frais exceptionnels

Question

Bonjour,

Suite à un jugement auprès du JAF, je souhaiterais être sure que les frais de cantine scolaire et assurance scolaire pour mes enfants font bien parti des frais exceptionnels scolaires et extra-scolaires.

Merci de vos réponses.

veve73 · Answer

heu! non la cantine et et l'assurance ne sont pas des frais exceptionnel !!!

claire1100r · Answer

Bonjour,

Merci de votre réponse, mais en êtes-vous sur ?

Le greffier du TGI ainsi que mon avocate et l'huissier également me dis le contraire.

Les frais exceptionnels scolaires et extra scolaires sont tous les frais afférents à la scolarité de mes enfants selon leurs dires.

veve73 · Answer

j'ai trouver cela:
Les frais exceptionnels et extraordinaires
Prenons par exemple les dépenses liées à la rentrée académique et l’éventuel droit d’inscription. Pour certains magistrats, il s’agit de frais prévisibles, ils sont donc compris dans la pension alimentaire. Pour d’autres par contre, il s’agit de dépenses qui ne se manifestent qu’une seule fois par an (donc non régulières) et dont la somme est conséquente.

2adl · Answer

Bonjour,

Si la question est de savoir si la pension fixée par le JAF englobe les frais de cantine (puisque cités) la réponse est OUI.

La PA est censée couvrir tous les besoins prévisibles de l'enfant.

Si en revanche, demain il est hospitalisé, là , cela releverait des fraix exceptionnels.

cdlmt

claire1100r · Answer

Bonjour,

Merci de vos réponses, mais je vais m'expliquer mieux, voici ce qui est inscrit son mon jugement :

Mr ... doit payer à Mme ... à titre de contribution alimentaire à l'entretien et l'éducation des enfants, une somme mensuelle de 150 € par mois et par enfant ET LA MOITIE DES FRAIS EXCEPTIONNELS (SCOLAIRES ET EXTRA SCOLAIRES) SOUS RESERVE DE JUSTIFICATIFS;

C'est la phrase qui est en majuscules soulignée que je souhaiterais que l'on me confirme.

La cantine scolaire est elle considérée comme frais exceptionnels scolaires ????

Le TGI ainsi que mon avocat et un huissier de justice, m'ont dit que les frais de cantine scolaire sont considérés comme frais exceptionnels scolaires.

Merci

2adl · Answer

Rebonjour,



Si, au moment du jugement, vous avez apporté à l'attention du JAF que la cantine faisiat partie des frais, il a statué en prenant en compte cette donne, et à ce titre, je rejoins alors votre avocat et avoué? (donc a priori en passant trois juges puisque cour d'appel).

En revanche, si c'est une depense nouvelle et dans la mesure ou ce choix est le votre et que on est du domaine de l'alimentaire (nourriture) alors là, non. La pension alimentaire est censée venir en comblement des besoins de l'enfant.

La cantine n'est pas stricto sensu une dépense scolaire et n'est pas exceptionnnelle comme des frais orthodontiques ponctuels par exemple.

Donc, pour moi, Non sauf si votre avocat a fait part de ces frais avant et auquel cas, c'est moitié /moitié.


Cdlmt

claire1100r · Answer

Bonjour,

Merci encore de vos réponses.

Je vous précise que mon jugement est de 2007 et que mes enfants étaient tous deux en bas âge (9 mois et 2 ans) donc nous n'avons pas parlé des frais de cantine.

Mais récemment, la semaine dernière, une amie m'a dit que d'après ce qui est noté sur mon jugement, la moitié de la cantine et assurance scolaires obligatoires sont à charge pour moitié des 2 parents.

Je me suis renseignée, hier, auprès de mon avocat, d'un huissier de justice, et j'ai également eu en ligne le greffe du TGI qui m'as confirmé que les frais de cantine et assurance faisaient parti des charges exceptionnelles scolaires.

Je souhaiterais une confirmation de votre part.

Juste une précision, le choix de laisser mes enfants à la cantine n'est pas le mien, mais travaillant à la journée, je ne pouvais faire autrement que les laisser à la cantine.

Merci.

veve73 · Answer

alors demander au papa de payer de moitier et vous verrez bien! et si il refuse écrivez au jaf pourlui expliquer et pour qu'il tranche !

2adl · Answer

Idem,


Demandez au pére.

En régle générale, chaque cas est different donc le principe de "une amie" n'est en rien un référence dans ce genre de cas d'espéces.

Soit on parle des dispositions légales en vigueur applicapble à tous

soit il s'agit d'un cas d'espéce (votre amie) et n'est en rien applicable à vous , de fait.

Donc, demandez au pére et sinon, il vous faudra à priori recommencez en justice mais c'est long et même si vous pouvez vous representez seule, couteux en temps et patience.

Je doute qu'un huissier considére votre jugement comme exécutoire sur les frais de cantine.

Pour moi, en tout cas, ce n'est pas un frais exceptionnel et reste à votre charge.

les frais exceptionnels sont par nature exceptionnels ce que ne sont pas des cantines journaliéres et prévisibles...

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