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ENTRETIEN CANALISATIONS EXTERIEURES

JOELLE38 -  
eglantine280 Messages postés 2427 Statut Membre -
Bonjour,

J'aimerai savoir svp à qui revient la charge de l'entretien des canalisations d'évauation exterieures lorque l'on est locataire ?

Merci

A bientôt

1 réponse

Réponse 1 / 1
eglantine280 Messages postés 2427 Statut Membre 751
 
--Au locataire (décret du 26 aout 1987)

MarieS
un avis sur forum ne dispense pas d'une consultation juridique
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