Urgent a qui revient ce bien propre?
michelica
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condorcet
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19 mars 2010 à 11:14
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Un contrat de mariage est une convention librement adoptée par les époux, en ce sens qu'ils peuvent l'adapter à leur situation personnelle.
Ainsi, en adoptant ce régime de la "communauté universelle", vos parents ont décidé du contenu du patrimoine communautaire, c'est-à-dire le limiter aux biens qu'ils avaient acquis au cours de leur mariage à l'exception des biens propres dont chacun pouvaient être propriétaire avant le mariage ou à en recueillant des biens successoraux au cours de leur union.
Il serait utile de consulter les termes exacts de ce contrat.
D'autre part, votre grand'mère étant décédée postérieurement à votre père, la succession de cette personne vous est revenue en votre qualité d'ayant-droit venant par représentation de votre père prédécédé auquel cas votre part n'entre pas dans la communauté universelle.
Sauf avis contraire, mais telle me paraît être la solution.
Ainsi, en adoptant ce régime de la "communauté universelle", vos parents ont décidé du contenu du patrimoine communautaire, c'est-à-dire le limiter aux biens qu'ils avaient acquis au cours de leur mariage à l'exception des biens propres dont chacun pouvaient être propriétaire avant le mariage ou à en recueillant des biens successoraux au cours de leur union.
Il serait utile de consulter les termes exacts de ce contrat.
D'autre part, votre grand'mère étant décédée postérieurement à votre père, la succession de cette personne vous est revenue en votre qualité d'ayant-droit venant par représentation de votre père prédécédé auquel cas votre part n'entre pas dans la communauté universelle.
Sauf avis contraire, mais telle me paraît être la solution.
michelica
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22 mars 2010
19 mars 2010 à 11:45
19 mars 2010 à 11:45
est noté dans le contrat : La communauté comprendra tous les biens meubles et immeubles que les époux possèdent, ainsi que ceux qu'ils acquerront par la suite, ensemble ou séparement, ou qui leur adviendront à quelque titre que ce soit, notamment par succession, donations ou legs.
Seront seuls exclus de la communauté les biens donnés ou légués sous la condition qu'ils n'entreront pas en communauté, les biens acquis en emploi ou remploi de ces biens ainsi que les dettes afférentes à ces biens propres.
Attribution intégrale de la communauté à l'époux survivant:
En cas de dissolution de la communauté par le décés de l'un des époux et en ce cas seulement, il est expressément stipulé à titre de convention de mariage et non de libéralité que l'époux survivant aura droit à l'attribution de la communauté en toute propriété sans exception, à charge par lui d'en supporter le passif.
Cet appartement que mon père avait eu en donation en avancement d'hoirie, sa mère restant seule usufruitière au décés de son mari doit il entrer dans la communauté universelle et aller à ma mère alors que mon père est décédés avant ma grand mère. En effet l'appartement apparait dans la succession de ma grand mère et je suis redevable d'une compensation alors que ma mère a fait changer l'acte de propriété à son nom.
Merci de votre réponse
Seront seuls exclus de la communauté les biens donnés ou légués sous la condition qu'ils n'entreront pas en communauté, les biens acquis en emploi ou remploi de ces biens ainsi que les dettes afférentes à ces biens propres.
Attribution intégrale de la communauté à l'époux survivant:
En cas de dissolution de la communauté par le décés de l'un des époux et en ce cas seulement, il est expressément stipulé à titre de convention de mariage et non de libéralité que l'époux survivant aura droit à l'attribution de la communauté en toute propriété sans exception, à charge par lui d'en supporter le passif.
Cet appartement que mon père avait eu en donation en avancement d'hoirie, sa mère restant seule usufruitière au décés de son mari doit il entrer dans la communauté universelle et aller à ma mère alors que mon père est décédés avant ma grand mère. En effet l'appartement apparait dans la succession de ma grand mère et je suis redevable d'une compensation alors que ma mère a fait changer l'acte de propriété à son nom.
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condorcet
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21 juin 2023
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19 mars 2010 à 12:11
19 mars 2010 à 12:11
La physionomie de la situation est quelque peu différente.
Le bien en question avait déjà été donné à votre père par en avancement d'hoirie.Il ne s'agit pas d'un bien actuellement compris dans la succession.
Selon les termes du contrat de mariage, la donation a sans doute été faite sans cette restriction qu'il contient "sous la condition qu'ils n'entreront pas en communauté" que vous précisez dans votre dernier message.
Il apparaît dès lors, qu'en l'absence de cette condition,qui a sans doute échappée à votre grand'mère, le bien donné est entré dans le patrimoine de la commmunauté universelle.
En conséquence de quoi, votre mère bénéficiant de l'attribution intégrale de ce patrimoine communautaire au décès de votre père, doit le "restituer" à la masse successorale de l'hérédité de votre grand'mère.
Ne peut rapporter que celui qui l'a reçu.
Si la situation persiste à votre égard, je ne saurais trop vous conseiller de vous entourer des conseils d'un avocat spécialisé dans le droit de la famille.
Le bien en question avait déjà été donné à votre père par en avancement d'hoirie.Il ne s'agit pas d'un bien actuellement compris dans la succession.
Selon les termes du contrat de mariage, la donation a sans doute été faite sans cette restriction qu'il contient "sous la condition qu'ils n'entreront pas en communauté" que vous précisez dans votre dernier message.
Il apparaît dès lors, qu'en l'absence de cette condition,qui a sans doute échappée à votre grand'mère, le bien donné est entré dans le patrimoine de la commmunauté universelle.
En conséquence de quoi, votre mère bénéficiant de l'attribution intégrale de ce patrimoine communautaire au décès de votre père, doit le "restituer" à la masse successorale de l'hérédité de votre grand'mère.
Ne peut rapporter que celui qui l'a reçu.
Si la situation persiste à votre égard, je ne saurais trop vous conseiller de vous entourer des conseils d'un avocat spécialisé dans le droit de la famille.
michelica
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22 mars 2010
19 mars 2010 à 12:40
19 mars 2010 à 12:40
Excusez moi, mais je ne comprends pas la fin de votre message ci dessous:
En conséquence de quoi, votre mère bénéficiant de l'attribution intégrale de ce patrimoine communautaire au décès de votre père, doit le "restituer" à la masse successorale de l'hérédité de votre grand'mère.
Ne peut rapporter que celui qui l'a reçu.
En effet sur l'acte de succession il est noté que je suis bénéficiaire de cet appartement alors que je ne le suis pas. Il faut que le notaire le modifie pour qu'il soit noté sur l'acte que c'est ma mère qui en est bénéficiaire et que c'est elle qui est redevable de la compensation?
Merci pour toutes vos réponses et qui m'éclairent car pour le moment les notaires se renseignent auprès du cridon
En conséquence de quoi, votre mère bénéficiant de l'attribution intégrale de ce patrimoine communautaire au décès de votre père, doit le "restituer" à la masse successorale de l'hérédité de votre grand'mère.
Ne peut rapporter que celui qui l'a reçu.
En effet sur l'acte de succession il est noté que je suis bénéficiaire de cet appartement alors que je ne le suis pas. Il faut que le notaire le modifie pour qu'il soit noté sur l'acte que c'est ma mère qui en est bénéficiaire et que c'est elle qui est redevable de la compensation?
Merci pour toutes vos réponses et qui m'éclairent car pour le moment les notaires se renseignent auprès du cridon
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21 juin 2023
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19 mars 2010 à 13:09
19 mars 2010 à 13:09
En effet sur l'acte de succession
Qu'appelez-vous un acte de succession ?
Il faut que le notaire le modifie pour qu'il soit noté sur l'acte que c'est ma mère qui en est bénéficiaire
Etes-vous certaine que le notaire connaisse le régime matrimonial de votre père ?
pour le moment les notaires se renseignent auprès du cridon
Ils auraient dû commencer par effectuer cette démarche avant de vous solliciter.
Agir ainsi équivaut à prendre en main la situation à rebours.
Attendez la réponse du CRIDON. Leur analyse est toujours "pointue".
Il est à noter que si le doute subsiste, cela signifie que votre cas pose problème, raison pour laquelle je vous invitais à consulter un avocat spécialisé.
Je pense qu'il serait nécessaire de renoncer aux successions de votre grand'mère et à celle de votre père. Vous n'avez rien à perdre puisque vous n'êtes pas, et n'avez jamais été, en possession du bien donné.
Qu'appelez-vous un acte de succession ?
Il faut que le notaire le modifie pour qu'il soit noté sur l'acte que c'est ma mère qui en est bénéficiaire
Etes-vous certaine que le notaire connaisse le régime matrimonial de votre père ?
pour le moment les notaires se renseignent auprès du cridon
Ils auraient dû commencer par effectuer cette démarche avant de vous solliciter.
Agir ainsi équivaut à prendre en main la situation à rebours.
Attendez la réponse du CRIDON. Leur analyse est toujours "pointue".
Il est à noter que si le doute subsiste, cela signifie que votre cas pose problème, raison pour laquelle je vous invitais à consulter un avocat spécialisé.
Je pense qu'il serait nécessaire de renoncer aux successions de votre grand'mère et à celle de votre père. Vous n'avez rien à perdre puisque vous n'êtes pas, et n'avez jamais été, en possession du bien donné.
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22 mars 2010
19 mars 2010 à 13:27
19 mars 2010 à 13:27
J'ai reçu du notaire qui s'occupe de la succession de ma grand mère un projet de déclaration de succession sur lequel il est noté que je suis bénéficiaire de l'appartement en représentation de mon père décédés et que je dois une compensation à mes tantes. La notaire était bien au courant du régime matrimoniale de mon pére et que l'appartement est au nom de ma mère depuis le décés de ma grand mère(fin de l'usufruit)
Merci pour vos réponses, je vais aller voir le notaire en espérant que le cridon aura trouvé la réponse
Merci pour vos réponses, je vais aller voir le notaire en espérant que le cridon aura trouvé la réponse
michelica
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22 mars 2010
19 mars 2010 à 14:24
19 mars 2010 à 14:24
J'avais également demandé s'il était possible de refuser la succession et le notaire m'a dit que la loi a changé en 2007 et que cela retomberai sur mes enfants. Est ce vraiment la cas? Sinon effectivement cela me simplifierai les choses.
Merci de votre rèponse
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condorcet
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21 juin 2023
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20 mars 2010 à 11:00
20 mars 2010 à 11:00
Est ce vraiment la cas?
ll est exact que vos enfants viendront pas représentation aux successions auxquelles vous auriez renoncé.
Si ces enfants sont majeurs et sollicités par ceux demandant le rapport, ils auront, comme vous, la possibilité d'y renoncer également.
ll est exact que vos enfants viendront pas représentation aux successions auxquelles vous auriez renoncé.
Si ces enfants sont majeurs et sollicités par ceux demandant le rapport, ils auront, comme vous, la possibilité d'y renoncer également.
michelica
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22 mars 2010
22 mars 2010 à 09:08
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merci beaucoup
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