Ouverture d'une fenetre de toi sans demande

Résolu
clemence -  
 Sarah Hazelstein -
Bonjour,
mon voisin à fait des ouverture de toi sans déclaration, ou dois-je m'adressé pour en avoir la preuve?
j'habite dans la région d'yvetot
merci de me répondre

2 réponses

  1.
    Ventdest77 Messages postés 1386 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 346
     
    Vous vous adressez en mairie en donnant l'adresse de votre vilain voisin. Il était tenu de faire une demande de "modification de façade", accepté par la DDE. Si tel n'est pas le cas, votre vilain voisin est en infraction.

    Cordialement
    1
  2. Sarah Hazelstein
     
    Essayez donc la mairie de Vichy...
    0

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