Refus de remboursement Caution

Said - 17 mars 2010 à 15:46
 Said - 17 mars 2010 à 17:28
Bonjour,
Mon ancien propriétaire refuse de me rembourser a priori la caution sous prétexte que l'appartement est en très mauvais état. Le problème c'est que l'agence par qui je suis a fait l'état des lieux d'entrée et de sortie et elle a constaté l'état général propre de l'appartement et a signalé de très petites choses (type joint de robinet, trous dans les murs de la cuisine,et...). Il y a donc désaccord total entre l'agence et le propriétaire. Je n'ai pas encore reçu la lettre du propriétaire et le délai légal expire dans quelques jours. Je souhaiterais savoir si après avoir envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception et un délai de 8 à 10 jours comme suggéré je dois directement saisir le juge de proximité du tribunal d'instance dont je dépends ou dois-je passer plutôt par une association de consommateurs ou bien l'ADIL de Paris.

Je vous remercie par avance pour vos réponses.

Cordialement.

2 réponses

Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 526
17 mars 2010 à 16:02
Bonjour ,

Ce qui compte pour la retenue sur "caution" c'est ce qui est inscrit sur l'etat des lieux de sortie.
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Bonjour Foyer et merci pour votre message. Je souhaiterais connaître plus précisément la procédure à suivre. Merci de me conseiller si vous avez des informations précises sur ce sujet.

Cordialement,

Saïd
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marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 867
17 mars 2010 à 17:12
Bonjour
Une agence immobilière est le mandataire du propriétaire.
Donc, si une agence ne rend pas, ou pas intégralement, le dépôt de garantie, alors que l'état des lieux de sortie ne note pas de dégradations imputables au locataire, il faut s'adresser au PROPRIETAIRE du logement par lettre recommandée avec avis de réception,(LRAR) et envoi en lettre simple d'une copie à l'agence. En précisant clairement au propriétaire qu'il s'agit d'une "mise en demeure" (utiliser ces termes) d'avoir à rembourser le dépôt de garantie sous huit jours, faute de quoi vous engagerez une procédure judiciaire.
Un modèle ici
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
Attention : avant d'envoyer ce courrier, il faut laisser passer un délai de deux mois à compter de la remise des clés.
ensuite, s'il le faut, vous pourrez saisir la juridiction de Proximité : c'est simple, gratuit et ne nécessite pas l'aide d'un avocat.
Il suffit d'aller au Greffe du Tribunal d'instance du lieu où se trouve le logement, et de demander à engager une procédure de "Déclaration au Greffe" (c'est son nom).vous pouvez la faire de chez vous en téléchargement du document de demande
https://www.justice.fr/
Cette procédure doit être diligentée contre le propriétaire, dont vous indiquerez les coordonnées, et non contre l'agence.
Propriétaire et agence sont liés par un contrat de mandat qui ne vous concerne pas.
Le propriétaire est le détenteur légal de votre dépôt de garantie
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Merci beaucoup pour toutes ces informations. Je m'y conformerai scrupuleusement.

Bonne fin de journée

Saïd
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