Verbalisation sur le domaine privé communal ?

yeti -  
Une commune propriétaire d'un parking appartenant à son domaine privé peut-elle faire appel à la police municipale pour verbaliser le stationnement abusif et peut-elle également se réserver des places ?

Merci de vos réponses.

1 réponse

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  1. Jessy23
    Bonjour,

    Absolument elle en parfaitement le droit.

    Si c'est un parking privé et reservé a la mairie vous n'avez pas a vous garez dessus si vous ne faite pas partie des employés de mairie par exemple.

    La police peut donc intervenir.

    Bonne continuation
    1. ulysse
      et sur un parking privé d'un particulier
    2. Jessy23
      Si le parking est indiqué privé, le particulier peut effectivement faire intervenir la police.

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