2 réponses
Cet huissier ne peut le faire directement.
Il agit de la même façon qu'une officine de recouvrement donc sans pouvoir d'officier ministériel.
Simplement il joue sur cette ambigüité pour arrondir grassement ses fins de mois.
Avec une officine du genre CREDIREC, NEUILLY-Ctx, INTRUM J., HOIST etc…on sait à qui on a affaire !
Avec ces huissiers à la limite du pénal ont est toujours effrayé!
Mais, bien sûr le créancier qui lui confie des paquets de dossiers domiciliés partout en France pourra lui même demander à un huissier territorialement compétent (même ressort de TGI que vous) de reprendre le dossier pour lancer une action en justice.
Quant à la forclusion : deux ans sans action judiciaire engagée après la première échéance non réglée.
Donc, bien sûr, vous ne payez rien et ne vous engagez à rien, vos attendez, à plus forte raison si COFIDIS figure dans l’état des créances que vous déposerez à ma Commission.
Il agit de la même façon qu'une officine de recouvrement donc sans pouvoir d'officier ministériel.
Simplement il joue sur cette ambigüité pour arrondir grassement ses fins de mois.
Avec une officine du genre CREDIREC, NEUILLY-Ctx, INTRUM J., HOIST etc…on sait à qui on a affaire !
Avec ces huissiers à la limite du pénal ont est toujours effrayé!
Mais, bien sûr le créancier qui lui confie des paquets de dossiers domiciliés partout en France pourra lui même demander à un huissier territorialement compétent (même ressort de TGI que vous) de reprendre le dossier pour lancer une action en justice.
Quant à la forclusion : deux ans sans action judiciaire engagée après la première échéance non réglée.
Donc, bien sûr, vous ne payez rien et ne vous engagez à rien, vos attendez, à plus forte raison si COFIDIS figure dans l’état des créances que vous déposerez à ma Commission.
Bonjour..
L'Huissier fait de l'Amiable avec les menaces habituelles.... En plus tu en dehors de son ressort de compétences..
Quel est le type de dette (Conso sans doute)? Montant approximatif?
En principe seul le Créancier peut saisir la Justice (Sauf affacturage,..).
Pour l'instant ne donne rien, ne leur parle pas..
Attention! Si Dossier Surendettement accepté il faudra le respecter scrupuleusement:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161861/2010-03-09/
A+
L'Huissier fait de l'Amiable avec les menaces habituelles.... En plus tu en dehors de son ressort de compétences..
Quel est le type de dette (Conso sans doute)? Montant approximatif?
En principe seul le Créancier peut saisir la Justice (Sauf affacturage,..).
Pour l'instant ne donne rien, ne leur parle pas..
Attention! Si Dossier Surendettement accepté il faudra le respecter scrupuleusement:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161861/2010-03-09/
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...