Texte de loi de janvier 2007

cris -
eglantine280 Messages postés 2456 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 16 mars 2010 à 10:34

Bonjour,
Est-ce que quelqu'un peut me donner les réf du texte de loi de janvier 2007 sur le respect des normes locatives. Merci par avance

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Texte de loi de janvier 2007
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2 réponses

Réponse 1 / 2

eglantine280 Messages postés 2456 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 752

--Je n'ai qu'un texte de janvier 2002...

Si c'est pour les normes handicapés, il faut le préciser dans la question on n'est pas devins...

MarieS
un avis sur forum ne dispense pas d'une consultation juridique

cris

Bonjour,
Effectivement c'est pour les normes handicapés

Réponse 2 / 2

eglantine280 Messages postés 2456 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 752

--Introuvable sur le net, voir le journal officiel lien suivant :

https://www.journal-officiel.gouv.fr/

MarieS
un avis sur forum ne dispense pas d'une consultation juridique

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