Préavis logement réduit suite à un pacse

Question

Bonjour,
Je viens vers vous, car avec mon ami, on a l'intention de se pascer, mais le problème, est qu'il habite dans le 95, et moi dans le 72. J'aimerai savoir si mon préavis logement peut-être réduit à 1 moi, ou pas.
Merci de me donner des informations.

acacia · Answer

Bonsoir,

Je ne pense pas. La réduction du préavis d'un logement loué vide est limité aux cas exceptionnels tels que la perte d'emploi.
En cas de Pacs ou de mariage, vous ne pouvez prétendre être " pris au dépourvu " : vous connaissez l'autre personne depuis plusieurs mois, vous auriez dû vous y prendre plus tôt et vous organiser. Il n'y a pas urgence à déménager dans votre cas. C'est pour convenance personnelle si je puis dire. Vous auriez pu, aussi, vous pacser un peu plus tard ...
Imaginez que tous les locataires demandent des réductions de préavis à tour de bras ... parce qu'ils s'achètent une voiture, que leur mère déménage ou que sais-je ... Si le préavis est fixé à 3 mois, il y a une bonne raison : laisser le temps au propriétaire de se retourner pour trouver un nouveau locataire. C'est donc normal que les conditions de préavis soient assez strictes.
Cependant, si vous louez actuellement une chambre meublée c'est différent (prévis d'un mois je crois).
Relisez soignement votre bail, ces conditions de résiliation y sont clairement définies.

eglantine280 · Answer

--La loi étant encore ce qu'elle est à ce jour, vous ne pouvez pas demander de préavis locatif réduit parce que vous vous pacsez ou mariez.
Vous pourriez en demander si vous perdez votre emploi, donc arrangez-vous pour vous faire licencier pour aller rejoindre votre conjoint, une démission ça ne marche pas non plus.

MarieS
un avis sur forum ne dispense pas d'une consultation juridique

zzazzou · Answer

C'est bien ce qu'il me semblait.
Merci pour vos réponses
Bonne soirée

Préavis logement réduit suite à un pacse

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