Saisi bancaire sans etre prévenu

Question

Bonjour,
Ayant loué ma maison dans le pas de calais, mon ancien locataire n'a pas fait d'ouverture de compteur EAU ( Véolia). Je suis depuis 6 mois dans le Cantal et je viens de découvir qu'un huissier à fait une saisie sur mon compte bancaire pour couvir la dette de ce locataire.
Suis je en tant que propriétaire ,solidaire de ce locataire malhonnète et un huissier a t'il le droit de me saisir cette somme (600EUR) sans m'avoir prévenu, de plus le solde de mon compte étant insuffisant (compte joint), la banque a retiré l'argent sur un compte pel au nom de ma compagne.

Merci de m'éclairer, avant que je ne demande des comptes à ma banque et à cet huissier, car j'ai réellement la sensation que j'ai été volé car je n'ai meme pas été prévenu donc pas pu me défendre ou en discuter.  Yannick

Gérard · Answer

Quelle est la date de la dette ? 
(dates de factures et des fournitures correspondantes, prescription éventuelle )
La saisie vous a t-elle été dénoncée par acte d'huissier dans les huit jours ?
Avez vous formulé une contestation dans le délai d'un mois ?

Le problème qui peut se poser est celui de votre déménagement qant à la procèdure de dénonciation par l'huissier .

fideso · Answer

Et pour une saisie, oui nous pouvons fermer des comptes épargnes..

Gérard · Answer

Oui, mais le PEL de la compagne ?
Ils ont peut être étendu la notion de solidarité passive du compte joint au delà du débiteur désigné par l'acte de saisie ?

fideso · Answer

Alors là... Mais ils sont peut être tous les deux propriétaires de cette maison, quoiqu'il emploi le mot compagne, donc pas épouse.. Là, langue au chat..

Gérard · Answer

Oui, il faut enviger cette solution, car ce serait un peu gros : casser un PEL !

fideso · Answer

C'est rare que les huissiers nous le demande ( de casser un pel) mais cela m'est arrivé une fois..

Saisi bancaire sans etre prévenu

6 réponses

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