Plus-value sur vente immeuble après divorce

anaka - 15 mars 2010 à 22:37
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 15 mars 2010 à 22:47
Bonjour,

j'ai appris de par le notaire qui s'occupe de la vente de mon appartement que je devrais payer la plue-value car je n'occupe plus cet appartement depuis plus de 2 ans car je suis divorcée.c'est pourtant une résidence principale et je suis en location depuis tout ce temps,mon ex-mari occupant toujours l'habitation.est-ce normal?
d'autre part,est-on obligés de faire établir un acte de partage(un autre notaire a été déja désigné par le juge et ce n'est pas le meme).car nous avons que ce bien en commun et aucune récompense à se réclamer mutuellement.

1 réponse

Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 1 030
15 mars 2010 à 22:47
Bonsoir

OUI c'est normal, ce n'est pas votre résidence principal !

je n'occupe plus cet appartement depuis plus de 2 ans car je suis divorcée
Mais avez vous demandé a votre ex de vous verser une indemnité d'occupation ?

Cordialement
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