hypoteque sur heritage

Question

bonjour par "hasard" j 'ai ouvert une lettre des impots adressée a l un de mes frères.
j'y apprend qu'une hypoteque est faite sur la maison de papa propiétaire et usufruitier de cette maison qu'il habite depuis 60 ans

je suis inquiet car les impots n'ont rien envoyer à papa et il n'est au courant de rien, peut on mettre une hypotheque sur un bien immobilier sans prevenir le conjoint survivant ?

risque t'il des soucis (obligations de vente par l'etat, expulsion...) comment connaitre la situation hypothécaire de ses biens quand il n'est pas concerné par les dettes contractés ou dues auprès de creancier public (impot) ou privé ?

papa à 83 ans il est de santé fragile et je ne sais pas comment lui annoncé cette nouvelle

merci de votre aide

condorcet · Answer

comment connaitre la situation hypothécaire de ses biens quand il n'est pas concerné par les dettes contractés ou dues auprès de creancier public (impot) ou privé ? 
 Demandez à la Conservation des Hypothèques de vous fournir une phococopie du bordereau de cette inscription prise au profit du Trésor Public.
 Vous connaître ainsi la nature des créances du comptable public (Trésorier ou Receveur des Impôts) et pourrez intervenir auprès du service intéressé pour en savoir un peu plus. 
  Au préalable, votre père a vraisemblablement reçu du courrier relatif à cette créance du Trésor Public auquel il n'a pas donné suite, car ce n'est qu'un dernier ressort que l'Administration en arrive à cette extrèmité de garantir sa créance par une inscription hypothécaire.

jlfay · Answer

Bonjour et merci beaucoup pour votre reponse je vais suivre vos conseils. dès lundi mais je ne sais pas de quels documents me munir pour cela (acte de propriété, carte d'identité...)

je puis vous assurer que papa n'a jamais reçu ce type de courrier du Trésor Public, il a séjourné plus de 4 mois à l'hopital de juillet a novembre 2009 et c'est moi qui m'occupais de son courier pendant son absence.

j'espère obtenir plus de réponses lundi, je vous tiendrai informé si vous le voulez bien

merci encore

condorcet · Answer

je ne sais pas de quels documents me munir pour cela (acte de propriété, carte d'identité...) 
  Ces documents permettront au service des hypothèques de retrouver la parcelle de terrain sur laquelle l'inscription a été placée.

Actif · Answer

Désolée si je bégaie, mais mon message ne parait pas être pris en compte...
Mon hypothèse est la suivante :
Votre frère est vraisemblablement propriétaire d'une partie en nue-propriété (NP) du bien en question (puisque votre père en est "propriétaire et usufruitier"). De ce fait, si votre frère doit quelque chose au Trésor Public, celui-ci a pu inscrire une hypothèque légale sur la part en NP appartenant à votre frère et ce sans en avertir votre père, puisque la part appartenant à votre père n'est pas visée. Et cela expliquerait que votre père n'est rien reçu du Trésor Public envers lequel il est certainement à jour, ce qui ne doit pas être le cas de votre frère.
Voilà mon avis.
Vous pouvez bien-sûr vous tourner vers la Conservation des Hypothèques pour en savoir plus, comme vous l'a suggéré Condorcet, mais c'est certainement du côté de votre frère qu'il faudra à un moment donné vous tourner...
Cordlt.

jlfay · Answer

merci beaucoup pour vos reponses et votre aide rapide qui me reconforte, ce souci n'est que moral nullement financier. j'ai trouvé sur internet la parcelle cadastrale de la maison de papa et je vais essayer d'obtenir des reponses demain

je crains une forte emotion de papa à l'annonce de cette mauvaise nouvelle il me faut etre plus informé et rassurant quand je devrai le lui dire.

quant à mon frère, bien qu'il fasse la sourde oreille, je compte bien lui faire dire ce qu'il sait par la raison.

je vous tiens au courant dès que possible

encore merci à vous 

jl

jlfay · Answer

Bonsoir je suis allé au conservatoire des hypotheques de Creteil ce jour, j'ai été très bien reçu et 3 personnes ont pris la peine de m'ecouter et de m'apporter des reponses.

mon frère a une dette de 28 000 euros envers le Trésor Public et j'ai une copie écran de l'inscription , vu le montant de la dette les dames du Trésor me laisse entendre qu'un jour ou l'autre la vente de la maison devra ce faire, et cela sans le consentement de papa, croyez vous que cela soit envisageable ou inévitable ?

condorcet · Answer

C'est envisageable, mais pas inévitable dans l'immédiat.
   En effet, le Trésor Public n'engagera pas de procédure devant aboutir à la saisie et vente aux enchères publiques de ce bien tant que votre père sera en vie puisqu'il n'est pas le responsable de cette situation et surtout en raison de son âge.
  Ultérieurement, vous (les enfants) serez sollicités en vous rappelant la créance du Trésor.
 Si rien n'est versé, il vous sera demandé de rechercher un acquéreur amiable avant d'en arriver à la saisie immobilière.

luna10 · Answer

Bonjour,

Le Trésor Public ne pourra pas certes saisir le bien en son entier et le vendre aux enchères du fait de la présence de l'usufruitier, mais il n'est pas impossible que le créancier provoque le partage et fasse vendre la nue-propriété indivise, une telle licitation ne préjudicie pas aux droits de l'usufruitier et, est tout à fait possible si la nue-propriété n'est pas commodément partageable.

Cordialement

Actif · Answer

En somme, pour éviter de gros ennuis au papa, il y a urgence à voir comment le frère peut règulariser sa dette (contacter le Trésor et essayer de mettre en place un plan de règlement (et s'y tenir !) permettrait certainement au fisc de "patienter").
Cordlt.

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