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1 réponse
La prescription en matière de titre executoire a été modifiée par l'article 23 de la loi n 2008-561 du 17.06.2008 :
"Après l'article 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1.-L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article 3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long.
« Le délai mentionné à l'article 2232 du code civil (*) n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa. »
(*) délai "butoir" de 20 ans (ndlr)
"Après l'article 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1.-L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article 3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long.
« Le délai mentionné à l'article 2232 du code civil (*) n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa. »
(*) délai "butoir" de 20 ans (ndlr)
mamie carbone
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Statut
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Merci Gérard pour votre texte de loi .Mais je ne sais toujours pas à quel delai correspond la date de prescription de mon titre executoire
La législation juridique et financière évolue en permanence...