Dédit du vendeur
Mamotte
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15 mars 2010 à 18:38
Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 - 15 mars 2010 à 20:05
Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 - 15 mars 2010 à 20:05
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2 réponses
eglantine280
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15 mars 2010 à 19:27
15 mars 2010 à 19:27
--Une promesse n'est pas un compromis donc à mon avis il peut et ne doit rien.
Les agents immobiliers seront d'un avis contraire.
MarieS
un avis sur forum ne dispense pas d'une consultation juridique
Les agents immobiliers seront d'un avis contraire.
MarieS
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Dansemacabre
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15 mars 2010 à 20:05
15 mars 2010 à 20:05
Les avocats et les juges seront de l'avis des agents immobiliers étant donné que la promesse de vente engage le vendeur.
L'acquéreur qui aurait levé l'option d'achat dans les temps impartis par la promesse de vente ne pourrait forcer la vente du bien, mais serait en droit de réclamer des dommages et intérêts.
L'acquéreur qui aurait levé l'option d'achat dans les temps impartis par la promesse de vente ne pourrait forcer la vente du bien, mais serait en droit de réclamer des dommages et intérêts.
La législation juridique et financière évolue en permanence...