Reconnaissance de dette
rigawe
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3 réponses
Utilisateur anonyme
21 mars 2010 à 16:53
21 mars 2010 à 16:53
Bonjour
La reconnaissance de dette dûment signé est la seule preuve possible pour présenter un dossier au tribunal.
Si cette personne est de bonne foi, elle signera donc cette reconnaissance sans problème. (Il vaut mieux avoir une reconnaisance de dette 9 mois après que pas du tout !!)
Salutations.
La reconnaissance de dette dûment signé est la seule preuve possible pour présenter un dossier au tribunal.
Si cette personne est de bonne foi, elle signera donc cette reconnaissance sans problème. (Il vaut mieux avoir une reconnaisance de dette 9 mois après que pas du tout !!)
Salutations.
rigawe
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22 mars 2010
21 mars 2010 à 17:41
21 mars 2010 à 17:41
Je datte donc la reconnaissance de dette du moment de l'émission du chèque ou d'aujourd'hui?
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21 mars 2010 à 17:56
21 mars 2010 à 17:56
Bonjour ,
La reconnaissance de dette doit etre redigée de la main de celui qui a reçu le "pret". !!
La reconnaissance de dette doit etre redigée de la main de celui qui a reçu le "pret". !!
rigawe
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22 mars 2010
22 mars 2010 à 00:43
22 mars 2010 à 00:43
Oui oui j'avais bien compris mais qu'elle date mettre celle d'il y'a 9 mois ou c'elle d'aujourd'hui?
Esque qu'un reconnaissance de dette est vraiment valable ou c'est juste un plus?
Esque qu'un reconnaissance de dette est vraiment valable ou c'est juste un plus?
Foyer
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22 mars 2010 à 13:56
22 mars 2010 à 13:56
Bonjour ,
Si votre debiteur est d'accord pour mettre la date d'origine de la dette, pas de probleme. Il s'agit d'un document qui est un engagement recirpoque entre celui qui a preté et celui qui doit. L'important est que ce document est pris en compte par le tribunal ou un huissier.
Si votre debiteur est d'accord pour mettre la date d'origine de la dette, pas de probleme. Il s'agit d'un document qui est un engagement recirpoque entre celui qui a preté et celui qui doit. L'important est que ce document est pris en compte par le tribunal ou un huissier.