Raccourcir le préavis en non meublé

Question

Bonjour,

Suite aux informations volontairement modifiées et donc fausses concernant le préavis locatif réduit je me permets de mettre ici les derniers textes connus relatif à la loi de 1989 sur les non-meublés :

Le délai est de 3 mois. 

Toutefois, il peut être réduit à 1 mois lorsque le locataire se trouve dans l'une des situations suivantes : 

*mutation professionnelle : peu importe que la mutation ait été imposée ou qu'elle ait été demandée dès lors que la décision définitive est subordonnée à la volonté de l'employeur. En outre, il n'y a aucune condition d'éloignement,

*perte d'emploi : la fin d'un CDD équivaut à une perte d'emploi. En revanche, le départ à la retraite, la démission, le changement d'activité professionnelle ne sont pas ici considérés comme une perte d'emploi,

A noter que l'arrivée en fin de droits de l'Assédic ne justifie pas l'utilisation du préavis réduit.

*nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi,

*obtention du premier emploi,

*locataire âgé de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de résidence,

*locataire d'un logement conventionné, appartenant notamment aux organismes HLM, qui se voit attribuer par le même bailleur un autre logement conventionné dans le même parc. Toutefois, ce délai de préavis d'1mois est ramené à 2 mois lorsque le nouveau logement conventionné loué par le locataire appartient à un autre bailleur. 

La demande d'une réduction du délai de préavis répond à une nécessité urgente. Pour que le lien de causalité entre le motif et le congé soit retenu, les dates doivent être suffisamment proches.
____________________________
On remarquera que le RSA ne donne pas droit à préavis réduit, comme le prétendent certains qui n'ont pas hésité, malhonnêtement à rajouter le RSA à la liste ci-dessus.

L'ajout du RSA dans les conditions est examiné, le texte officiel n'est pas encore passé, et donc inapplicable.

australe13 · Answer

Le RSA est accepté,
Voici le texte apporté par eric Rg.

* publiée dans le JO Sénat du 04/03/2010 - page 543

L'article 15-I, alinéa 2, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit que la durée du préavis, lorsqu'un locataire donne congé, est fixée à trois mois. Cette durée a été instaurée pour permettre au propriétaire de disposer d'un délai raisonnable pour rechercher un nouveau locataire et limiter ainsi la vacance du logement. Toutefois, dans un certain nombre limité de cas expressément prévus par la loi, ce délai peut être réduit à un mois pour tenir compte d'événements imprévus ou de situations particulières, notamment lorsque le locataire perçoit le revenu minimum d'insertion (RMI), remplacé par le revenu de solidarité active (RSA) depuis le 1er juin 2009. Dans cet objectif, la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, présentée par M. Warsmann, et adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale, prévoit dans son article 5, la possibilité pour un locataire de donner congé avec un préavis réduit à un mois, sous réserve que ses ressources correspondent au revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

ericRg · Answer

En ce qui concerne le préavis réduit, il faut distinguer deux choses : 
1. le projet de loi qui prévoit d'accorder ce préavis réduit aux personnes dont les ressources sont inférieures au seuil du RSA, mais qui ne le perçoivent pas forcément. Cette disposition n'est pas encore en vigueur.
2. Le cas de préavis réduit lié au RMI ne trouve plus à s'appliquer puisque le RMI n'existe plus. Sauf que le RMI a été remplacé par le RSA, dans toutes les dispositions sociales qui étaient liées au RMI, y compris pour le préavis réduit. C'est une solution tout à fait logique que le ministère a fait sienne et que confirmeront les tribunaux en cas de litige.

Igor1 · Answer

Bonsoir, 
ericRg, comme moi, n'a pas la science infuse et je peux vous assurer que ce n'est absolument pas la réponse de l'ADIL. Le RSA rassemble beaucoup plus que le RMI. notamment l'API qui ne donnait pas droit au préavis réduit et je ne pense pas qu'un juge puisse se permettre de faire un amalgame, tout au plus fera t-il bénéficier du préavis réduit un bénéficiaire du RSA, ancien RMIste et encore !!! Puisqu'il n'y a plus de RMI et pas de RSA dans les textes de loi. De plus il est certain qu'une loi est en préparation et rien que le fait qu'une loi se prépare prouve bien que rien n'est acquit sans la loi. Chacun y va de son analyse et de son appréciation, personnellement je me réfère aux textes en vigueur et aux réponses de l'ADIL. Me concernant, je ferai au cas par cas, et je viens d'ailleurs de couper la poire en 2 pour un locataire (1.5 mois chacun). Légifrance m'a fait parvenir 10/12 pages de texte sur le RSA et à aucun moment il n'est dit qu'il donnait droit au préavis réduit ni qu'il remplaçait logiquement le RMI et ses avantages.
Ce qui m'agace le plus c'est que certains viennent assurer que le RSA remplace le RMI alors que c'est totalement faux et cette chanson est reprise par bons nombres d'assistantes sociales qui induisent en erreurs un encore plus grand nombres de locataires et cela n'est pas permis car certains commettent l'erreur de s'engager sur un nouveau logement en croyant bénéficier du préavis d'un mois, et ce n'est pas l'assistante sociale qui paye les dégâts.

lautrec · Answer

si australe 13 le dit ,je le crois car il me semblait que je l 'avais entendu ,j'avoue que vous m'aviez mis le doute .
j'appelle quand même lundi

australe13 · Answer

Bonsoir

Mieux vaut avoir plusieurs avis

Igor1 · Answer

Bonjour, 
Dans cet objectif, la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, présentée par M. Warsmann, et adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale
Je ne lis rien d'autre que la proposition a été adopté en 1ère lecture (chose que je savais) mais la loi n'a pas encore été voté, ni accepté par le sénat et son décret d'application n'est de ce fait pas à l'ordre du jour.
Vous aviez compris quoi ???

eglantine280 · Answer

--Eric g est modérateur et il s'est permis de supprimer mon message parce que j'ai dit qu'un texte voté en première lecture n'avait pas valeur de loi.
Il a également supprimé mon post ou j'indiquais les différentes étapes de l'élaboration d'une loi en France, il y est dit que la première lecture n'est que la seconde étape de l'adoption d'une loi.

Pour la gouverne d'eric g je l'informe que j'ai fait une première année de capacité en droit et qu'accessoirement je suis titulaire d'un diplôme d'état dans une autre profession, que, même si j'ai parfois un langage de charretier, je n'en suis pas pour autant un âne et que je n'affirmerais pas haut et fort quelque chose de faux tout au moins pas intentionnellement.

Je peux donc affirmer encore une fois que le RSA ne donne pas droit à un préavis locatif réduit, et j'en veux aussi pour preuve que des personnes de ma famille se le sont vu refuser.

MarieS
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