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4 réponses
Excusez moi, je me suis mal exprimé.
Si il y a un fermier en place, ce dernier dispose d'un droit de préemption prioritaire. Si il préempte, la SAFER ne pourra pas préempter. Si le fermier en place ne préempte pas ou si il n'y a pas de fermier en place alors dans ce cas la SAFER pourra préempter.
Si il y a un fermier en place, ce dernier dispose d'un droit de préemption prioritaire. Si il préempte, la SAFER ne pourra pas préempter. Si le fermier en place ne préempte pas ou si il n'y a pas de fermier en place alors dans ce cas la SAFER pourra préempter.
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