Droit de la safer

Si il y a un fermier en place elle ne peut pas préempter. Si il n'y en a pas...oui elle peut.

Dsl, petite ange marie, mais es tu bien sûr de toi sur ce coup là ?

LCDD

Excusez moi, je me suis mal exprimé.
Si il y a un fermier en place, ce dernier dispose d'un droit de préemption prioritaire. Si il préempte, la SAFER ne pourra pas préempter. Si le fermier en place ne préempte pas ou si il n'y a pas de fermier en place alors dans ce cas la SAFER pourra préempter.

je suis disons un peu plus ok, si ce n'est . . . que la préemption doit être motivé et il faut dans une telle situation pouvoir démontrer le plus apporter par un autre bailleur.
Mais je suis globalement du même avis, sous condition d'avoir compris la question posée !

Bonne soirée
LCDD