Verbalisation sur le domaine privé communal ?
yeti
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Jessy23 Messages postés 4441 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Jessy23 Messages postés 4441 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Une commune propriétaire d'un parking appartenant à son domaine privé peut-elle faire appel à la police municipale pour verbaliser le stationnement abusif et peut-elle également se réserver des places ?
Merci de vos réponses.
Merci de vos réponses.
A voir également:
- Verbalisation sur le domaine privé communal ?
- Réglementation panneau publicitaire terrain privé - Guide
- La police appelle t elle en numéro privé - Forum Justice
- Refus d'inscription collège privé - Forum éducation
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- Mot pour place de parking privé - Forum Immobilier
1 réponse
Bonjour,
Absolument elle en parfaitement le droit.
Si c'est un parking privé et reservé a la mairie vous n'avez pas a vous garez dessus si vous ne faite pas partie des employés de mairie par exemple.
La police peut donc intervenir.
Bonne continuation
Absolument elle en parfaitement le droit.
Si c'est un parking privé et reservé a la mairie vous n'avez pas a vous garez dessus si vous ne faite pas partie des employés de mairie par exemple.
La police peut donc intervenir.
Bonne continuation
ulysse
et sur un parking privé d'un particulier
Jessy23
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Si le parking est indiqué privé, le particulier peut effectivement faire intervenir la police.
La législation juridique et financière évolue en permanence...