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Regulation annuellle des charges locatives

laet - 17 mars 2010 à 19:09
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 17 mars 2010 à 20:17
Bonjour,
est-il possible pour un propriétaire d augmenter de plus de 300% la régulation des charges locatives ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 1 606
17 mars 2010 à 19:24
Vous parlez des provisions pour charges mensuelles ou de la régularisation annuelle ???
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Réponse 2 / 2
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 861
17 mars 2010 à 20:17
Bonjour
Un info charge
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
Ou vous pourrez lire
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément.
Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
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