CAUTION SOLIDAIRE
PAPILLON33
-
15 mars 2010 à 22:50
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 16 mars 2010 à 17:47
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5 réponses
Chan-elle
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15 mars 2010 à 23:37
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Bonsoir
En France ?
Cordialement --
Un forum ne saurait toutefois pas remplacer le recours aux services d'un professionnel du conseil juridique
En France ?
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papillon333
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16 mars 2010
16 mars 2010 à 16:21
16 mars 2010 à 16:21
Bonjour
Bien sûr.
D'après l'agence caution pour la duréée total du bail 3 6 et même 9 ans qui est la duréée totale.
Soyez sûr avant de vous engagez.
Bien sûr.
D'après l'agence caution pour la duréée total du bail 3 6 et même 9 ans qui est la duréée totale.
Soyez sûr avant de vous engagez.
feloxe
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16 mars 2010 à 16:38
16 mars 2010 à 16:38
Tant que votre niéce est locataire vous êtes caution,il aurait fallu indiquer une date de fin ou une somme maxi.
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Chan-elle
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16 mars 2010 à 17:47
16 mars 2010 à 17:47
RE
Tout dépend de la façon dont a été rédigé l'acte de cautionnement que vous avez copié et signé. Si vous avez déclaré vous engager pour une durée précise,
par exemple : pour la durée du contrat et de son renouvellement , ou encore pour une durée de six années , vous êtes irrévocablement engagé(e) jusqu'au terme prévu, mais à cette date vous serez automatiquement délié, sans formalité. À l'inverse, si l'acte ne précise pas la durée de l'engagement, ou s'il fixe une durée indéterminée par exemple pour la durée du contrat et de ses renouvellements , il se poursuit aussi longtemps que vous ne l'avez pas dénoncé, ce que vous pouvez faire à tout moment, par lettre recommandée avec avis de réception. Si la location est soumise à la loi du 6 juillet 1989 (ce qui correspond au régime général), vous continuez de garantir le locataire jusqu'à la fin du bail ou du renouvellement en cours. Sinon (location meublée, bail commercial), vous serez libéré(e) dès la réception de votre courrier.
Madame, Monsieur
Je me suis porté(e) caution pour M (nom), locataire (adresse) en vertu d'un bail signé le (date), et je désire dénoncer cet engagement.
Vous voudrez donc noter qu'à compter du (date d'expiration du bail ou du renouvellement en cours), je ne répondrais plus des dettes de M.
Veuillez agréer, Monsieur (Madame), l'expression de ma considération distinguée.
(signature)
Le cautionnement des logements soumis à la loi de 1989 a été réglementé en 1994. Si vous vous êtes porté(e) caution avant le premier septembre de cette année-là, vous serez dégagé(e) dès la réception du courrier par le bailleur, quel que soit le régime de la location. Attention ! Même valablement libéré(e), vous restez engagé(e) pour les dettes nées à l'époque où vous étiez caution.
Cordialement
Tout dépend de la façon dont a été rédigé l'acte de cautionnement que vous avez copié et signé. Si vous avez déclaré vous engager pour une durée précise,
par exemple : pour la durée du contrat et de son renouvellement , ou encore pour une durée de six années , vous êtes irrévocablement engagé(e) jusqu'au terme prévu, mais à cette date vous serez automatiquement délié, sans formalité. À l'inverse, si l'acte ne précise pas la durée de l'engagement, ou s'il fixe une durée indéterminée par exemple pour la durée du contrat et de ses renouvellements , il se poursuit aussi longtemps que vous ne l'avez pas dénoncé, ce que vous pouvez faire à tout moment, par lettre recommandée avec avis de réception. Si la location est soumise à la loi du 6 juillet 1989 (ce qui correspond au régime général), vous continuez de garantir le locataire jusqu'à la fin du bail ou du renouvellement en cours. Sinon (location meublée, bail commercial), vous serez libéré(e) dès la réception de votre courrier.
Madame, Monsieur
Je me suis porté(e) caution pour M (nom), locataire (adresse) en vertu d'un bail signé le (date), et je désire dénoncer cet engagement.
Vous voudrez donc noter qu'à compter du (date d'expiration du bail ou du renouvellement en cours), je ne répondrais plus des dettes de M.
Veuillez agréer, Monsieur (Madame), l'expression de ma considération distinguée.
(signature)
Le cautionnement des logements soumis à la loi de 1989 a été réglementé en 1994. Si vous vous êtes porté(e) caution avant le premier septembre de cette année-là, vous serez dégagé(e) dès la réception du courrier par le bailleur, quel que soit le régime de la location. Attention ! Même valablement libéré(e), vous restez engagé(e) pour les dettes nées à l'époque où vous étiez caution.
Cordialement
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