Dédit du vendeur

Mamotte -  
Dansemacabre Messages postés 2237 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Un vendeur peut il se dédire d'une promesse de vente. Quel est son niveau d'engagement ?
A t il de frais ?

Merci

2 réponses

  1.
    eglantine280 Messages postés 2456 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   752
     
    --Une promesse n'est pas un compromis donc à mon avis il peut et ne doit rien.
    Les agents immobiliers seront d'un avis contraire.

    MarieS
    un avis sur forum ne dispense pas d'une consultation juridique
    0
  2. Dansemacabre Messages postés 2237 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   714
     
    Les avocats et les juges seront de l'avis des agents immobiliers étant donné que la promesse de vente engage le vendeur.

    L'acquéreur qui aurait levé l'option d'achat dans les temps impartis par la promesse de vente ne pourrait forcer la vente du bien, mais serait en droit de réclamer des dommages et intérêts.
    0

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