Annuler un bail verbal

tinou -  
 gege -
Bonjour,je me débat depuis quelque temps avec un problème de fermage et j'espère que vous pourrez m'éclairer!! Mon père est décédé en Mars 2001. Notre mère (à ma soeur et moi) à louer les terrains agricoles à un voisin. Terrains dont nous sommes toutes les deux propriétaires. Il a été etabli un bail oral, qui s'avère plutot être une déclaration à la M.S.A, et qui n'a pas été signée par nous . seule notre mère a signé ) Aujourd'hui nous arrivons à l'échéance des neufs ans et nous voulons dénoncer ce soit-disant bail , afin de vendre nos terrains.Pouvons nous dénoncer ce bail ?? quelles sont nos droits et les démarches à suivre. Merci de nous aider à solutionner ce problème

2 réponses

coucouloiret Messages postés 496 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   47
 
bonsoir

pour dénoncer un bail il faut une date de début et la avec un bail oral il n'y a pas de date c'est la parole de l'un contre l'autre.

il n'y a pas de solution pour le bail verbal
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gege
 
bonsoir
pas de date avec un bail verbal mais le fermage il vous l a reglé comment ?
si en cheque vous avez une année de depart
quant a la vente c est pas parce que vous n avez plus de fermier que vous allez le vendre sans l accord de la safer
bon courage
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