TVA pour une cuisine intégrée
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hulu
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samedi 20 mars 2010
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Modifié le 19 févr. 2018 à 12:47
MUTMUT - 3 déc. 2010 à 18:56
MUTMUT - 3 déc. 2010 à 18:56
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5 réponses
Bonjour,
Je suis en charge de la comptabilité d'une grande marque de cuisine.
Pour bénéficiez de la TVA à 5,5 il faut que votre logement est plus de 2 ans et dans ce cas le cuisiniste doit vous faire signer une attestation.
Si vous entrez dans ce cas, la TVA à 5,5 s'appliquera sur la pose, les travaux, les meubles fixés aux murs (pas de table indépendante ni chaises par exemple) et sur le sanitaire (évier + mitigeur). L'électroménager reste à 19,6 sauf pour la hotte qui est fixée au mur ou au plafond.
Si vous avez droit à la TVA à 5,5 vous devez lui exiger une facture à ce taux, mais partant du devis à 19,6, vous faisant bénficier de la différence de TVA soit une remise d'environ 14 % ce qui n'est pas négligeable.
Dans le cas où vous n'auriez pas droit à la TVA à taux réduit, vous devez leur exiger une facture à 19,6 telle que prévue par le devis. Pour la loi vous êtes aussi coupable qu'eux en cas de fausse TVA à 5,5
Pour être clair, quand ils prennent le montant TTC de votre devis qui était à 19,6 et qu'ils changent que le taux de TVA de votre facture sans modifier le TTC, ils se mettent la différence dans la poche !
Bon courage
Je suis en charge de la comptabilité d'une grande marque de cuisine.
Pour bénéficiez de la TVA à 5,5 il faut que votre logement est plus de 2 ans et dans ce cas le cuisiniste doit vous faire signer une attestation.
Si vous entrez dans ce cas, la TVA à 5,5 s'appliquera sur la pose, les travaux, les meubles fixés aux murs (pas de table indépendante ni chaises par exemple) et sur le sanitaire (évier + mitigeur). L'électroménager reste à 19,6 sauf pour la hotte qui est fixée au mur ou au plafond.
Si vous avez droit à la TVA à 5,5 vous devez lui exiger une facture à ce taux, mais partant du devis à 19,6, vous faisant bénficier de la différence de TVA soit une remise d'environ 14 % ce qui n'est pas négligeable.
Dans le cas où vous n'auriez pas droit à la TVA à taux réduit, vous devez leur exiger une facture à 19,6 telle que prévue par le devis. Pour la loi vous êtes aussi coupable qu'eux en cas de fausse TVA à 5,5
Pour être clair, quand ils prennent le montant TTC de votre devis qui était à 19,6 et qu'ils changent que le taux de TVA de votre facture sans modifier le TTC, ils se mettent la différence dans la poche !
Bon courage
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