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Droit de la safer

sali -  
 le cheval de devant -
Bonjour,
je souhaite faire une cession de ferme, est ce que la safer peut préempter sur le nouveau fermier, et surtout mettre son veto sur le choix du nouvel acqueruer ?
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4 réponses

Réponse 1 / 4
Ptitangemarie Messages postés 1229 Statut Membre 320
 
Si il y a un fermier en place elle ne peut pas préempter. Si il n'y en a pas...oui elle peut.
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Réponse 2 / 4
le cheval de devant
 
Dsl, petite ange marie, mais es tu bien sûr de toi sur ce coup là ?

LCDD
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Réponse 3 / 4
Ptitangemarie Messages postés 1229 Statut Membre 320
 
Excusez moi, je me suis mal exprimé.
Si il y a un fermier en place, ce dernier dispose d'un droit de préemption prioritaire. Si il préempte, la SAFER ne pourra pas préempter. Si le fermier en place ne préempte pas ou si il n'y a pas de fermier en place alors dans ce cas la SAFER pourra préempter.
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Réponse 4 / 4
le cheval de devant
 
je suis disons un peu plus ok, si ce n'est . . . que la préemption doit être motivé et il faut dans une telle situation pouvoir démontrer le plus apporter par un autre bailleur.
Mais je suis globalement du même avis, sous condition d'avoir compris la question posée !

Bonne soirée
LCDD
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