Verbalisation sur le domaine privé communal ?

yeti -

Dernière réponse le 13 mai 2011
1 réponse

Une commune propriétaire d'un parking appartenant à son domaine privé peut-elle faire appel à la police municipale pour verbaliser le stationnement abusif et peut-elle également se réserver des places ?

Merci de vos réponses.

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Jessy23
Bonjour,

Absolument elle en parfaitement le droit.

Si c'est un parking privé et reservé a la mairie vous n'avez pas a vous garez dessus si vous ne faite pas partie des employés de mairie par exemple.

La police peut donc intervenir.

Bonne continuation

5
1. ulysse
  
  et sur un parking privé d'un particulier
  
  0
2. Jessy23
  
  Si le parking est indiqué privé, le particulier peut effectivement faire intervenir la police.
  
  0

Verbalisation sur le domaine privé communal ?

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