Recherche hypothèque lors d'une vente

bugelnoz -  
eglantine280 Messages postés 2427 Statut Membre -
Bonjour,

Futur acheteur, je souhaiterai savoir si le notaire à l’obligation de faire une recherche d’hypothèque sur un appartement avant la signature de la promesse de vente ? Sinon, dans quels délais cette recherche doit-elle être réalisée.

En vous remerciant par avance.
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1 réponse

eglantine280 Messages postés 2427 Statut Membre 751
 
--Evidemment ! L'état hypothécaire d'un bien mis à la vente doit être recherché par le notaire et doit dater de moins de deux mois au moment de la signature de l'acte authentique.



MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
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