Caution a recuperer apres divorce
Voilà, avec celle qui était ma femme a l'époque , nous avions une maison en location, nous avions donc versé une caution à l'agence .. J'ai divorcé en 2003 , et mon ex a gardé cette location.. Maintenant , elle déménage , et rend cette maison , aurais je le droit de récupérer la moitié de la caution versée lors de notre premier emménagement ? Merci à l'avance ...
A voir également:
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4 réponses
Utilisateur anonyme
20 mars 2010 à 08:03
20 mars 2010 à 08:03
Bonjour
Le propriétaire (ou l'agence) va rendre le dépot de garantie à la personne qui quitte les lieux . (sous réserve de l'état des lieux de sortie)
En ce qui concerne la récupération de la moitié de cette somme, il ne peut s'agir que d'un arrangement avec votre ex épouse, le propriétaire n'ayant pas à entrer
dans cette notion de partage ou pas.
Salutations.
Le propriétaire (ou l'agence) va rendre le dépot de garantie à la personne qui quitte les lieux . (sous réserve de l'état des lieux de sortie)
En ce qui concerne la récupération de la moitié de cette somme, il ne peut s'agir que d'un arrangement avec votre ex épouse, le propriétaire n'ayant pas à entrer
dans cette notion de partage ou pas.
Salutations.
Utilisateur anonyme
20 mars 2010 à 08:11
20 mars 2010 à 08:11
pourquoi parlez vous de titre de propriété puisque vous aviez un bail ??
Puisque vous êtes déjà entré en contact avec l'agence pour ce congé, posez leur la question afin de savoir s'il sont d'accord pour rendre la moitié du dépot de garantie à chacun.
A mon avis, cela m'étonnerait, mais tentez toujours.
Salutations.
Puisque vous êtes déjà entré en contact avec l'agence pour ce congé, posez leur la question afin de savoir s'il sont d'accord pour rendre la moitié du dépot de garantie à chacun.
A mon avis, cela m'étonnerait, mais tentez toujours.
Salutations.
Il n'y a aucun titre de propriété , ce n'était seulement qu'une location , car j'ai été obligé de faire un courrier a l'agence , pour qu'elle puisse donner son congé ...
Je pensais qu'étant donné que nous etions mariés a cette époque , la moitié de cette caution me revenait ..
Je pensais qu'étant donné que nous etions mariés a cette époque , la moitié de cette caution me revenait ..
La législation juridique et financière évolue en permanence...