Preavis d'un mois
Résolu
aurelie59
-
13 mars 2010 à 14:34
lautrec Messages postés 63 Date d'inscription jeudi 11 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 août 2010 - 17 mars 2010 à 21:42
lautrec Messages postés 63 Date d'inscription jeudi 11 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 août 2010 - 17 mars 2010 à 21:42
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13 mars 2010 à 17:32
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Bonjour lautrec,
aurelie59 a clairement dit qu'elle passait du public au privé. De plus ou avez-vous vu que le RSA donnait droit au préavis réduit. Cherchez bien avant de répondre car évitera un échange de mails inutiles. Nous avons suffisamment débattu sur ce point pour dire que c'est totalement faux. Cherchez bien dans les posts sur ce sujet , j'ai donné énormément d'explication "fondées".
aurelie59 a clairement dit qu'elle passait du public au privé. De plus ou avez-vous vu que le RSA donnait droit au préavis réduit. Cherchez bien avant de répondre car évitera un échange de mails inutiles. Nous avons suffisamment débattu sur ce point pour dire que c'est totalement faux. Cherchez bien dans les posts sur ce sujet , j'ai donné énormément d'explication "fondées".
Igor1
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15 mars 2010 à 18:50
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Bonsoir,
je conseille à tous un peu de modération, sinon cet intéressant post sera fermé avant que l'on ait pu obtenir une réponse officielle. Car des centaines de gens attendent cette réponse. Alors que l'on ait tord ou raison n'a pas une grande importance c'est la bonne réponse qui nous intéresse. Nous sommes maintenant, je pense une petite dizaine à nous décarcasser pour avoir "la réponse" patience.
Une chose est sure : ce n'est pas parce qu'un texte "voté en 1ère lecture" a paru, que cela veut dire qu'il est applicable, puisque une simple question (et sa réponse) à un ministre parait au journal officiel.
je conseille à tous un peu de modération, sinon cet intéressant post sera fermé avant que l'on ait pu obtenir une réponse officielle. Car des centaines de gens attendent cette réponse. Alors que l'on ait tord ou raison n'a pas une grande importance c'est la bonne réponse qui nous intéresse. Nous sommes maintenant, je pense une petite dizaine à nous décarcasser pour avoir "la réponse" patience.
Une chose est sure : ce n'est pas parce qu'un texte "voté en 1ère lecture" a paru, que cela veut dire qu'il est applicable, puisque une simple question (et sa réponse) à un ministre parait au journal officiel.
eglantine280
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13 mars 2010 à 14:40
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--L'agrandissment de la famille ne donne pas droit à préavis locatif réduit.
trouvez un arragnement avec votre bailleur, mais vous ne pouvez pas le contraindre à vous faire cadeau de 2 mois de préavis.
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
trouvez un arragnement avec votre bailleur, mais vous ne pouvez pas le contraindre à vous faire cadeau de 2 mois de préavis.
MarieS
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lautrec
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13 mars 2010 à 14:45
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est ce un logement social ou pas ?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
eglantine280
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13 mars 2010 à 14:58
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--Si c'est un logement social, il faut demander à intégrer un autre logement.
Changement au sein du même groupe HLM : un mois de préavis.
Changement pour un autre groupe : 2 mois
Logement vide secteur privé : 3 mois de préavis.
Logement meublé : un mois.
MarieS
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Changement au sein du même groupe HLM : un mois de préavis.
Changement pour un autre groupe : 2 mois
Logement vide secteur privé : 3 mois de préavis.
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eglantine280
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13 mars 2010 à 15:07
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--Le préavis public vers privé est de 3 mois.
MarieS
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13 mars 2010 à 17:25
13 mars 2010 à 17:25
bonjour,
le préavis peut être réduit a un mois:
si le prochain logement que vous louez fait se trouve dans le même parc que celui ou vous habitez (opac)
en cas de mutation professionnelle.
obtention d'un premier emploi.
d'une perte d'emploi ou lorsque le locataire trouve un nouvel emploi après une perte d'emploi.
les personnes bénéficiant du rsa .
important:
pendant le délai de préavis ,le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps ou il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur .il est redevable du loyer et des charges
concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé,sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis d'un comme un accord par un autre locataire choisi par le bailleur.
le locataire devra permettre la visite des lieux deux heures par jours tous les jours ouvrables.
j'espère vous avoir été utile
a bientôt
le préavis peut être réduit a un mois:
si le prochain logement que vous louez fait se trouve dans le même parc que celui ou vous habitez (opac)
en cas de mutation professionnelle.
obtention d'un premier emploi.
d'une perte d'emploi ou lorsque le locataire trouve un nouvel emploi après une perte d'emploi.
les personnes bénéficiant du rsa .
important:
pendant le délai de préavis ,le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps ou il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur .il est redevable du loyer et des charges
concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé,sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis d'un comme un accord par un autre locataire choisi par le bailleur.
le locataire devra permettre la visite des lieux deux heures par jours tous les jours ouvrables.
j'espère vous avoir été utile
a bientôt
eglantine280
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13 mars 2010 à 17:30
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--Vous avez surtout été utile pour dire des inexactitudes, j'ai le texte du service public sous les yeux :
Le délai est de 3 mois.
Toutefois, il peut être réduit à 1 mois lorsque le locataire se trouve dans l'une des situations suivantes :
mutation professionnelle : peu importe que la mutation ait été imposée ou qu'elle ait été demandée dès lors que la décision définitive est subordonnée à la volonté de l'employeur. En outre, il n'y a aucune condition d'éloignement,
perte d'emploi : la fin d'un CDD équivaut à une perte d'emploi. En revanche, le départ à la retraite, la démission, le changement d'activité professionnelle ne sont pas ici considérés comme une perte d'emploi,
A noter que l'arrivée en fin de droits de l'Assédic ne justifie pas l'utilisation du préavis réduit.
nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi,
obtention du premier emploi,
locataire âgé de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de résidence,
locataire d'un logement conventionné, appartenant notamment aux organismes HLM, qui se voit attribuer par le même bailleur un autre logement conventionné dans le même parc. Toutefois, ce délai de préavis d'1mois est ramené à 2 mois lorsque le nouveau logement conventionné loué par le locataire appartient à un autre bailleur.
La demande d'une réduction du délai de préavis répond à une nécessité urgente. Pour que le lien de causalité entre le motif et le congé soit retenu, les dates doivent être suffisamment proches.
Il n'est nullement question du RSA
MarieS
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Le délai est de 3 mois.
Toutefois, il peut être réduit à 1 mois lorsque le locataire se trouve dans l'une des situations suivantes :
mutation professionnelle : peu importe que la mutation ait été imposée ou qu'elle ait été demandée dès lors que la décision définitive est subordonnée à la volonté de l'employeur. En outre, il n'y a aucune condition d'éloignement,
perte d'emploi : la fin d'un CDD équivaut à une perte d'emploi. En revanche, le départ à la retraite, la démission, le changement d'activité professionnelle ne sont pas ici considérés comme une perte d'emploi,
A noter que l'arrivée en fin de droits de l'Assédic ne justifie pas l'utilisation du préavis réduit.
nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi,
obtention du premier emploi,
locataire âgé de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de résidence,
locataire d'un logement conventionné, appartenant notamment aux organismes HLM, qui se voit attribuer par le même bailleur un autre logement conventionné dans le même parc. Toutefois, ce délai de préavis d'1mois est ramené à 2 mois lorsque le nouveau logement conventionné loué par le locataire appartient à un autre bailleur.
La demande d'une réduction du délai de préavis répond à une nécessité urgente. Pour que le lien de causalité entre le motif et le congé soit retenu, les dates doivent être suffisamment proches.
Il n'est nullement question du RSA
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lautrec
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13 mars 2010 à 18:23
13 mars 2010 à 18:23
d'une part je n'ai pas donné des inexactitude ,mais peut être une inexactitude , d'autre si vous aviez pris au départ de répondre en intégralité a la question posée je n'aurait pas eu a intervenir ,car néanmoins j'ai pas mal complété .
lautrec
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13 mars 2010 à 18:48
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Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi
5. Quand le locataire perçoit le RMI, remplacé par le RSA depuis le 1er juin 2009.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi
5. Quand le locataire perçoit le RMI, remplacé par le RSA depuis le 1er juin 2009.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
lautrec
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13 mars 2010 à 18:36
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monsieur je n 'ai fait que donné toutes les éventualités ,afin qu'elle ait un maximum d'informations .
je veux bien m'excuser sur le fait que je me suis peut être trompé sur le rsa , mais tout le reste est exacte.
donc apparemment comme vous connaissez très bien le sujet ,vous allez peut être répondre a cette question.
que deviennent tous les contrat ou le rmi donné donc droit a la réduction du préavis a 1 mois vu que le rsa le remplace?
je veux bien m'excuser sur le fait que je me suis peut être trompé sur le rsa , mais tout le reste est exacte.
donc apparemment comme vous connaissez très bien le sujet ,vous allez peut être répondre a cette question.
que deviennent tous les contrat ou le rmi donné donc droit a la réduction du préavis a 1 mois vu que le rsa le remplace?
lautrec
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13 mars 2010 à 18:46
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Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi
5. Quand le locataire perçoit le RMI, remplacé par le RSA depuis le 1er juin 2009.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi
5. Quand le locataire perçoit le RMI, remplacé par le RSA depuis le 1er juin 2009.
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13 mars 2010 à 18:50
13 mars 2010 à 18:50
--Veuillez citer vos sources, c'est à dire l'emplacement ou vous avez pris ce texte, on ne demande qu'à vous croire.
Il parait étonnant que le service public ne dise pas la même chose que ce que vous citez !
MarieS
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Il parait étonnant que le service public ne dise pas la même chose que ce que vous citez !
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eglantine280
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13 mars 2010 à 18:58
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--Moi j'ai une réponse ministérielle qui date du 5 mars 2010 et qui dit clairement que la proposition d'étendre le préavis réduit au RSA est juste en projet.
Cette loi n'étant pas passée et rien ne dit qu'elle passera, vous n'avez pas le droit de modifier les textes en cours et de les arranger à votre sauce.
De toutes façons même ce que vous avez dit sur la perte d'emploi c'est faux, en partie.
MarieS
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Cette loi n'étant pas passée et rien ne dit qu'elle passera, vous n'avez pas le droit de modifier les textes en cours et de les arranger à votre sauce.
De toutes façons même ce que vous avez dit sur la perte d'emploi c'est faux, en partie.
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13 mars 2010 à 20:59
13 mars 2010 à 20:59
Délai réduit
La loi du 6 juillet 1989 consacre la faculté donnée au locataire de réduire le délai de préavis à un mois.
Les circonstances dans lesquelles le preneur peut donner congé moyennant un préavis réduit à un mois, sont les suivantes, le texte de l’article 15 ayant fait l’objet de trois modifications successives, mais la liste est limitative (le juge ne peut ajouter des cas à ceux qui suivent) :
obtention d’un premier emploi (loi n° 2002-73 du 17 janv. 2002) ;
mutation ou perte d’emploi ;
nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi (loi n° 1994-624 du 21 juil. 1994) ;
locataires âgés de plus de soixante ans dont l’état de santé justifie un changement de domicile ;
La loi du 6 juillet 1989 consacre la faculté donnée au locataire de réduire le délai de préavis à un mois.
Les circonstances dans lesquelles le preneur peut donner congé moyennant un préavis réduit à un mois, sont les suivantes, le texte de l’article 15 ayant fait l’objet de trois modifications successives, mais la liste est limitative (le juge ne peut ajouter des cas à ceux qui suivent) :
obtention d’un premier emploi (loi n° 2002-73 du 17 janv. 2002) ;
mutation ou perte d’emploi ;
nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi (loi n° 1994-624 du 21 juil. 1994) ;
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13 mars 2010 à 19:08
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Re
le RSA ne remplace absolument pas le RMI il regroupe tous les minimas sociaux, point.
Une loi est actuellement à l'étude mais elle n'est pas votée donc pas appliquée.
Voici le site officiel de l'administration Française le RMI n'apparait plus, le RSA n'apparait pas :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Si vous ne me croyez pas contactez l'ADIL leur réponse est simple et précise
C'est bientôt chaque jour qu'il faut ressortir les mêmes choses, je vous avais dit de regarder avant.sur le forum.
regardez sur cette file les posts 8 et 9
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4692775-rsa-depuis-decembre-2009-preavis-reduit
le RSA ne remplace absolument pas le RMI il regroupe tous les minimas sociaux, point.
Une loi est actuellement à l'étude mais elle n'est pas votée donc pas appliquée.
Voici le site officiel de l'administration Française le RMI n'apparait plus, le RSA n'apparait pas :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Si vous ne me croyez pas contactez l'ADIL leur réponse est simple et précise
C'est bientôt chaque jour qu'il faut ressortir les mêmes choses, je vous avais dit de regarder avant.sur le forum.
regardez sur cette file les posts 8 et 9
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4692775-rsa-depuis-decembre-2009-preavis-reduit
lautrec
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13 mars 2010 à 21:09
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alors apparament vous avez en parti raison et moi aussi.
Flash juridique
Septembre 2009 / n° 146
archives
Gestion locative
Le locataire bénéficiant du RSA peut-il prétendre à une réduction de préavis ?
Il résulte effectivement des dispositions de l’article 1er de la loi 2008-1249 du 1er décembre 2008 instituant le RSA que celui-ci « remplace le RMI, l’allocation de parent isolé et les différents mécanismes d’intéressement à la reprise d’activité ». Il apparaît donc que la référence au RSA doit se substituer à celle de RMI dans les textes comportant une référence à ce dernier.
Tel est le cas de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 accordant un délai de préavis réduit aux personnes bénéficiaires du RMI.
On peut opposer toutefois, que le RSA a un champ d’application plus large que le RMI quant à ses bénéficiaires, et que l’assimilation totale de la première aide à la seconde vise à étendre le bénéfice du préavis réduit à d’autres personnes que celles pouvant antérieurement y prétendre.
De plus, les dispositions de l’article 15 de la loi susvisée n’ont pas été modifiées, et font toujours référence au seul RMI. Une stricte application des textes viserait donc à distinguer, parmi les bénéficiaires du RSA, ceux qui sont d’anciens Rmistes et les autres (les premiers ne pouvant être privés du droit à réduction de préavis dont ils auraient antérieurement bénéficiés).
Dans la pratique, une telle différenciation paraît d’application difficile.
Dans l’attente d’un avis du ministère sur le sujet, chaque organisme reste libre d’adopter la position qui lui semble la plus adaptée.
Flash juridique
Septembre 2009 / n° 146
archives
Gestion locative
Le locataire bénéficiant du RSA peut-il prétendre à une réduction de préavis ?
Il résulte effectivement des dispositions de l’article 1er de la loi 2008-1249 du 1er décembre 2008 instituant le RSA que celui-ci « remplace le RMI, l’allocation de parent isolé et les différents mécanismes d’intéressement à la reprise d’activité ». Il apparaît donc que la référence au RSA doit se substituer à celle de RMI dans les textes comportant une référence à ce dernier.
Tel est le cas de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 accordant un délai de préavis réduit aux personnes bénéficiaires du RMI.
On peut opposer toutefois, que le RSA a un champ d’application plus large que le RMI quant à ses bénéficiaires, et que l’assimilation totale de la première aide à la seconde vise à étendre le bénéfice du préavis réduit à d’autres personnes que celles pouvant antérieurement y prétendre.
De plus, les dispositions de l’article 15 de la loi susvisée n’ont pas été modifiées, et font toujours référence au seul RMI. Une stricte application des textes viserait donc à distinguer, parmi les bénéficiaires du RSA, ceux qui sont d’anciens Rmistes et les autres (les premiers ne pouvant être privés du droit à réduction de préavis dont ils auraient antérieurement bénéficiés).
Dans la pratique, une telle différenciation paraît d’application difficile.
Dans l’attente d’un avis du ministère sur le sujet, chaque organisme reste libre d’adopter la position qui lui semble la plus adaptée.
Igor1
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13 mars 2010 à 21:16
13 mars 2010 à 21:16
Bonsoir,
comment allez vous obliger un organisme de logement social ou un bailleur à accorder le préavis réduit sans aucune loi votée ?
avec çà , chaque organisme reste libre d’adopter la position qui lui semble la plus adaptée.
autant dire "à votre bon coeur messieurs dames"
comment allez vous obliger un organisme de logement social ou un bailleur à accorder le préavis réduit sans aucune loi votée ?
avec çà , chaque organisme reste libre d’adopter la position qui lui semble la plus adaptée.
autant dire "à votre bon coeur messieurs dames"
australe13
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13 mars 2010 à 21:19
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Bonsoir
Merci de prendre connaissance de :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4695774-raccourcir-le-preavis-en-non-meuble#6
Merci de prendre connaissance de :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4695774-raccourcir-le-preavis-en-non-meuble#6
Igor1
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13 mars 2010 à 21:53
Bonsoir,
ericRg, comme moi, n'a pas la science infuse et je peux vous assurer que ce n'est absolument pas la réponse de l'ADIL. Le RSA rassemble beaucoup plus que le RMI. notamment l'API qui ne donnait pas droit au préavis réduit et je ne pense pas qu'un juge puisse se permettre de faire un amalgame, tout au plus fera t-il bénéficier du préavis réduit un bénéficiaire du RSA, ancien RMIste et encore !!! Puisqu'il n'y a plus de RMI et pas de RSA dans les textes de loi. De plus il est certain qu'une loi est en préparation et rien que le fait qu'une loi se prépare prouve bien que rien n'est acquit sans la loi. Chacun y va de son analyse et de son appréciation, personnellement je me réfère aux textes en vigueur et aux réponses de l'ADIL. Me concernant, je ferai au cas par cas, et je viens d'ailleurs de couper la poire en 2 pour un locataire (1.5 mois chacun). Légifrance m'a fait parvenir 10/12 pages de texte sur le RSA et à aucun moment il n'est dit qu'il donnait droit au préavis réduit ni qu'il remplaçait logiquement le RMI et ses avantages.
Ce qui m'agace le plus c'est que certains viennent assurer que le RSA remplace le RMI alors que c'est totalement faux et cette chanson est reprise par bons nombres d'assistantes sociales qui induisent en erreurs un encore plus grand nombres de locataires et cela n'est pas permis car certains commettent l'erreur de s'engager sur un nouveau logement en croyant bénéficier du préavis d'un mois, et ce n'est pas l'assistante sociale qui paye les dégâts.
ericRg, comme moi, n'a pas la science infuse et je peux vous assurer que ce n'est absolument pas la réponse de l'ADIL. Le RSA rassemble beaucoup plus que le RMI. notamment l'API qui ne donnait pas droit au préavis réduit et je ne pense pas qu'un juge puisse se permettre de faire un amalgame, tout au plus fera t-il bénéficier du préavis réduit un bénéficiaire du RSA, ancien RMIste et encore !!! Puisqu'il n'y a plus de RMI et pas de RSA dans les textes de loi. De plus il est certain qu'une loi est en préparation et rien que le fait qu'une loi se prépare prouve bien que rien n'est acquit sans la loi. Chacun y va de son analyse et de son appréciation, personnellement je me réfère aux textes en vigueur et aux réponses de l'ADIL. Me concernant, je ferai au cas par cas, et je viens d'ailleurs de couper la poire en 2 pour un locataire (1.5 mois chacun). Légifrance m'a fait parvenir 10/12 pages de texte sur le RSA et à aucun moment il n'est dit qu'il donnait droit au préavis réduit ni qu'il remplaçait logiquement le RMI et ses avantages.
Ce qui m'agace le plus c'est que certains viennent assurer que le RSA remplace le RMI alors que c'est totalement faux et cette chanson est reprise par bons nombres d'assistantes sociales qui induisent en erreurs un encore plus grand nombres de locataires et cela n'est pas permis car certains commettent l'erreur de s'engager sur un nouveau logement en croyant bénéficier du préavis d'un mois, et ce n'est pas l'assistante sociale qui paye les dégâts.
lautrec
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13 mars 2010 à 22:05
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je sais ce qu'il me a faire lundi ,je decroche le téléphone et j'appelle le ministère des affaire sociales .il en sera fini de deblaterer a tord ou a raison.
il vaut mieux s adresser a dieu qu'a ses apôtres
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Igor1
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14 mars 2010 à 09:09
14 mars 2010 à 09:09
Bonjour,
j'ai déjà posé la question, on m'a envoyé par mail 10/12 pages sur le RSA en me disant " voilà tous les textes sur le RSA, mais qu'ils ne leur appartenaient pas de les interpréter"
Si vous aviez le ministre même du logement en face de vous, il vous répondrait surement par une pirouette aussi . La langue de bois dans ce milieu n'est pas conseillée, mais obligatoire. Même un avocat ne prendra pas le risque de répondre de manière affirmative à ce genre de question. J'ai écrit sur 3 sites d 'associations de propriétaires - bailleurs ou l'on m'a dit que l'on étudiait ma question. J'attends toujours la réponse. J'ai demandé un un site de location par internet qui réalise en même temps des reportages intéressants de faire un article sur ce sujet, je l'attends toujours. En attendant chacun y va de sa chansonnette. Je le répète personnellement je fais (en l'absence de texte officiel) du cas par cas en estimant que rien ne m'oblige à raccourcir le préavis.
Vous ne roulez pas à 50 à l'heure sur route, si aucun panneau ne vous y oblige ? Là c'est pareil.
j'ai déjà posé la question, on m'a envoyé par mail 10/12 pages sur le RSA en me disant " voilà tous les textes sur le RSA, mais qu'ils ne leur appartenaient pas de les interpréter"
Si vous aviez le ministre même du logement en face de vous, il vous répondrait surement par une pirouette aussi . La langue de bois dans ce milieu n'est pas conseillée, mais obligatoire. Même un avocat ne prendra pas le risque de répondre de manière affirmative à ce genre de question. J'ai écrit sur 3 sites d 'associations de propriétaires - bailleurs ou l'on m'a dit que l'on étudiait ma question. J'attends toujours la réponse. J'ai demandé un un site de location par internet qui réalise en même temps des reportages intéressants de faire un article sur ce sujet, je l'attends toujours. En attendant chacun y va de sa chansonnette. Je le répète personnellement je fais (en l'absence de texte officiel) du cas par cas en estimant que rien ne m'oblige à raccourcir le préavis.
Vous ne roulez pas à 50 à l'heure sur route, si aucun panneau ne vous y oblige ? Là c'est pareil.
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14 mars 2010 à 14:45
14 mars 2010 à 14:45
Bonjour,
pour moi la discussion est clause ,je téléphonerais lundi au ministère des affaires sociales quoi que vous en disiez si effectivement la loi est passée je le ferais savoir ,après vous pourrez continuer a pousser la chansonnette qui vous fera plaisir.
je vous souhaite donc a tous un bon dimanche.
pour moi la discussion est clause ,je téléphonerais lundi au ministère des affaires sociales quoi que vous en disiez si effectivement la loi est passée je le ferais savoir ,après vous pourrez continuer a pousser la chansonnette qui vous fera plaisir.
je vous souhaite donc a tous un bon dimanche.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 mars 2010 à 18:47