Refus d'ouvrir un sac à main

peu importe que se soit un sac à main ou pas ,seul un officier de police judiciaire peut vous obliger à ouvrir un sac à main l ne suffit pas d'êtres un représentant de l'ordre public et encore moins un agent de sécurité.

voir article 77 du code de procédure pénale et article 53 du code de procédure pénale .je me répète seul un O.P.J peut obliger l'ouverture d' un sac à main ou autre,


présomption d'innocence article 11 de la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948
de l'ONU

Je pense qu'il serait nécessaire de faire un énorme rappel à la loi à nos amis vigiles et leurs responsables.

La seule chose que leur autorise la loi est de faire une "inspection visuelle" du sac (la loi ne précise d'ailleurs pas que la personne dont le sac est inspecté soit dans l'obligation de l'ouvrir) à l'entrée dans le magasin, et peut éventuellement refuser l'entrée du magasin à la personne qui refuserait de se plier à cette inspection. C'est ce qui a été mis en place lors de la vague d'attentats terroristes il y a quelques années, et cela n'a pas pour but de permettre aux magasins de faire la chasse aux voleurs.

Maintenant dans le cas qui nous concerne, il n'y a aucune obligation de montrer le contenu de ses sacs en sortie d'un magasin : les vigiles n'ont absolument pas ce droit.

Lautrec précise que seul un OPJ a ce droit. Cela est vrai, mais à l'unique condition qu'il y ait des éléments de preuves d'un vol. Dans le cas contraire, il a autant de droits que le vigile, c'est à dire absolument aucun.

D'ailleurs, les vigiles et les magasins ne peuvent également pas vous retenir sans flagrant délit ou preuve que vous ayez commis un délit.

Vous auriez pu porter plainte pour séquestration à l'encontre du magasin !

je vous remercie de votre réponse, ceci confirme bien ce que j'avais rétorquais au vigile lorsque j'ai refusé d'ouvrir mon sac à main. Je lui ai bien précisé que si la police venait il faudrait la présence d'un O.P.J. lui m'a répondu que non suivant l' ARTICLE 53. Bien entendu c'était 2 AGENTS du commissariat de l'arrondissement qui se sont déplacés SANS OPJ mais l'heure n'était plus à la polémique je voulais tout simplement que cette responsable comprenne que tous les droits n'étaient que dans leur camp . Je précise aussi qu'elle m'a passé au téléphone les agents du commissariat qui ont tenté de me faire pression en me disant que, si ils se déplaçaient je pourrai, éventuellement, être mise en garde à vue. Donc j'en ai un peu assez de voir que l'on fait pression sur des gens qui sont solvables et non rien à se reprocher


merci encore

très cordialement

Re,

La fouille :
---- 2 type de fouille existe mais je pense que cette méconnaissance de la législation du code de procédure pénal peut être réparée.
en effet il existe la fouille palpation et la fouille à corps.

-fouille palpation : exécuté par une personne de même sexe ou de sexe opposé, fouille des vêtements sur le corps et palpation de sécurité des membres et du corps ... en générale debout lorsque tout va bien, allongé sur le sol dans le cas inverse si cela c'est mal passé ...

-fouille à corps : exécuté par une personne de même sexe à l'abri des regards, en générale lors d'une Garde à Vue (GAV), fouille complètement nu, chaque vêtement est scrupuleusement fouillé, et l'individu, nu peut subir dans le cadre d'une GAV par exemple, un regard particulier sous les aisselles, sous la plante des pieds, langue sortie, palpation des cheveux.
La personne nu, se baisse et fais apparaitre son entrejambe, doit tousser afin de faire ressortir tout objet planqué dans les fesses ...

Voilà pour les détails.
Ce n'est pas forcément un OPJ qui pratique ou qui ordonne même s'il le peut, mais un APJ ou APJA !
Ce n'est ni intéressante pour celui qui subit, ni pour celui qui exécute, mais se sont les mesures de sécurité sommaire prévu pour éviter tout incident (agression, évasion, suicide ...)

Maintenant, faire autant de foin pour une simple visualisation d'un sac est un peu dommage.

Pour ma part cela met déjà arrivé à plusieurs reprise car j'adore faire les magasins (oui je sais un gars ... ;-)
Jamais eu de problème : acceptation immédiate et pas de perte de temps, reparti immédiatement, le tout sur une note d'humour et de complaisance envers le gardien qui bien souvent devant cela est plus gêné que moi !

Pour la solvabilité : ou est le rapport ?
solvable ou pas l'égalité pour tous ici est de mise, personne n'est au dessus des lois, "solvable" ou pas.

Il est dommage de faire perdre du temps à nos fonctionnaires de police qui ont d'autre chose à faire pour assurer la sécurité des personnes.

Porter plainte serait absurde et une perte de temps, et vous l'avez bien compris, c'est déjà ça.
Il faut savoir avaler sa colère et passer à autre chose rapidement, la vie se poursuit.
Cette plainte serais fort probablement classé sans suite (classement verticale : poubelle)

Si vous n'avez que se soucis vous avez bien de la chance croyez moi.

Bon courage à vous pour toute cette violence, ainsi que la séquestration (dansemacabre) qu'un honnête citoyen à du subir.

Soyez forte face à ce traumatisme.

cordialement.

""Pour la solvabilité : ou est le rapport ?
solvable ou pas l'égalité pour tous ici est de mise, personne n'est au dessus des lois, "solvable" ou pas."" voila vos dires

le rapport monsieur, c'est que l'on détecte (+ou-) une personne solvable et on s'attaque surtout à celles qui sont solvables, je ne crois pas à l'égalité pour tous (nous constatons dans certains quartiers de notre ville aucun contrôle parce que la majorité des gens sont insolvables donc pas de possibilité de poursuites quelconques) je ne vous ferais pas un dessin ....mais là n'est pas la question, quant au classement vertical de certains dossiers suite à des plaintes vous semblez en connaître la procédure, j'ose espérer, comme vous le dites si bien, que ce n'est pas systématiquement le cas et si , comme vous dites, je fais perdre du temps aux fonctionnaires de police, je vous précise :

- 1/ ce n'est pas moi qui suis à l'origine de l'appel à ces fonctionnaires
- 2/ je paie des impôts : les fonctionnaires de l'état sont payés par les contribuables que nous sommes

je suis désolée de ne pas être d'accord avec vous, comme vous le dites PRESQUE TOUS et non pas tous les agents en tenue sont des O.P.J. (OFFICIER c'est un grade) et si j'ai choisi le pseudo "rebelle" c'est qu'au moment où cette situation s'est produite je me suis en effet rebellée contre cette atteinte à mes droits, comme cela se produit souvent c'est la VICTIME qui se voit mise en accusation et qui doit donc prouver qu'elle n'est pas coupable. Je vous redit également que je n'avais rien contre le vigile mais contre les instructions données par la direction de ce magasin de faire ouvrir les sacs à main (-je précise bien les sacs à main, je n'ai jamais refusé d'ouvrir mon sac de courses lorsque je passais à la caisse-) donc je reprend faire ouvrir les sacs à main des clients ne faisant pas d'achat. Si je vous comprends bien pour vous tout cela fait partie de la normalité mais pas pour moi. je vous précise également que j'ai longtemps discuté avec ce vigile (près d'une heure à attendre que la police arrive) qui était désolé de la situation me précisant qu'il savait pertinemment que je n'avais rien volé qu'il avait suffisamment de flair pour détecter cela, je suppose qu'il a voulu démontré -pratiquement sans risque- qu'il faisait son travail de contrôle et comme ,je pense, qu'avec mon personnage quelconque d'une femme d'une soixantaine d'années cela ne ferait aucun problème car, m'a-t-il expliqué, il été intervenu auprès d'une cliente dont il était sur qu'elle avait volé et il s'était fait menacé de mort par cette personne. Donc avec moi il ne pensait pas avoir ce genre de situation il a même demandé à la responsable de téléphoner pour interrompre l'intervention de la police mais cette jeune personne n'a rien voulu savoir, elle m'a fait tout un discours relevant essentiellement de la politique (que je n'avais qu'à refaire Mai 68 - qu'il ne fallait pas voter pour l'Europe que si je voulais protester contre de telles mesures je n'avais qu'à aller voter dimanche etc etc.... RIEN A VOIR AVEC MON PROBLÈME DE CONTRÔLE DE SAC; elle a même ajouté que je ne respectais pas les gens qui payaient des cotisations sociales mdr...(alors que -justement- j'ai versé durant 42 ans avant de prendre ma retraite) côté cotisations sociales elle n'a donc pas droit à me faire la morale.

voila Monsieur, j'espère que d'avoir étayé la situation, m'opposant à ce magasin, ces quelques explications vous ouvriront d'autres perspectives sur ma personne que vous dites "rebelle"

tous les policiers ne sont pas des OPJ il existe les sous officiers si tous presque tous les policiers seraient OPJ eux même ne sauraient pas qui commande qui !

Bonsoir lautrec
Vous n'y connaissez rien,dans la hiérarchie de la police ,
Alors abstenez de raconter n'importe quoi .
La police ,n'est pas l'armée . .

question de sécurité que nenni lorsqu'il y a un plan vigie pirate ou autre plan de ce type l'ouverture du sac se fait à l'entrée des magasins et dans ce cas là je n'ai jamais refusé d'ouvrir mon sac et ma tête est quelconque j'ai une soixante d'année et comme je respecte les autres je veux que l'on me respecte

bonjour,
Peut on savoir à quoi ressemble une tête de terroriste ?
Blanc, noir, bleu, rouge, vert,
petit grand, gros, mince ...
homme, enfant, femme ?
Religieux intégriste, ETA, corse, breton, ch'ti ...
aucune réponse à donner, car nous pouvons tous en être !
que ce soit une femme ou pas, celle ci n'a rien à se reprocher donc accepte les contrainte concernant la sécurité de tous car il s'agit ici plus de sécurité qu'autre chose.
je préfère être fouillé dix fois que d'avoir un problème avec quelqu'un qui ne l'aurait pas été.

Vous avez perdu 1 heure de votre temps, du commerçant, et surtout des forces de l'ordre qui ont d'autre chose à faire que de gérer ce genre de comportement pas très citoyen.

stefeck

si j'ai précisé que j'avais une tête quelconque c'est parce qu'une personne sur ce site, supposait que je devais avoir une tête de terroriste!!! bon voila pour ce point, pour le reste je ne vois pas en quoi refuser d'ouvrir mon sac pour suspicion de vol vous mettrez en danger et si la police est venue c'est après appel de la "sois disant" responsable qui m'avait expliqué qu'il y avait beaucoup de démarque dans le magasin en raison de vol je ne vois pas pourquoi, si il y a des vols je vais en supporter les conséquences je n'ai pas demandé sur ce site que l'on me fasse la morale mais seulement savoir quelle était la procédure à suivre puisque l'on m'avait conseillé de déposer plainte contre l'agent de sécurité, ce que je ne ferai pas puisque lui a tout simplement suivi les ordres STUPIDES du magasin qui dit de faire ouvrir le sac à main des clients qui ne font pas d'achat alors si c'est une leçon de morale que vous souhaitez me faire vous pouvez la garder pour vous ce n'est pas l'objet de ma demande je vous le répète

l'agent de sécurité n' a pas a faire ouvrir un sac ,s'il a un suspicion soit il prend sous sa responsabilité d'appeler la police qui procédera a la vérification du contenu du sac à main ,si toutefois celui-ci s'est trompé la personne a le droit de déposer une plainte pour diffamation et accusation de vol à l'étalage

l'agent de sécurité n 'a aucun pouvoir, si ce n'est que les mêmes que toutes personnes résidants sur le territoire français et qui est témoin d'un flagrant délit

voir article 53 du CPP et article 77 du CPP

pourquoi dois je me plier à cette démarche il faut sans arrêt se justifier nous sommes assez surveillé par différentes procédures le sac à main est privé et je ne vois pas pourquoi je vais obéir aux ordres des magasins, je ne fais pas la forte tête mais je fais respecter mes droits si c'est pour me donner une telle réponse vous pouvez vous abstenir. Le vigile a bien précisé qu'il avait ces ordres lorsque le client sortaient sans faire d'achat et vous, vous trouvez cela normal PAS MOI

Bonjour,
pour rebelle :
vous n'aurez pas ici des réponses à votre convenance, c'est le droit de tous, le votre compris de poster ici !
que la réponse vous plaise ou pas ce qui est dit est juste.
Perte d'une heure, et c'est une question de sécurité pour tous.

question de sécurité ??? où est le risque ????? un vol commis par une tierce personne met-il en danger la vie d'autrui car là ce n'était pas une question de sécurité


alors"" perte d'une heure c'est une question de sécurité pour tous""" je préfère en rire car la sécurité est souvent mise à mal pour tout autre chose

La question de "sécurité" ne peut se poser qu'à l'entrée du magasin, pas à la sortie.

La possibilité d'une "inspection visuelle", car ce n'est rien de plus, qui a été offerte aux vigiles a effectivement été mise en place pour des questions de sécurité suite aux attentats, mais surement pas pour lutter contre les vols.

Sans preuve flagrante de vol, un vigile n'a pas le droit de vous retenir, pas plus qu'un O.P.J. serait en droit de fouiller votre sac.

Cette personne ne fait que faire respecter ses droits, et elle a bien raison. Les vigiles sont de plus en plus suspicieux et en viennent même à sceller les sacs, et se trouvent bien idiot quand je leur demande comment je vais mettre mes courses dans mon sac maintenant qu'il l'a scellé...