Verbalisation sur le domaine privé communal ?
yeti
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23 mars 2010 à 10:10
Jessy23 Messages postés 4395 Date d'inscription mardi 9 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2013 - 13 mai 2011 à 15:41
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A voir également:
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1 réponse
Jessy23
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10 mai 2013
2 323
23 mars 2010 à 16:00
23 mars 2010 à 16:00
Bonjour,
Absolument elle en parfaitement le droit.
Si c'est un parking privé et reservé a la mairie vous n'avez pas a vous garez dessus si vous ne faite pas partie des employés de mairie par exemple.
La police peut donc intervenir.
Bonne continuation
Absolument elle en parfaitement le droit.
Si c'est un parking privé et reservé a la mairie vous n'avez pas a vous garez dessus si vous ne faite pas partie des employés de mairie par exemple.
La police peut donc intervenir.
Bonne continuation
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 mai 2011 à 18:14
13 mai 2011 à 15:41