ENTRETIEN CANALISATIONS EXTERIEURES

JOELLE38 -  
eglantine280 Messages postés 2456 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

J'aimerai savoir svp à qui revient la charge de l'entretien des canalisations d'évauation exterieures lorque l'on est locataire ?

Merci

A bientôt

1 réponse

  1.
    eglantine280 Messages postés 2456 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   752
     
    --Au locataire (décret du 26 aout 1987)

    MarieS
    un avis sur forum ne dispense pas d'une consultation juridique
    0

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