Saisi bancaire sans etre prévenu
broussaille
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fideso Messages postés 778 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Ayant loué ma maison dans le pas de calais, mon ancien locataire n'a pas fait d'ouverture de compteur EAU ( Véolia). Je suis depuis 6 mois dans le Cantal et je viens de découvir qu'un huissier à fait une saisie sur mon compte bancaire pour couvir la dette de ce locataire.
Suis je en tant que propriétaire ,solidaire de ce locataire malhonnète et un huissier a t'il le droit de me saisir cette somme (600EUR) sans m'avoir prévenu, de plus le solde de mon compte étant insuffisant (compte joint), la banque a retiré l'argent sur un compte pel au nom de ma compagne.
Merci de m'éclairer, avant que je ne demande des comptes à ma banque et à cet huissier, car j'ai réellement la sensation que j'ai été volé car je n'ai meme pas été prévenu donc pas pu me défendre ou en discuter. Yannick
Ayant loué ma maison dans le pas de calais, mon ancien locataire n'a pas fait d'ouverture de compteur EAU ( Véolia). Je suis depuis 6 mois dans le Cantal et je viens de découvir qu'un huissier à fait une saisie sur mon compte bancaire pour couvir la dette de ce locataire.
Suis je en tant que propriétaire ,solidaire de ce locataire malhonnète et un huissier a t'il le droit de me saisir cette somme (600EUR) sans m'avoir prévenu, de plus le solde de mon compte étant insuffisant (compte joint), la banque a retiré l'argent sur un compte pel au nom de ma compagne.
Merci de m'éclairer, avant que je ne demande des comptes à ma banque et à cet huissier, car j'ai réellement la sensation que j'ai été volé car je n'ai meme pas été prévenu donc pas pu me défendre ou en discuter. Yannick
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6 réponses
Quelle est la date de la dette ?
(dates de factures et des fournitures correspondantes, prescription éventuelle )
La saisie vous a t-elle été dénoncée par acte d'huissier dans les huit jours ?
Avez vous formulé une contestation dans le délai d'un mois ?
Le problème qui peut se poser est celui de votre déménagement qant à la procèdure de dénonciation par l'huissier .
(dates de factures et des fournitures correspondantes, prescription éventuelle )
La saisie vous a t-elle été dénoncée par acte d'huissier dans les huit jours ?
Avez vous formulé une contestation dans le délai d'un mois ?
Le problème qui peut se poser est celui de votre déménagement qant à la procèdure de dénonciation par l'huissier .
Oui, mais le PEL de la compagne ?
Ils ont peut être étendu la notion de solidarité passive du compte joint au delà du débiteur désigné par l'acte de saisie ?
Ils ont peut être étendu la notion de solidarité passive du compte joint au delà du débiteur désigné par l'acte de saisie ?
Alors là... Mais ils sont peut être tous les deux propriétaires de cette maison, quoiqu'il emploi le mot compagne, donc pas épouse.. Là, langue au chat..
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