Congé pour vendre
Résolu
jiji92
-
11 mars 2010 à 11:03
eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 - 11 mars 2010 à 17:56
eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 - 11 mars 2010 à 17:56
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eglantine280
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17 mars 2010
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11 mars 2010 à 11:13
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--Vous n'avez pas accepté le prix convenu donc vous êtes déchus de votre droit d'occupation sur ce logement à la fin du bail.
Rien ne vous empêche d'acheter dans la nouvelle résidence.
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
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11 mars 2010 à 11:18
11 mars 2010 à 11:18
--6 mois avt la fin de mon bail, le proprio me donne congé pr vendre avec une offre d'achat.... c'est marqué.
Vendu ou pas le congé a été donné dans les formes.
MarieS
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Vendu ou pas le congé a été donné dans les formes.
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eglantine280
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jii92
11 mars 2010 à 11:42
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--Le prix est trop élevé, donc vous n'avez pas vous, en tant que locataire même prioritaire, à fixer un prix de vente du logement, vous acceptez ou vous refusez et si vous refusez vous ne pouvez pas rester dans les lleux.
C'est aussi simple que ça.
N'essayez pas d'attaquer le congé en nullité, vous allez perdre.
Par contre, si votre bailleur vend à un prix plus bas que celui qui vous a été spécifié dans votre congé pour vendre, il doit vous faire une nouvelle offre, c'est la loi, vous ne pouvez jouer que là-dessus.
MarieS
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C'est aussi simple que ça.
N'essayez pas d'attaquer le congé en nullité, vous allez perdre.
Par contre, si votre bailleur vend à un prix plus bas que celui qui vous a été spécifié dans votre congé pour vendre, il doit vous faire une nouvelle offre, c'est la loi, vous ne pouvez jouer que là-dessus.
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eglantine280
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17 mars 2010
11 mars 2010 à 11:47
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Etes vous sure de vous Eglantine????
L'absence de volonté de vente avec un prix dissuasif ne permet-elle pas d'annuler un congé?
L'absence de volonté de vente avec un prix dissuasif ne permet-elle pas d'annuler un congé?
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eglantine280
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17 mars 2010
11 mars 2010 à 14:45
11 mars 2010 à 14:45
je pense que vs avez tort, et jiji vs avez vos chances au tribunal !
eglantine vs avez pas l'air si sur de vous.....
eglantine vs avez pas l'air si sur de vous.....
eglantine280
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17 mars 2010
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11 mars 2010 à 15:26
11 mars 2010 à 15:26
--
Ah, oui, ça j'aimerais bien, étant donné que c'est vous et vous seul qui dites que le prix est dissuasif, et pas la personne qui a posé la question.
Rien n'interdit au vendeur du bien de fixer un prix au-dessus du marché, je n'ai pas dit qu'il fallait qu'il soit le double non plus !!!
Quoiqu'il en soit ça ne sert à rien puisque la locataire n'a pas accepté l'offre, c'est trop tard, à moins que le vendeur ait baissé son prix, auquel cas il doit faire une nouvelle offre à la locataire, s'il met la barre plus haute il n'a rien à lui dire.
MarieS
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Ah, oui, ça j'aimerais bien, étant donné que c'est vous et vous seul qui dites que le prix est dissuasif, et pas la personne qui a posé la question.
Rien n'interdit au vendeur du bien de fixer un prix au-dessus du marché, je n'ai pas dit qu'il fallait qu'il soit le double non plus !!!
Quoiqu'il en soit ça ne sert à rien puisque la locataire n'a pas accepté l'offre, c'est trop tard, à moins que le vendeur ait baissé son prix, auquel cas il doit faire une nouvelle offre à la locataire, s'il met la barre plus haute il n'a rien à lui dire.
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17 mars 2010
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11 mars 2010 à 15:44
11 mars 2010 à 15:44
--Et alors ? vouloir faire un bénéfice n'est pas répréhensible !
S'il vend à un prix plus bas il doit refaire une offre à la locataire, donc la locataire est protégée.
MarieS
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S'il vend à un prix plus bas il doit refaire une offre à la locataire, donc la locataire est protégée.
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17 mars 2010
11 mars 2010 à 15:49
11 mars 2010 à 15:49
le problème c'est ce que j'ai dis, c'est qu'il n'y a eu aucune visite et j'ai vu aucune annonce pr vendre son appartement....alors comment voulez-vous qu'il vende plus bas? d'autant qu'il a vendu au promoteur en court de bail puisque le promoteur a un permi de construire depuis 1 an1/2.
avez-vous vu le message de locataire dessous ou le confgé a été annulé?
avez-vous vu le message de locataire dessous ou le confgé a été annulé?
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17 mars 2010
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11 mars 2010 à 15:29
11 mars 2010 à 15:29
--CA Versailles : 14ème Ch. 12.7.91
En application de l'article 15-2 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur peut signifier congé au locataire pour vendre le local et dans ce cas, le congé vaut offre de
vente au profit du locataire.
Le bailleur a toute liberté pour fixer le prix de la vente sans que le locataire puisse réclamer aucun contrôle. Mais cette absence de contrôle ne doit pas pour
autant permettre à un bailleur animé d'un esprit de fraude, de fixer un prix de vente exorbitant pour éluder le droit de préemption du locataire, celui-ci refusant
d'accepter l'offre.
C'est cette pratique que la Cour d'Appel de Versailles, statuant en référé, a condamné en considérant que le maintien des preneurs dans les lieux à la suite d'un
congé pour vendre avec un prix manifestement excessif n'était pas constitutif d'un trouble illicite qu'il convenait de faire cesser.
Congé pour fraude, cf. Cass. Civ. III 18.7.95
Il n'a pas été dit que le prix était prohibitif, c'est vous et vous seul qui extrapolez une fois de plus pour avoir raison.
MarieS
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En application de l'article 15-2 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur peut signifier congé au locataire pour vendre le local et dans ce cas, le congé vaut offre de
vente au profit du locataire.
Le bailleur a toute liberté pour fixer le prix de la vente sans que le locataire puisse réclamer aucun contrôle. Mais cette absence de contrôle ne doit pas pour
autant permettre à un bailleur animé d'un esprit de fraude, de fixer un prix de vente exorbitant pour éluder le droit de préemption du locataire, celui-ci refusant
d'accepter l'offre.
C'est cette pratique que la Cour d'Appel de Versailles, statuant en référé, a condamné en considérant que le maintien des preneurs dans les lieux à la suite d'un
congé pour vendre avec un prix manifestement excessif n'était pas constitutif d'un trouble illicite qu'il convenait de faire cesser.
Congé pour fraude, cf. Cass. Civ. III 18.7.95
Il n'a pas été dit que le prix était prohibitif, c'est vous et vous seul qui extrapolez une fois de plus pour avoir raison.
MarieS
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Cour de cassation 15/03/2000
"Mais attendu qu'ayant constaté que le prix proposé était volontairement dissuasif et que la bailleresse n'avait jamais donné de mandat de vente à un agent immobilier et fait de publicité en vue d'une vente, ni mentionné de visites de son appartement par d'éventuels acheteurs ni aucune proposition d'achat, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a souverainement retenu, sans inverser la charge de la preuve, que Mlle Y... avait eu l'intention frauduleuse d'empêcher Mme X... d'exercer son droit légal de préemption ;"
Ne soyez pas si sure de vous a chaque fois Eglantine !
"Mais attendu qu'ayant constaté que le prix proposé était volontairement dissuasif et que la bailleresse n'avait jamais donné de mandat de vente à un agent immobilier et fait de publicité en vue d'une vente, ni mentionné de visites de son appartement par d'éventuels acheteurs ni aucune proposition d'achat, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a souverainement retenu, sans inverser la charge de la preuve, que Mlle Y... avait eu l'intention frauduleuse d'empêcher Mme X... d'exercer son droit légal de préemption ;"
Ne soyez pas si sure de vous a chaque fois Eglantine !
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jiji92
11 mars 2010 à 15:53
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--Ce n'est pas un prix dissuasif, enfin suivez le conseil du branquignol qui vous pousse à procéder et vous perdrez de l'argent, j'espère que c'est lui qui va payer vos frais d'avocat.
MarieS
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11 mars 2010 à 17:36
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Espèce de gland va ! tu t'y connais rien des que ca rentre ds du technique et du précis ! et pr ton info au TI pas besoin d'avocat !
vraiment tu t'es pris pr une spécialiste du droit immo ! alors que franchement tu t'y connais un peu mais pas suffisament ! t'as bcp bcp de lacunes, et bcp trop confiance en toi ! une vrai AMATRICE !
vraiment tu t'es pris pr une spécialiste du droit immo ! alors que franchement tu t'y connais un peu mais pas suffisament ! t'as bcp bcp de lacunes, et bcp trop confiance en toi ! une vrai AMATRICE !
eglantine280
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11 mars 2010 à 17:41
11 mars 2010 à 17:41
--C'est cela, comme le litige est supérieur à 10 000 euros, elle pourra se passer d'avocat, bien sur...
Tu as raison ducon, d'ailleurs elle est décidée à t'écouter et moi je rigole bien.
MarieS
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Tu as raison ducon, d'ailleurs elle est décidée à t'écouter et moi je rigole bien.
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11 mars 2010 à 15:38
11 mars 2010 à 15:38
--Jiji92 30 à 40 %, par rapport à quelle estimation ? Vous avez une estimation par un pro de l'immobilier ?
Donc pour vous maintenir dans les lieux, comme vous dites, si vous ne pouvez pas prouver la fraude, vous n'aurez pas gain de cause.
Vous allez gagner trois ans et c'est pas garanti, et dépenser des frais en procès, si vous avez de l'argent à perdre ça vous regarde.
MarieS
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Donc pour vous maintenir dans les lieux, comme vous dites, si vous ne pouvez pas prouver la fraude, vous n'aurez pas gain de cause.
Vous allez gagner trois ans et c'est pas garanti, et dépenser des frais en procès, si vous avez de l'argent à perdre ça vous regarde.
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11 mars 2010 à 17:50
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Bonjour
Voir ici
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-3818325-conge-du-bailleur-pour-vente
http://www.anil.org/en/analyses-et-commentaires/jurisprudence/2009/conge-pour-vendre-notification-par-lettre-recommandee-avec-avis-de-reception/index.html
Voir ici
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-3818325-conge-du-bailleur-pour-vente
http://www.anil.org/en/analyses-et-commentaires/jurisprudence/2009/conge-pour-vendre-notification-par-lettre-recommandee-avec-avis-de-reception/index.html
eglantine280
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17 mars 2010
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11 mars 2010 à 17:56
11 mars 2010 à 17:56
--Merci pour les liens, mais ça ne résoud pas le problème, le prix, 30 % au-dessus du marché est contesté par la locataire, je dis que le propriétaire, qui souhaite faire un bénéfice n'a pas forcément envoyé un congé frauduleux, il est libre de vendre son bien au-dessus du prix du marché et son intention d'évincer la locataire n'est pas évidente, cette pétasse m'injurie en me traitant de "gland" qu'elle aille se faire f... et j'espère qu'elle perdra son procès !
Et comme le litige est supérieur à 10 000 euros elle croit pouvoir se passer d'avocat, tant mieux, qu'elle plaide elle-même elle se foutra encore plus dedans.
MarieS
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Et comme le litige est supérieur à 10 000 euros elle croit pouvoir se passer d'avocat, tant mieux, qu'elle plaide elle-même elle se foutra encore plus dedans.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...