Saisi bancaire sans etre prévenu
broussaille
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19 mars 2010 à 17:20
fideso Messages postés 773 Date d'inscription mercredi 10 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 31 janvier 2012 - 19 mars 2010 à 19:09
fideso Messages postés 773 Date d'inscription mercredi 10 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 31 janvier 2012 - 19 mars 2010 à 19:09
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6 réponses
Quelle est la date de la dette ?
(dates de factures et des fournitures correspondantes, prescription éventuelle )
La saisie vous a t-elle été dénoncée par acte d'huissier dans les huit jours ?
Avez vous formulé une contestation dans le délai d'un mois ?
Le problème qui peut se poser est celui de votre déménagement qant à la procèdure de dénonciation par l'huissier .
(dates de factures et des fournitures correspondantes, prescription éventuelle )
La saisie vous a t-elle été dénoncée par acte d'huissier dans les huit jours ?
Avez vous formulé une contestation dans le délai d'un mois ?
Le problème qui peut se poser est celui de votre déménagement qant à la procèdure de dénonciation par l'huissier .