Renonciation
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
le notaire nous informe qu'elle se dssaisi du dossier apres lui avoir fait part que nous souhaitons renoncer a l'heritage que va t'il se passe pour nos enfants mineur car nous avons un delai tres court et plus de notaire
A voir également:
- Renonciation
- Lettre renonciation paternité ✓ - Forum garde d'enfants
- Lettre renonciation soulte divorce - Forum Divorce
- Lettre de renoncement d'un bien immobilier en cours de divorce ✓ - Forum Immobilier
- Lettre de renonciation à la succession de la voiture - Forum Donation-Succession
- Formulaire renonciation droit parental ✓ - Forum garde d'enfants
1 réponse
Ces enfants ne sont pas les héritiers directs du défunt.
Il ne se passera rien à leur sujet.
Pour qu'il soient concernés il eut fallu que vous renonciez à leur profit.
Dès lors, si vous persistez dans votre intention de renoncer, faites-le par une déclaration de renonciation "pure et simple" au Greffe du Tribunal de Grande Instance.
Il est tout à fait normal que le notaire se dessaisisse du dossier puisqu'après votre renonciation il n'aura plus d'héritiers à qui s'adresser pour régler la succession.
Il ne se passera rien à leur sujet.
Pour qu'il soient concernés il eut fallu que vous renonciez à leur profit.
Dès lors, si vous persistez dans votre intention de renoncer, faites-le par une déclaration de renonciation "pure et simple" au Greffe du Tribunal de Grande Instance.
Il est tout à fait normal que le notaire se dessaisisse du dossier puisqu'après votre renonciation il n'aura plus d'héritiers à qui s'adresser pour régler la succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...