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2 réponses
La réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de contrat d'intérim :
Arrêt de la cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, le 19/09/2002.
Le proprio est censé pouvoir accepter ou refuser un arrêt de la cour d'appel ? Donc dans quelle mesure peut-on l'utiliser ? (je ne trouve pas de précisions... et si le proprio émet des réserves je veux pouvoir affirmer mes droits)
Arrêt de la cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, le 19/09/2002.
Le proprio est censé pouvoir accepter ou refuser un arrêt de la cour d'appel ? Donc dans quelle mesure peut-on l'utiliser ? (je ne trouve pas de précisions... et si le proprio émet des réserves je veux pouvoir affirmer mes droits)
La législation juridique et financière évolue en permanence...