Annuler un bail verbal
tinou
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gege -
gege -
Bonjour,je me débat depuis quelque temps avec un problème de fermage et j'espère que vous pourrez m'éclairer!! Mon père est décédé en Mars 2001. Notre mère (à ma soeur et moi) à louer les terrains agricoles à un voisin. Terrains dont nous sommes toutes les deux propriétaires. Il a été etabli un bail oral, qui s'avère plutot être une déclaration à la M.S.A, et qui n'a pas été signée par nous . seule notre mère a signé ) Aujourd'hui nous arrivons à l'échéance des neufs ans et nous voulons dénoncer ce soit-disant bail , afin de vendre nos terrains.Pouvons nous dénoncer ce bail ?? quelles sont nos droits et les démarches à suivre. Merci de nous aider à solutionner ce problème
2 réponses
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bonsoir
pour dénoncer un bail il faut une date de début et la avec un bail oral il n'y a pas de date c'est la parole de l'un contre l'autre.
il n'y a pas de solution pour le bail verbal -
bonsoir
pas de date avec un bail verbal mais le fermage il vous l a reglé comment ?
si en cheque vous avez une année de depart
quant a la vente c est pas parce que vous n avez plus de fermier que vous allez le vendre sans l accord de la safer
bon courage
La législation juridique et financière évolue en permanence...