RSA depuis décembre 2009 préavis réduit?
tunse
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Bonjour,
je suis au RSA depuis décembre 2009, sachant que j'habite mon appartement depuis plus de 3 ans, et j'aimerai savoir si j'ai le droit à un préavis réduit à 1 mois car dans mon contrat il y a marqué "préavis réduit à 1 mois pour bénéficiaire RMI" hors le RMI n'existe plus alors est ce possible que ma propriétaire joue sur les mot "c'est RMI dans le contrat et non RSA"?
De plus le préavis commence au moment de la reception de mon recommandé avec A/R ou alors je peux préciser une date dans ma lettre(ex: elle reçoit ma lettre le 20/03 et je lui propose de quitter les lieux le 30/04. Donc faudra-t-il que je quitte les lieux le 20/04,1 mois après la date de réception de ma lettre, ou alors le 30/04)
Merci d'avance pour vos réponses parce que j'ai déjà regardé sur internet et personne ne dit pareil
je suis au RSA depuis décembre 2009, sachant que j'habite mon appartement depuis plus de 3 ans, et j'aimerai savoir si j'ai le droit à un préavis réduit à 1 mois car dans mon contrat il y a marqué "préavis réduit à 1 mois pour bénéficiaire RMI" hors le RMI n'existe plus alors est ce possible que ma propriétaire joue sur les mot "c'est RMI dans le contrat et non RSA"?
De plus le préavis commence au moment de la reception de mon recommandé avec A/R ou alors je peux préciser une date dans ma lettre(ex: elle reçoit ma lettre le 20/03 et je lui propose de quitter les lieux le 30/04. Donc faudra-t-il que je quitte les lieux le 20/04,1 mois après la date de réception de ma lettre, ou alors le 30/04)
Merci d'avance pour vos réponses parce que j'ai déjà regardé sur internet et personne ne dit pareil
A voir également:
- RSA depuis décembre 2009 préavis réduit?
- Modèle certificat médical pour préavis réduit - Forum Louer un logement
- Comment savoir depuis quand je touche le rsa - Forum CAF
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Rsa couple 3 enfants 2025 - Accueil - Aides sociales Pratique
- Congé paternité et préavis démission - Guide
37 réponses
--Ben moi non plus... Je vais chercher des textes récents.
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
Bonjour,
oui mais pas si vous avez un CDD (donc que vous connaissez la date de fin) à la signature du bail
Il en est notamment ainsi lorsque le preneur sait, lors de l'entrée dans les lieux, qu'il va perdre son emploi (Cass. 3e civ. 30 septembre 1998 : locataire engagé dans un contrat à durée déterminée dont il connaissait nécessairement la date d'expiration en signant le bail).
oui mais pas si vous avez un CDD (donc que vous connaissez la date de fin) à la signature du bail
Il en est notamment ainsi lorsque le preneur sait, lors de l'entrée dans les lieux, qu'il va perdre son emploi (Cass. 3e civ. 30 septembre 1998 : locataire engagé dans un contrat à durée déterminée dont il connaissait nécessairement la date d'expiration en signant le bail).
lors de la signature du bail je sortais juste de ma scolarité et n'avais donc pas d'emploi c'est par la suite que j'ai travaillée à droite, à gauche et pour ce qui est de mon conjoint quand j'ai pris mon appartement il était à l'étranger et ne travaillais ps mais le contrat et qu'à mon nom.
Merci à vous de prendre de votre temps pour m'aider
Merci à vous de prendre de votre temps pour m'aider
--Dernier sorti :
Le délai est de 3 mois.
Toutefois, il peut être réduit à 1 mois lorsque le locataire se trouve dans l'une des situations suivantes :
mutation professionnelle : peu importe que la mutation ait été imposée ou qu'elle ait été demandée dès lors que la décision définitive est subordonnée à la volonté de l'employeur. En outre, il n'y a aucune condition d'éloignement,
perte d'emploi : la fin d'un CDD équivaut à une perte d'emploi. En revanche, le départ à la retraite, la démission, le changement d'activité professionnelle ne sont pas ici considérés comme une perte d'emploi,
A noter que l'arrivée en fin de droits de l'Assédic ne justifie pas l'utilisation du préavis réduit.
nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi,
obtention du premier emploi,
locataire âgé de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de résidence,
locataire d'un logement conventionné, appartenant notamment aux organismes HLM, qui se voit attribuer par le même bailleur un autre logement conventionné dans le même parc. Toutefois, ce délai de préavis d'1mois est ramené à 2 mois lorsque le nouveau logement conventionné loué par le locataire appartient à un autre bailleur.
La demande d'une réduction du délai de préavis répond à une nécessité urgente. Pour que le lien de causalité entre le motif et le congé soit retenu, les dates doivent être suffisamment proches.
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
Le délai est de 3 mois.
Toutefois, il peut être réduit à 1 mois lorsque le locataire se trouve dans l'une des situations suivantes :
mutation professionnelle : peu importe que la mutation ait été imposée ou qu'elle ait été demandée dès lors que la décision définitive est subordonnée à la volonté de l'employeur. En outre, il n'y a aucune condition d'éloignement,
perte d'emploi : la fin d'un CDD équivaut à une perte d'emploi. En revanche, le départ à la retraite, la démission, le changement d'activité professionnelle ne sont pas ici considérés comme une perte d'emploi,
A noter que l'arrivée en fin de droits de l'Assédic ne justifie pas l'utilisation du préavis réduit.
nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi,
obtention du premier emploi,
locataire âgé de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de résidence,
locataire d'un logement conventionné, appartenant notamment aux organismes HLM, qui se voit attribuer par le même bailleur un autre logement conventionné dans le même parc. Toutefois, ce délai de préavis d'1mois est ramené à 2 mois lorsque le nouveau logement conventionné loué par le locataire appartient à un autre bailleur.
La demande d'une réduction du délai de préavis répond à une nécessité urgente. Pour que le lien de causalité entre le motif et le congé soit retenu, les dates doivent être suffisamment proches.
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
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--Il n'y a qu'à mettre ce texte sous les yeux du propriétaire, j'ai été le chercher sur le service public, c'est le dernier actualisé, et si ta perte d'emploi remonte à 6 semaines, normalement le propriétaire n'a pas à s'opposer.
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
Re tunse,
A force d'en marquer on oublie les posts précédents
Vous avez bien marqué cela ? n'ayant pas de boulot depuis l'été 2009
Si vous avez perdu votre emploi en été 2009 pas de problème vous avez droit au préavis réduit .
Si vous confirmez je vous envoie un texte.
A force d'en marquer on oublie les posts précédents
Vous avez bien marqué cela ? n'ayant pas de boulot depuis l'été 2009
Si vous avez perdu votre emploi en été 2009 pas de problème vous avez droit au préavis réduit .
Si vous confirmez je vous envoie un texte.
j'ai perdu mon travail en aout 2009 très précisément car fin de saison(CDD)aprés assedic et RSA depuis décembre.et pour mon mari même parcours et maintenant il a retrouvé du travail depuis le 25/01/2010 à 80 km A/R chaque jour de chez nous et on a trouvé un appartement à 3 min du boulot beaucoup plus avantageux, non?
Re,
alors voilà :
Textes rédigés par Maître Catherine Beurton, avocat au Barreau de Paris et spécialiste du droit immobilier
Le congé donné par le locataire
Le locataire peut donner congé à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier, en respectant un préavis de trois mois.
La durée de trois mois est ramenée à un mois si le locataire peut justifier être dans l’un des cas énumérés par la liste de l’article 15-I alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 21 juillet 1994 (perte d’emploi, embauche consécutive à une perte d’emploi, mutation, titulaire du RMI, ...).
En présence de plusieurs colocataires, le préavis réduit bénéficie au seul colocataire qui peut justifier du préavis d’un mois.
Le colocataire est ainsi libéré à l’égard du bailleur dès l’expiration du délai d’un mois, mais son congé ne met pas fin au bail à l’égard des autres colocataires qui demeurent tenus des deux derniers mois du préavis s’ils donnent congé, ou de la totalité du loyer s’ils continuent le contrat de location.
Et pendant la période du préavis, le locataire est tenu du paiement des loyers et des charges, même s’il a quitté les locaux et même si le propriétaire prend possession des lieux pour y effectuer des travaux.
La situation n’est pas la même lorsque le congé provient du propriétaire car, dans ces circonstances, le colocataire n’est redevable des loyers et des charges que pour la seule durée effective de son occupation
L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu'une personne perdant son emploi en cours de bail à le droit de réduire son préavis de départ à un mois.
Un arrêt d'une cour d'appel avait fixé qu'il devait y avoir concomitance dans le temps entre une perte d'emploi et l'annonce du préavis de départ pour que la réduction à un mois s'applique.
La cour de cassation a cassé et annulé cette décision, ce qui équivaut à un retour à la même situation qu'avant l'arrêt de la cour d'appel.
Actuellement, la loi prévoit qu'une personne perdant son emploi en cours de bail à le droit de réduire son préavis de départ à un mois, sans préciser de durée.
Un autre arrêt d'une cour d'appel considère qu'une personne perdant son emploi et en retrouvant un au cours d'un même bail a le droit de réduire son préavis à un mois
Donc logiquement une personne perdant son emploi et qui veut annoncer un départ avec préavis réduit dans un délai raisonnable (6 mois à 1 an selon l'état du marché du travail au moment où celle-ci recherche un emploi, selon son niveau d'études...) devrait pouvoir le faire puisque quelqu'un qui retrouve un emploi au bout de 2 ans peut théoriquement bénéficier d'un préavis réduit 2 ans après sa perte d'emploi.
La notion de délai raisonnable est complexe car ce délai ne sera pas le même selon la branche dans laquelle on exerce, certains métiers sont plus durs à trouver que d'autres.
Dans ce flou juridique, il faut donc insister sur cette notion de délai raisonnable pour pouvoir se faire entendre auprès de son bailleur, en utilisant éventuellement pour justifier l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et, l'arrêt relatif à la reprise d'emploi suite à une perte d'emploi.
Pour obtenir un arrêt d'une cour, contactez votre ADIL: www.anil.org
En cette période de crise si l'affaire allait en justice, le juge serait forcement en votre faveur.
alors voilà :
Textes rédigés par Maître Catherine Beurton, avocat au Barreau de Paris et spécialiste du droit immobilier
Le congé donné par le locataire
Le locataire peut donner congé à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier, en respectant un préavis de trois mois.
La durée de trois mois est ramenée à un mois si le locataire peut justifier être dans l’un des cas énumérés par la liste de l’article 15-I alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 21 juillet 1994 (perte d’emploi, embauche consécutive à une perte d’emploi, mutation, titulaire du RMI, ...).
En présence de plusieurs colocataires, le préavis réduit bénéficie au seul colocataire qui peut justifier du préavis d’un mois.
Le colocataire est ainsi libéré à l’égard du bailleur dès l’expiration du délai d’un mois, mais son congé ne met pas fin au bail à l’égard des autres colocataires qui demeurent tenus des deux derniers mois du préavis s’ils donnent congé, ou de la totalité du loyer s’ils continuent le contrat de location.
Et pendant la période du préavis, le locataire est tenu du paiement des loyers et des charges, même s’il a quitté les locaux et même si le propriétaire prend possession des lieux pour y effectuer des travaux.
La situation n’est pas la même lorsque le congé provient du propriétaire car, dans ces circonstances, le colocataire n’est redevable des loyers et des charges que pour la seule durée effective de son occupation
L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu'une personne perdant son emploi en cours de bail à le droit de réduire son préavis de départ à un mois.
Un arrêt d'une cour d'appel avait fixé qu'il devait y avoir concomitance dans le temps entre une perte d'emploi et l'annonce du préavis de départ pour que la réduction à un mois s'applique.
La cour de cassation a cassé et annulé cette décision, ce qui équivaut à un retour à la même situation qu'avant l'arrêt de la cour d'appel.
Actuellement, la loi prévoit qu'une personne perdant son emploi en cours de bail à le droit de réduire son préavis de départ à un mois, sans préciser de durée.
Un autre arrêt d'une cour d'appel considère qu'une personne perdant son emploi et en retrouvant un au cours d'un même bail a le droit de réduire son préavis à un mois
Donc logiquement une personne perdant son emploi et qui veut annoncer un départ avec préavis réduit dans un délai raisonnable (6 mois à 1 an selon l'état du marché du travail au moment où celle-ci recherche un emploi, selon son niveau d'études...) devrait pouvoir le faire puisque quelqu'un qui retrouve un emploi au bout de 2 ans peut théoriquement bénéficier d'un préavis réduit 2 ans après sa perte d'emploi.
La notion de délai raisonnable est complexe car ce délai ne sera pas le même selon la branche dans laquelle on exerce, certains métiers sont plus durs à trouver que d'autres.
Dans ce flou juridique, il faut donc insister sur cette notion de délai raisonnable pour pouvoir se faire entendre auprès de son bailleur, en utilisant éventuellement pour justifier l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et, l'arrêt relatif à la reprise d'emploi suite à une perte d'emploi.
Pour obtenir un arrêt d'une cour, contactez votre ADIL: www.anil.org
En cette période de crise si l'affaire allait en justice, le juge serait forcement en votre faveur.
--Mais maitre catherine machin-chose fait encore allusiion au RMI qui n'existe plus, ce texte date de vieux...
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
oulala moi je suis perdu. On repars sur le RSA, pourquoi?le fait que mon mari est retrouvé un travail c pa bon?
Re,
le texte date un peu mais je l'ai vu en référence sur le site de l'ANIL ou l'ADIL il y a moins d'un mois. Je recherche.
le texte date un peu mais je l'ai vu en référence sur le site de l'ANIL ou l'ADIL il y a moins d'un mois. Je recherche.
donc si j'ai bien compris je peux donner mon préavis avec ma situation?
Merci pour votre aide mais vos texte me font tourner la tête je ne sais plus
Merci pour votre aide mais vos texte me font tourner la tête je ne sais plus
Re,
la jurisprudence pour les contrats d'intérim n'est pas récente :
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de contrat d'intérim :
. Arrêt de la cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, le 19/09/2002.
j'étais il y a 15 jours en communication téléphonique avec un grand cabinet de gestion Lyonnais qui m'a confirmé qu'ils appliquaient la jurisprudence du 30/09/98, maintenant peut-être l'appliquent-il à tord ? ce ne serait pas la 1ère fois qu'une grande enseigne se trompe.
la jurisprudence pour les contrats d'intérim n'est pas récente :
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de contrat d'intérim :
. Arrêt de la cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, le 19/09/2002.
j'étais il y a 15 jours en communication téléphonique avec un grand cabinet de gestion Lyonnais qui m'a confirmé qu'ils appliquaient la jurisprudence du 30/09/98, maintenant peut-être l'appliquent-il à tord ? ce ne serait pas la 1ère fois qu'une grande enseigne se trompe.
La législation juridique et financière évolue en permanence...