Annulation signature définitive
gusher
Messages postés
2
Date d'inscription
dimanche 14 mars 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
14 mars 2010
-
14 mars 2010 à 19:38
gusher Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 14 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2010 - 14 mars 2010 à 20:05
gusher Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 14 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2010 - 14 mars 2010 à 20:05
A voir également:
- Annulation signature définitive
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Liquidation totale avant fermeture définitive - Guide
- Lettre de demande d'annulation - Guide
- Exemple de procuration pour signature - - Modèles de lettres vie pratique
2 réponses
eglantine280
Messages postés
2419
Date d'inscription
lundi 22 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
17 mars 2010
748
14 mars 2010 à 19:43
14 mars 2010 à 19:43
--Vous faites les choses illégalement dans le but de frauder le fisc, vous êtes mal venus de demander des conseils légaux après ça. Si vous croyez que le notaire sera dupe...
Ce n'est pas la peine de m'insulter.
MarieS
un avis sur forum ne dispense pas d'une consultation juridique
Ce n'est pas la peine de m'insulter.
MarieS
un avis sur forum ne dispense pas d'une consultation juridique
Bonsoir,
Quelle est votre question exacte ?
Si vous voulez vendre le bien, en toute bonne foi, vous allez signer chez le notaire et la vente se fera au prix officiellement convenu dans le compromis. C'est à dire que vous perdez, purement et simplement, les fameux 5.000 euros du dessous de table. Les dessous de table sont illégaux ; rien que le fait d'en avoir accepté le principe vous met de fait dans l'illégalité. Vous ne pouvez que regretter de ne pas l'avoir encaissé de suite quelle qu'en soit la raison.
Si vous ne voulez plus vendre, c'est à dire dénoncer le compromis et annuler la vente, c'est vous qui devrez des indemnités à l'acheteur ....
Quelle est votre question exacte ?
Si vous voulez vendre le bien, en toute bonne foi, vous allez signer chez le notaire et la vente se fera au prix officiellement convenu dans le compromis. C'est à dire que vous perdez, purement et simplement, les fameux 5.000 euros du dessous de table. Les dessous de table sont illégaux ; rien que le fait d'en avoir accepté le principe vous met de fait dans l'illégalité. Vous ne pouvez que regretter de ne pas l'avoir encaissé de suite quelle qu'en soit la raison.
Si vous ne voulez plus vendre, c'est à dire dénoncer le compromis et annuler la vente, c'est vous qui devrez des indemnités à l'acheteur ....
gusher
Messages postés
2
Date d'inscription
dimanche 14 mars 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
14 mars 2010
14 mars 2010 à 20:05
14 mars 2010 à 20:05
merci pour votre réponse
nous préférons payer les indemnités a cette personne, et en rester là,mais quelles serait la réaction du notaire si nous dénoncions cette fraude?
ccette personne n'acceptait d'acheter que sous cette condition et nous voulions vendre au plus vite (peu de visites sans suites)
nous préférons payer les indemnités a cette personne, et en rester là,mais quelles serait la réaction du notaire si nous dénoncions cette fraude?
ccette personne n'acceptait d'acheter que sous cette condition et nous voulions vendre au plus vite (peu de visites sans suites)
La législation juridique et financière évolue en permanence...