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Nu propriéte

nat0210 Messages postés 36 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2010 - 20 mars 2010 à 19:06
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 mars 2010 à 15:41
Bonjour ,
Mon mari à la nu propriété de la maison de ses parents (il est fils unique )
Peut on s'en servir pour emprunter de l'argent à la banque ?
Nous sommes dans l'impasse d'un créedit relais depuis 2ans et demi à raison de1000 euro d'interet /mois + loyer

je suis srurrendetter et ne sait que faire

Merci de m'aider , quels sont mes droits ?

Nat.

2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
21 mars 2010 à 11:08
Peut on s'en servir pour emprunter de l'argent à la banque ?
Réponse affirmative, sous réserve que la banque l'accepte du fait que vos beaux-parents détiennent encore l'usufruit.
Généralement l'acte de donation comporte une clause d'interdiction de vendre, donner ou hypothéquer le bien reçu.
Cette interdiction peut être levée par les donateurs mais il est impératif d'obtenir leur consentement.
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nat0210 Messages postés 36 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2010
21 mars 2010 à 14:09
dois je obligatoirement repasser par le notaire ou pas on fait un papier signer entre nous ?
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Réponse 2 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
21 mars 2010 à 15:41
L'inscription de l'hypothèque doit être prise par un notaire.
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