Investissement Scellier
ch6942
-
jak67 Messages postés 959 Statut Membre -
jak67 Messages postés 959 Statut Membre -
Bonjour,
Ma commune vent les bâtiments de l'ancienne perception. Puis-je l'acheter pour transformer ce bâtiment en usage d'habitation, pour de la location en bénéficiant de la loi Scellier?
De plus si je garde un des appartements créés pour ma résidence principale, puis-je également bénéficier de cette loi Scellier?
Si cet investissement ce fait dans le cadre d'une SCI, est-ce que chaque investisseur peut bénéficier de la loi Scellier, au prorata de son pourcentage de part?
Merci de vos réponses
Ma commune vent les bâtiments de l'ancienne perception. Puis-je l'acheter pour transformer ce bâtiment en usage d'habitation, pour de la location en bénéficiant de la loi Scellier?
De plus si je garde un des appartements créés pour ma résidence principale, puis-je également bénéficier de cette loi Scellier?
Si cet investissement ce fait dans le cadre d'une SCI, est-ce que chaque investisseur peut bénéficier de la loi Scellier, au prorata de son pourcentage de part?
Merci de vos réponses
A voir également:
- Investissement Scellier
- Investissement - Accueil - Actualité juridique et financière
- Zonage scellier - Guide
- Investissement domitys - Forum Placements financiers
- Transformer investissement locatif en résidence principale - Forum Donation-Succession
- Reprendre son investissement locatif en résidence principale - Forum Immobilier
1 réponse
Attention a ces points :
-la SCI doit être transparente fiscale, c'est-à-dire non soumise à l'impôt sur les sociétés
- la SCI ne peut acquérir qu'un seul logement en loi Scellier par an entre 2009 et 2012 (un en 2009, un en 2010, etc).
Si la SCI fait l'acquisition de plusieurs logements en penssant pouvoir bénéficier plusieurs fois de la réduction d'impôt, cette option n'est pas possible.
La SCI devra choisir lequel des logements parmi l'ensemble sera éligible à la loi.
Principaux engagements à respecter en loi Scellier 2010
* le logement doit être loué nu (non meublé)
* c'est la résidence principale du locataire
* la location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent l'achèvement du logement
* respecter un plafond de loyer, voire également de ressources pour le locataire (loi Scellier intermédiaire/social)
* en loi Scellier classique uniquement, la location peut être réalisée avec un ascendant ou un descendant à condition qu'ils ne fasse par partie du foyer fiscal du contribuable.
* le logement ne peut pas être démembré
* le logement doit respecter la réglementation thermique en vigueur le jour du dépôt de la demande de permis de construire
Il faudrait de plus déclasser le batiment de bureau vers habitation.
Prendre un peu de mon temps pour aider est un plaisir, mais je ne suis pas infaillible.
Pardonnez une éventuelle erreur de ma part. Très cordialement
-la SCI doit être transparente fiscale, c'est-à-dire non soumise à l'impôt sur les sociétés
- la SCI ne peut acquérir qu'un seul logement en loi Scellier par an entre 2009 et 2012 (un en 2009, un en 2010, etc).
Si la SCI fait l'acquisition de plusieurs logements en penssant pouvoir bénéficier plusieurs fois de la réduction d'impôt, cette option n'est pas possible.
La SCI devra choisir lequel des logements parmi l'ensemble sera éligible à la loi.
Principaux engagements à respecter en loi Scellier 2010
* le logement doit être loué nu (non meublé)
* c'est la résidence principale du locataire
* la location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent l'achèvement du logement
* respecter un plafond de loyer, voire également de ressources pour le locataire (loi Scellier intermédiaire/social)
* en loi Scellier classique uniquement, la location peut être réalisée avec un ascendant ou un descendant à condition qu'ils ne fasse par partie du foyer fiscal du contribuable.
* le logement ne peut pas être démembré
* le logement doit respecter la réglementation thermique en vigueur le jour du dépôt de la demande de permis de construire
Il faudrait de plus déclasser le batiment de bureau vers habitation.
Prendre un peu de mon temps pour aider est un plaisir, mais je ne suis pas infaillible.
Pardonnez une éventuelle erreur de ma part. Très cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...