La terrasse du voisin domine chez moi
tocsane
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mercredi 17 mars 2010
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17 mars 2010 à 16:32
Paris - 17 mars 2010 à 22:42
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1 réponse
Bonsoir,
DROITS DES PROPRIETAIRES D'UN MUR MITOYEN
Le principe est que LE MUR, DANS SA TOTALITE, APPARTIENT A CHAQUE
PROPRIETAIRE (et non pas une moitié de mur).
Les limites sont respectées... Vous pouvez faire réaliser une surélévation de votre
mur mitoyen (art. 658 C. civ) avec ou sans accord de votre voisin.
Attention tout de même car il ne faudrait pas que cela entraîne, pour votre voisin,
un trouble de voisinage par la privation de l'ensoleillement.
Il y a diverses modalités pour exécuter un exhaussement sur un mur mitoyen...
En cas d'exhaussemant sans le consentement du voisin, la partie exhaussée n'est
pas mitoyenne, sauf si le voisin en acquiert la mitoyenneté en application de l'article
660 du code civil.
Cordialement.
DROITS DES PROPRIETAIRES D'UN MUR MITOYEN
Le principe est que LE MUR, DANS SA TOTALITE, APPARTIENT A CHAQUE
PROPRIETAIRE (et non pas une moitié de mur).
Les limites sont respectées... Vous pouvez faire réaliser une surélévation de votre
mur mitoyen (art. 658 C. civ) avec ou sans accord de votre voisin.
Attention tout de même car il ne faudrait pas que cela entraîne, pour votre voisin,
un trouble de voisinage par la privation de l'ensoleillement.
Il y a diverses modalités pour exécuter un exhaussement sur un mur mitoyen...
En cas d'exhaussemant sans le consentement du voisin, la partie exhaussée n'est
pas mitoyenne, sauf si le voisin en acquiert la mitoyenneté en application de l'article
660 du code civil.
Cordialement.