Acheter appartement avec locataires
Hley06
-
17 mars 2010 à 13:19
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 17 mars 2010 à 15:22
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 17 mars 2010 à 15:22
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2 réponses
Première question : N'y a-t-il vraiment pas un moyen de récupérer l'appartement si c'est pour y habiter, et ce, avant la fin du bail? Sachant que c'est notre premier logement acheté pour habitation principale.
non.
Deuxième question : Peut on exiger des garanties supplémentaires en tant que nouveau propriétaire (Ils sont rentrés dans le logement avec le Locapass, est ce que c'est une véritable sécurité?)
non. voir les nombreux posts sur le sujet.
Troisième question : Peut on augmenter le loyer (qui avait été revu à la baisse pour les aider)? Peut on changer les clauses du bail?
non.
méfiance, donc.
je vous incite à demander preuve que les loyers sont payés de façon régulière.
si le vendeur trouve des excuses pour ne pas vous en attester ... fuyez.
non.
Deuxième question : Peut on exiger des garanties supplémentaires en tant que nouveau propriétaire (Ils sont rentrés dans le logement avec le Locapass, est ce que c'est une véritable sécurité?)
non. voir les nombreux posts sur le sujet.
Troisième question : Peut on augmenter le loyer (qui avait été revu à la baisse pour les aider)? Peut on changer les clauses du bail?
non.
méfiance, donc.
je vous incite à demander preuve que les loyers sont payés de façon régulière.
si le vendeur trouve des excuses pour ne pas vous en attester ... fuyez.
marmenard
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5 juillet 2016
861
17 mars 2010 à 15:22
17 mars 2010 à 15:22
Bonjour
Quand vous serez proprio (si vous le devenez) toute négociation pécuniaire avec eux est possible pour accélérer leur départ
Et les avertir en recommandé de la fin de bail
Mais vous ne pouvez rien changer au bail en cours
Propriétaire d'un logement, vous pouvez décider de résilier ou de ne pas renouveler le bail de votre locataire au motif que vous souhaiter récupérer ce logement pour y habiter vous-même. L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 stipule en effet qu'« à peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire ». La notification de congé doit être adressée par lettre recommandée et proposer un préavis de 6 mois qui courra à partir de la réception de votre courrier par son destinataire.
Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville
Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville
Objet : notification de congé pour cause de reprise pour habiter
Je soussigné (préciser prénom, nom), propriétaire de (préciser la nature du bien) sis au (indiquer l'adresse complète), et dont vous êtes locataire depuis (préciser la date), vous signifie, avec regret et en vertu de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, votre congé à la date (indiquer une date supérieure ou égale à 6 mois). A cette date, le logement que vous occupez devra être libéré, et l'ensemble de vos obligations satisfaites.
Je suis en effet conduit à prendre cette décision car je souhaite récupérer ce logement pour (préciser, l'habiter moi-même, ou, pour y loger l'un de mes enfants. Dans ce dernier cas, indiquer prénom, nom et adresse complète du futur bénéficiaire du logement).
Je propose que nous convenions d'un rendez-vous, peu avant la date de votre congé précisé ci-dessus, afin d'effectuer l'état des lieux du logement que vous occupez.
Formule de politesse
Toutes les lettres doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception, avec vos noms et adresses en haut à gauche, le destinataire en dessous à droite, et éventuellement les références du dossier et la liste des pièces jointes.
Quand vous serez proprio (si vous le devenez) toute négociation pécuniaire avec eux est possible pour accélérer leur départ
Et les avertir en recommandé de la fin de bail
Mais vous ne pouvez rien changer au bail en cours
Propriétaire d'un logement, vous pouvez décider de résilier ou de ne pas renouveler le bail de votre locataire au motif que vous souhaiter récupérer ce logement pour y habiter vous-même. L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 stipule en effet qu'« à peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire ». La notification de congé doit être adressée par lettre recommandée et proposer un préavis de 6 mois qui courra à partir de la réception de votre courrier par son destinataire.
Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville
Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville
Objet : notification de congé pour cause de reprise pour habiter
Je soussigné (préciser prénom, nom), propriétaire de (préciser la nature du bien) sis au (indiquer l'adresse complète), et dont vous êtes locataire depuis (préciser la date), vous signifie, avec regret et en vertu de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, votre congé à la date (indiquer une date supérieure ou égale à 6 mois). A cette date, le logement que vous occupez devra être libéré, et l'ensemble de vos obligations satisfaites.
Je suis en effet conduit à prendre cette décision car je souhaite récupérer ce logement pour (préciser, l'habiter moi-même, ou, pour y loger l'un de mes enfants. Dans ce dernier cas, indiquer prénom, nom et adresse complète du futur bénéficiaire du logement).
Je propose que nous convenions d'un rendez-vous, peu avant la date de votre congé précisé ci-dessus, afin d'effectuer l'état des lieux du logement que vous occupez.
Formule de politesse
Toutes les lettres doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception, avec vos noms et adresses en haut à gauche, le destinataire en dessous à droite, et éventuellement les références du dossier et la liste des pièces jointes.
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