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Commission de surrendettement

nelly670 - 10 mars 2010 à 17:28
eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 - 10 mars 2010 à 19:51
Bonjour,

Je me permets de poser deux autres questions concernant la commission de surrendettement, quelqu'un aurait-il un modèle de lettre pour saisir la Banque de France? Je n'arrive pas à la composer.
Ensuite, est-ce que le dossier est examiné en toute anonymie ou bien le nom de la personne déposant est mentionné devant toutes les parties?
Remerciements

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Réponse 1 / 1
eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 749
10 mars 2010 à 19:51
--Il faut demander le formulaire 30-2713 au secrétariat de la banque de France en expliquant brièvement votre situation, au besoin faites vous aider par le centre d'action social communal.


MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
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