Verbalisation sur le domaine privé communal ?

yeti -  
Jessy23 Messages postés 3741 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Une commune propriétaire d'un parking appartenant à son domaine privé peut-elle faire appel à la police municipale pour verbaliser le stationnement abusif et peut-elle également se réserver des places ?

Merci de vos réponses.

1 réponse

  1.
    Jessy23 Messages postés 3741 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 322
     
    Bonjour,

    Absolument elle en parfaitement le droit.

    Si c'est un parking privé et reservé a la mairie vous n'avez pas a vous garez dessus si vous ne faite pas partie des employés de mairie par exemple.

    La police peut donc intervenir.

    Bonne continuation
    5
    1. ulysse
       
      et sur un parking privé d'un particulier
      0
    2. Jessy23 Messages postés 3741 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 322
       
      Si le parking est indiqué privé, le particulier peut effectivement faire intervenir la police.
      0

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