TVA pour une cuisine intégrée Résolu

Question

Bonjour,  

Je viens de signer une cuisine integrée (avec pose a 1 euro) et je me rend compte que sur le bon de commande il y a une tva a 5.5% alors que sur tous les devis la TVA etait a 19.6%.  
Par contre le montant TTC reste le même.  
Je fais un peu de comptabilité et d'après mes petites connaissances il me semble que ce n'est pas legal.  

Pourriez vous me dire s'ils ont le droit ? Si non, quels sont mes recours ?  

Merci de votre réponse ,  

Cordialement,

MUTMUT · Accepted Answer

Bonjour,
Je suis en charge de la comptabilité d'une grande marque de cuisine.
Pour bénéficiez de la TVA à 5,5 il faut que votre logement est plus de 2 ans et dans ce cas le cuisiniste doit vous faire signer une attestation.
Si vous entrez dans ce cas, la TVA à 5,5 s'appliquera sur la pose, les travaux, les meubles fixés aux murs (pas de table indépendante ni chaises par exemple) et sur le sanitaire (évier + mitigeur). L'électroménager reste à 19,6 sauf pour la hotte qui est fixée au mur ou au plafond.
Si vous avez droit à la TVA à 5,5 vous devez lui exiger une facture à ce taux, mais partant du devis à 19,6, vous faisant bénficier de la différence de TVA soit une remise d'environ 14 % ce qui n'est pas négligeable.
Dans le cas où vous n'auriez pas droit à la TVA à taux réduit, vous devez leur exiger une facture à 19,6 telle que prévue par le devis. Pour la loi vous êtes aussi coupable qu'eux en cas de fausse TVA à 5,5
Pour être clair, quand ils prennent le montant TTC de votre devis qui était à 19,6 et qu'ils changent que le taux de TVA de votre facture sans modifier le TTC, ils se mettent la différence dans la poche !
Bon courage

liips · Answer

chez quel cuisiniste?

untel · Answer

Bonjour,

La question n'est pas là.

lilips · Answer

oui mais je sais qu'il y des pratiques douteuses, on m'a fait un devis à 19,6, j'ai signalé que j'avais droit à une TVA à 5.5 car maison de plus de 2 ans et là le cuisiniste m'a dit que comme la pose est à 1 euros, il compense avec la TVA à 19.6. discours qui n'a pas de sens...il a finalement accepté la TVA à 5.5 et m'a dit qu'il me faisait une faveur...et vas-y que je  te t'embrouille !! démarche commerciale ?je lui ai dit que la TVA de toute façon ne rentrait pas dans sa poche mais dans celle de l'état (il reverse la TVA à l'état), que lui il ne percevait que le prix HT.
Donc je penses que certains font un devis à 19.6 , les gens gardent en tête le TTC et qu'ensuite le cuisiniste sur la facture spécifie du 5.5 pour n'avoir qu'à verser 5.5 à l'état (donc il se fait environ 14 % de marge ce qui couvre ses frais de pose!!). Ce serait abusif... j'ai dû mal à croire que ce soit possible ...De votre côté,  avez-vous signé une décharge pour la TVA à 5.5?

hulu · Answer

bonjour,
Non je n'ai signé aucune decharge, c'est au moment où j'ai signé et versé l'acompte que je me suis aperçu que la tva etait passée à 5.5.
Aujourd'hui ma cuisine est installée et j'en suis satisfaite mais je pense que je peux encore réclamer une regularisation de tva.

TVA pour une cuisine intégrée

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