait vraiment dommage que ce site soit poursuivi pour vos assertions sans preuves et témoignages.
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Je n'ai pas de compte à régler avec les huissiers !
Mais nous les retrouvons trop souvent dans les dossiers que nous traitons dans un rôle qui ne devrait pas être celui des officiers ministériels qu'ils devraient se contenter d'être et qui est la seule mission qui leur est confiée.
Et je travaille là sur du concret !
Mais nous les retrouvons trop souvent dans les dossiers que nous traitons dans un rôle qui ne devrait pas être celui des officiers ministériels qu'ils devraient se contenter d'être et qui est la seule mission qui leur est confiée.
Et je travaille là sur du concret !
Bonsoir ,
Pour completer la reponse a Wazix ,
... Par ailleurs, comment expliquer que certains cabinets d'huissier soient "de mêche" avec des societes de recouvrement et adressent a des debiteurs des "avis" pour lesquels les signatures sont exactement les mêmes.
J'ai eu l'occasion d'aider dans deux affaires (une dans le nord, une dans le sud) et pour lesquelles l'avis d'huissier provenait de la meme officine de recouvrement, les signatures de l'acte etant parfaitement les mêmes (vu par transparence).
Il s'agissait donc de photocopies detenues par avance par l'officine ... Est-ce prevu par leur code ? Permettez moi d'en douter.
Pour completer la reponse a Wazix ,
... Par ailleurs, comment expliquer que certains cabinets d'huissier soient "de mêche" avec des societes de recouvrement et adressent a des debiteurs des "avis" pour lesquels les signatures sont exactement les mêmes.
J'ai eu l'occasion d'aider dans deux affaires (une dans le nord, une dans le sud) et pour lesquelles l'avis d'huissier provenait de la meme officine de recouvrement, les signatures de l'acte etant parfaitement les mêmes (vu par transparence).
Il s'agissait donc de photocopies detenues par avance par l'officine ... Est-ce prevu par leur code ? Permettez moi d'en douter.
La législation juridique et financière évolue en permanence...