RSA depuis décembre 2009 préavis réduit?

Question

Bonjour,
je suis au RSA depuis décembre 2009, sachant que j'habite mon appartement depuis plus de 3 ans, et j'aimerai savoir si j'ai le droit à un préavis réduit à 1 mois car dans mon contrat il y a marqué "préavis réduit à 1 mois pour bénéficiaire RMI" hors le RMI n'existe plus alors  est ce possible que ma propriétaire joue sur les mot "c'est RMI dans le contrat et non RSA"?
De plus le préavis commence au moment de la reception de mon recommandé avec A/R ou alors je peux préciser une date dans ma lettre(ex: elle reçoit ma lettre le 20/03 et je lui propose de quitter les lieux le 30/04. Donc faudra-t-il que je quitte les lieux le 20/04,1 mois après la date de réception de ma lettre, ou alors le 30/04)
Merci d'avance pour vos réponses parce que j'ai déjà regardé sur internet et personne ne dit pareil

feloxe · Answer

A priori le rsa ne permet pas le préavis de 1 mois car il n'y a pas eu de parution au journal officiel dans ce sens.
La date de fin de préavis est indiquée par vos soins sur le courrier mais si le bailleur reçoit la lettre aprés le début du préavis c'est la date de reception qui compte

tunse · Answer

voilà ce que j'ai trouvé sur le net.
http://www.bdidu.fr/archive/2010/02/27/rsa-rmi-et-preavis-reduit.html
http://experts-univers.com/reduction-delais-de-preavis.html

Igor1 · Answer

Bonjour,votre propriétaire ne joue pas sur les mots le RSA ne remplace pas le RMI mais tous les minimas sociaux et n'est absolument pas inscrit sur le texte de loi, la preuve :
Personne ne dit la même chose peut-être. mais ce sont les textes de loi qui priment.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

Vous pouvez parfaitement mettre une date de départ, pourvu que la durée minimum du préavis soit respecté
dans votre cas si le bailleurs signe l'accusé réception le 20/03, le préavis minimum sera le 20/06 mais vous pouvez demander (sur la lettre) à partir le 30/06

tunse · Answer

je viens d'appelr mon assistante sociale et elle m'a dit que je pouvais bénéficier d'1 préavis de 1 mois

eglantine280 · Answer

--La parole d'une assistante sociale ne prime pas sur la loi, votre propriétaire est en droit de vous réclamer trois mois de préavis et il aurait gain de cause en cas de litige.


MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique

tunse · Answer

jai pas dit que la parole de mon assistante sociale prime sur la loi c'est juste que je pense qu'elle assez renseigné là dessus

eglantine280 · Answer

--Elle n'est pas  plus renseignée que quiconque, en cas de doute de nos paroles, téléphonez à l'ADIL.


MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique

Igor1 · Answer

RE, 
Je me suis personnellement investi sur cette question et je suis très bien très bien renseigné. L'ADIL ( que je vous conseil de contacter) ne vous dira surement pas pas que le RSA donne droit au préavis réduit. De plus vous direz à votre assistante sociale qu'elle ne donne pas de faux renseignements qui peuvent mettre les locataires dans les ennuis. Une proposition de loi est en cours d'élaboration, mais n'est pas encore votée.
Je vous ai fournis le texte parut sur le site officiel de l'administration Française, il me semble qu'il est clair, le RMI n'apparait plus, le RSA n'apparait pas alors que le mise à jour de site se fait au plus tous les 48 heures.

tunse · Answer

vous avez raison j'ai appelé adil et ils m'ont dis que la loi n'était pas encore sorti donc j'ai rectifiée mon assistante sociale.
Et si je trouve un travail n'ayant pas de boulot depuis l'été 2009 cela me donnera't'il un préavis réduit sachant que le travail se trouve à 80 km de chez moi A/R(("en cas de mutation professionnelle, de perte d'emploi, de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ou d'obtention d'un premier emploi")

eglantine280 · Answer

--Oui, si vous retrouvez du travail, vous avez droit à préavis réduit car là le préavis réduit répond à une nécessité urgente en plus.




MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique

tunse · Answer

ok merci mais vu que le contrat est  mon nom mais m'étant marié depuis et que c'est mon mari qui a retrouvé du travail depuis 1 mois et demi est ce que ça passe aussi ou alors faut-il que le contrat soit à mon nom?Une attestation d'emploi de la part du patron c bon ou faut il un CDD ou CDI?
merci pour le temps que vous m'accordez

eglantine280 · Answer

--Le préavis d'un des conjoints s'applique d'office à l'autre, alors peu importe.


MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique

tunse · Answer

ok mais juste une attestation de l'employeur c bon?

eglantine280 · Answer

--Oui, c'est bien.


MarieS
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tunse · Answer

même s'il travail de puis le 25/01? pourra t elle me dire c trop tard?

eglantine280 · Answer

--Ca fait un mois et demi, c'est très court.


MarieS
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tunse · Answer

ok donc ça passerai? 
Merci beaucoup

Igor1 · Answer

Bonjour,
Quelles sont les conditions d'application d'un délai de préavis réduit en cas de perte d'emploi d'un locataire ? 

Il résulte des dispositions de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 que le délai de préavis est normalement de 3 mois. La loi prévoit expressément les cas dans lesquels il peut y être dérogé et un préavis réduit appliqué.

Il faut obligatoirement qu'il existe un lien de causalité entre l'événement qui se produit et la nécessité d'un préavis réduit : ce n'est évidemment pas le cas si le preneur avais déjà perdu son emploi lors de son entrée dans les lieux. Il en est notamment ainsi lorsque le preneur sait, lors de l'entrée dans les lieux, qu'il va perdre son emploi (Cass. 3e civ. 30 septembre 1998 : locataire engagé dans un contrat à durée déterminée dont il connaissait nécessairement la date d'expiration en signant le bail). 

De même, le préavis pourra être réduit en cas de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, à condition que le preneur ne soit pas déjà demandeur d'emploi lors de la conclusion du bail (C.A. Paris, 6e ch. C. 9 décembre 1997), les deux événements devant survenir pendant la durée du contrat. 

En cas de colocataires, mariés ou non, il suffit que l'un des deux justifie de l'un des motifs prévus par la loi pour bénéficier de la réduction du délai de préavis, ceci en considération " de la communauté de vie et de l'incidence, sur les ressources du ménage...(d'un licenciement) ", (C.A. Montpellier, 1ère ch. 29 novembre 1995).

eglantine280 · Answer

--Ah ? et pourtant d'autres jugements ont accordé le préavis réduit a la fin d'un CDD ?


MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique

tunse · Answer

je ne comprends plus rien

eglantine280 · Answer

--Ben moi non plus... Je vais chercher des textes récents.


MarieS
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Igor1 · Answer

Bonjour, 
oui mais pas si vous avez un CDD (donc que vous connaissez la date de fin) à la signature du bail
Il en est notamment ainsi lorsque le preneur sait, lors de l'entrée dans les lieux, qu'il va perdre son emploi (Cass. 3e civ. 30 septembre 1998 : locataire engagé dans un contrat à durée déterminée dont il connaissait nécessairement la date d'expiration en signant le bail).

tunse · Answer

lors de la signature du bail je sortais juste de ma scolarité et n'avais donc pas d'emploi c'est par la suite que j'ai travaillée à droite, à gauche et pour ce qui est de mon conjoint quand j'ai pris mon appartement il était à l'étranger et ne travaillais ps mais le contrat et qu'à mon nom.
Merci à vous de prendre de votre temps pour m'aider

eglantine280 · Answer

--Dernier sorti :


Le délai est de 3 mois. 

Toutefois, il peut être réduit à 1 mois lorsque le locataire se trouve dans l'une des situations suivantes : 

mutation professionnelle : peu importe que la mutation ait été imposée ou qu'elle ait été demandée dès lors que la décision définitive est subordonnée à la volonté de l'employeur. En outre, il n'y a aucune condition d'éloignement,
perte d'emploi : la fin d'un CDD équivaut à une perte d'emploi. En revanche, le départ à la retraite, la démission, le changement d'activité professionnelle ne sont pas ici considérés comme une perte d'emploi,

A noter que l'arrivée en fin de droits de l'Assédic ne justifie pas l'utilisation du préavis réduit.
nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi,
obtention du premier emploi,
locataire âgé de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de résidence,
locataire d'un logement conventionné, appartenant notamment aux organismes HLM, qui se voit attribuer par le même bailleur un autre logement conventionné dans le même parc. Toutefois, ce délai de préavis d'1mois est ramené à 2 mois lorsque le nouveau logement conventionné loué par le locataire appartient à un autre bailleur. 
La demande d'une réduction du délai de préavis répond à une nécessité urgente. Pour que le lien de causalité entre le motif et le congé soit retenu, les dates doivent être suffisamment proches.


MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique

tunse · Answer

eglantine280, alors penses-tu que mon cas permet un préavis d'1 mois?

eglantine280 · Answer

--Il n'y a qu'à mettre ce texte sous les yeux du  propriétaire, j'ai été le chercher sur le service public, c'est le dernier actualisé, et si ta perte d'emploi remonte à 6 semaines, normalement le propriétaire n'a pas à s'opposer.


MarieS
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Igor1 · Answer

Re tunse,
A force d'en marquer on oublie les posts précédents
Vous avez bien marqué cela ? n'ayant pas de boulot depuis l'été 2009 
Si vous avez perdu votre emploi en été 2009 pas de problème vous avez droit au préavis réduit .
Si vous confirmez je vous envoie un texte.

tunse · Answer

j'ai perdu mon travail en aout 2009 très précisément car fin de saison(CDD)aprés assedic et RSA depuis décembre.et pour mon mari même parcours et maintenant il a retrouvé du travail depuis le 25/01/2010 à 80 km A/R chaque jour de chez nous et on a trouvé un appartement à 3 min du boulot beaucoup plus avantageux, non?

Igor1 · Answer

Re, 
alors voilà :
Textes rédigés par Maître Catherine Beurton, avocat au Barreau de Paris et spécialiste du droit immobilier
 Le congé donné par le locataire
Le locataire peut donner congé à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier, en respectant un préavis de trois mois.

La durée de trois mois est ramenée à un mois si le locataire peut justifier être dans l’un des cas énumérés par la liste de l’article 15-I alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 21 juillet 1994 (perte d’emploi, embauche consécutive à une perte d’emploi, mutation, titulaire du RMI, ...).

En présence de plusieurs colocataires, le préavis réduit bénéficie au seul colocataire qui peut justifier du préavis d’un mois. 

Le colocataire est ainsi libéré à l’égard du bailleur dès l’expiration du délai d’un mois, mais son congé ne met pas fin au bail à l’égard des autres colocataires qui demeurent tenus des deux derniers mois du préavis s’ils donnent congé, ou de la totalité du loyer s’ils continuent le contrat de location. 

Et pendant la période du préavis, le locataire est tenu du paiement des loyers et des charges, même s’il a quitté les locaux et même si le propriétaire prend possession des lieux pour y effectuer des travaux. 

La situation n’est pas la même lorsque le congé provient du propriétaire car, dans ces circonstances, le colocataire n’est redevable des loyers et des charges que pour la seule durée effective de son occupation

L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu'une personne perdant son emploi en cours de bail à le droit de réduire son préavis de départ à un mois. 
Un arrêt d'une cour d'appel avait fixé qu'il devait y avoir concomitance dans le temps entre une perte d'emploi et l'annonce du préavis de départ pour que la réduction à un mois s'applique. 
La cour de cassation a cassé et annulé cette décision, ce qui équivaut à un retour à la même situation qu'avant l'arrêt de la cour d'appel. 

Actuellement, la loi prévoit qu'une personne perdant son emploi en cours de bail à le droit de réduire son préavis de départ à un mois, sans préciser de durée. 
Un autre arrêt d'une cour d'appel considère qu'une personne perdant son emploi et en retrouvant un au cours d'un même bail a le droit de réduire son préavis à un mois 

Donc logiquement une personne perdant son emploi et qui veut annoncer un départ avec préavis réduit dans un délai raisonnable (6 mois à 1 an selon l'état du marché du travail au moment où celle-ci recherche un emploi, selon son niveau d'études...) devrait pouvoir le faire puisque quelqu'un qui retrouve un emploi au bout de 2 ans peut théoriquement bénéficier d'un préavis réduit 2 ans après sa perte d'emploi. 


La notion de délai raisonnable est complexe car ce délai ne sera pas le même selon la branche dans laquelle on exerce, certains métiers sont plus durs à trouver que d'autres. 

Dans ce flou juridique, il faut donc insister sur cette notion de délai raisonnable pour pouvoir se faire entendre auprès de son bailleur, en utilisant éventuellement pour justifier l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et, l'arrêt relatif à la reprise d'emploi suite à une perte d'emploi. 

Pour obtenir un arrêt d'une cour, contactez votre ADIL: www.anil.org


En cette période de crise si l'affaire allait en justice, le juge serait forcement en votre faveur.

eglantine280 · Answer

--Mais maitre catherine machin-chose fait encore allusiion au RMI qui n'existe plus, ce texte date de vieux...


MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique

tunse · Answer

oulala moi je suis perdu. On repars sur le RSA, pourquoi?le fait que mon mari est retrouvé un travail c pa bon?

Igor1 · Answer

Re, 
le texte date un peu mais je l'ai vu en référence sur le site de l'ANIL ou l'ADIL il y a moins d'un mois. Je recherche.

tunse · Answer

donc si j'ai bien compris je  peux donner mon préavis avec ma situation?
Merci pour votre aide mais vos texte me font tourner la tête je ne sais plus

Igor1 · Answer

RE eglantine280.
Faite "Catherine BEURTON "sur Google vous verrez c'est quelqu'un

tunse · Answer

ok merci à tous pour vos lumières

Igor1 · Answer

Re,
 la jurisprudence pour les contrats d'intérim n'est pas récente :
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de contrat d'intérim : 
. Arrêt de la cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, le 19/09/2002. 
j'étais il y a 15 jours en communication téléphonique avec un grand cabinet de gestion Lyonnais qui m'a confirmé qu'ils appliquaient la jurisprudence du 30/09/98, maintenant peut-être l'appliquent-il à tord ? ce ne serait pas la 1ère fois qu'une grande enseigne se trompe.

tunse · Answer

pourquoi parlez vous de jurisprudence?

RSA depuis décembre 2009 préavis réduit?

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