Droit de la safer

sali -  
 le cheval de devant -
Bonjour,
je souhaite faire une cession de ferme, est ce que la safer peut préempter sur le nouveau fermier, et surtout mettre son veto sur le choix du nouvel acqueruer ?

4 réponses

  1.
    Ptitangemarie Messages postés 1158 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   324
     
    Si il y a un fermier en place elle ne peut pas préempter. Si il n'y en a pas...oui elle peut.
    0
  2. le cheval de devant
     
    Dsl, petite ange marie, mais es tu bien sûr de toi sur ce coup là ?

    LCDD
    0
  3. Ptitangemarie Messages postés 1158 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   324
     
    Excusez moi, je me suis mal exprimé.
    Si il y a un fermier en place, ce dernier dispose d'un droit de préemption prioritaire. Si il préempte, la SAFER ne pourra pas préempter. Si le fermier en place ne préempte pas ou si il n'y a pas de fermier en place alors dans ce cas la SAFER pourra préempter.
    0
  4. le cheval de devant
     
    je suis disons un peu plus ok, si ce n'est . . . que la préemption doit être motivé et il faut dans une telle situation pouvoir démontrer le plus apporter par un autre bailleur.
    Mais je suis globalement du même avis, sous condition d'avoir compris la question posée !

    Bonne soirée
    LCDD
    0

Discussions similaires

comment eviter preemption SAFER
moumoune -
DINA -

75 réponses
se déchoir de ses droits parentaux
maybe -
sophiag -

4 réponses
CAF "montant total de vos droits suspendus"
cocopalm -
SimonePascot -

12 réponses
Prestations sans droits
Freata -
Alice -

3 réponses
Servitude avec droit de passage conflit avec voisine
Meli24230 -
BmV -

20 réponses