Litige sur charges
alina
-
10 mars 2010 à 19:09
eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 - 10 mars 2010 à 19:20
eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 - 10 mars 2010 à 19:20
A voir également:
- Litige sur charges
- Charges locatives non mentionnées bail - Forum Habitation
- Foncia charges abusives - Forum Louer un logement
- Mon propriétaire ne me donne pas le décompte des charges - Forum Louer un logement
- Régularisation charges eau froide - Forum Louer un logement
- 3 fois le loyer avec ou sans charges - Forum Louer un logement
1 réponse
eglantine280
Messages postés
2419
Date d'inscription
lundi 22 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
17 mars 2010
749
10 mars 2010 à 19:20
10 mars 2010 à 19:20
--Juge de proxiité : procédure gratuite et ne nécessitant pas d'avocat mais la consitution d'un dossier avec toutes les pièces justificatif, bail, état de lieu avec index des compteurs, etc...
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique